Tout savoir sur le congé paternité en auto entrepreneur

Du fait de votre statut d'auto-entrepreneur, vous cotisez selon votre chiffre d'affaires pour un droit aux prestations sociales. Ceci inclut la possibilité de demander un congé parental lors de la naissance d'un enfant. Mais, dans ce cas, comment fonctionne le congé paternité pour un auto-entrepreneur ? Petit tour d'horizon de la question.

Qu'est-ce que le congé paternité ?

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant s'est mis en place pour permettre à tout salarié de suspendre son contrat de travail à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Et ce, que vous soyez père de l'enfant ou bien conjoint ou conjointe de la mère de celui-ci. En tant que partenaire, conjoint ou concubin, vous avez le droit à un congé d'accueil de l'enfant. Pendant cette suspension de travail, le concerné dispose d'un salaire de substitution sous la forme d'indemnités journalières. Cependant, le congé paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance et ne peut être fractionné. Il peut cependant être raccourci si besoin. Attention, les jours non pris ne pourront être rattrapés.

Si l'enfant nouveau-né est admis en hospitalisation après sa naissance, le congé de paternité peut être rallongé de 30 jours consécutifs supplémentaires. Lors de certaines situations, hospitalisation longue durée, décès, etc., il est possible de demander un report du congé de paternité. Dernier détail, il n'est pas possible de travailler pendant ce congé. Un remboursement des sommes versées peut être demandé si le salarié est enregistré effectuant des heures de travail.

Congé de naissance et congé paternité ?

Attention à bien les différencier. Le congé de naissance est réservé aux fonctionnaires, agents publics et salariés. Il correspond à trois jours de congé auxquels peut prétendre un travailleur. Celui-ci doit les demander dans les 15 jours après la naissance. En cas d'adoption, un équivalent existe nommé congé d'adoption. À l'inverse, le congé de paternité est beaucoup plus long et peut finalement se cumuler avec le congé de naissance.

Quelles sont les caractéristiques du congé paternité ?

Durée du congé paternité

Concernant un auto-entrepreneur, le congé est d'une durée de maximum 11 jours, jours fériés et week-end inclus. Celui-ci peut être allongé lors de naissance ou d'adoption de plus d' un enfant. À l'inverse, il est possible de le raccourcir. Il ne sera juste pas possible, comme précisé plus haut, de le diviser. Enfin, la durée du congé paternité s'ajoute aux trois jours de congés prévus par la loi pour toute naissance.

Indemnisations

Que vous ayez enregistré un revenu annuel inférieur ou supérieur à 3920 €, sur les trois dernières années et en cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant, vous obtenez des indemnisations sur les 11 jours consécutifs de son congé. On parle donc d'environ 600 € pour les 11 jours de pause salariale dans le cas d'un salaire moyen supérieur au 3920 €. Pour l'autre situation, environ 60 € seront versés pour un salaire moyen inférieur et sur 11 jours consécutifs. Ces indemnisations seront en général versées tous les 14 jours par l'organisme social correspondant.

Comment bénéficier du congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur ?

Pour pouvoir avoir droit au congé paternité, vous devez tout d'abord pouvoir vérifier votre affiliation pendant dix mois à une activité non salariée, incluant la date de l'accouchement ou de l'adoption. Deuxièmement, vous devez donc ne pas travailler pendant cette période. Et enfin, vous devez prendre le congé dans les 4 mois suivants la naissance.

Quelles démarches réaliser ?

Pour pouvoir prendre un congé paternité, vous devez envoyé à votre organisme de prestations sociales les documents suivants :

• Une déclaration sur l'honneur
• Un extrait de l'acte de naissance ou bien, si ce n'est pas possible, une photocopie du livret de famille
• Une copie de l'acte de reconnaissance par le père du nouveau-né
• Selon les cas, une copie de l'acte d'enfant mort-né et de plus le certificat d'accouchement

Quelques nouveautés

À partir du 1er juillet 2021, quelques changements apparaîtront concernant la durée des congés de paternité. En effet, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale veut allonger ce dernier de 11 jours à 25 jours, ou bien de 18 à 32 jours en cas de demande d'extension pour naissances multiples. Cette directive s'appliquera à plusieurs domaines professionnels, dont les micro-entrepreneurs.

Ce projet de loi veut ainsi favoriser le rapprochement et la naissance de liens entre l'enfant et le second parent. De plus, il s'insère dans une démarche d'égalité hommes et femmes. À partir de la même date, le deuxième parent disposera de sept jours congés suivant directement la naissance.