Quel code APE / NAF pour un agent immobilier ?

Si vous vous demandez quelle différence entre le code APE et le code NAF, sachez qu’il n’y en a aucune différence. Tous deux sont des identifiants composés de 5 caractères, fournis par l’INSEE lors de la création de votre auto entreprise. Vous cherchez à savoir quel est le code APE qui correspond à la profession d’agent immobilier et quelles sont les démarches pour lancer votre activité ? Vous avez déjà créé votre auto entreprise, mais n’êtes pas certain que le code NAF qui vous a été attribué soit correct ? C’est ici que vous trouverez toutes les réponses à vos questions.

Quel est le code NAF possible pour un agent immobilier ?

Les agents immobiliers sont rattachés au code APE – NAF 6831Z. Ce code est décerné aux entreprises, micro-entreprises et associations qui exercent l’activité d’Agences immobilières. Si c’est une suite unique qui correspond à l’activité d’agent immobilier, ce sont plusieurs fonctions qui sont couvertes par ce code APE Agent immobilier :

• Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers ;
• Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers ;
• Évaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers ;
• Expertise immobilière pour le compte d’un tiers ;
• Vente de listes de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers.

Sont en revanche exclues du code APE Agent immobilier les activités suivantes :

• Activités juridiques ;
• Transaction sur biens immobiliers propres.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant qu’agent immobilier ?

Avant toute chose, il est important de savoir que le métier d’agent immobilier, étant une activité très réglementée elle ne peut pas être exercée en tant qu’auto entrepreneur. En revanche, le métier d’agent commercial immobilier (professionnel qui coopère avec un agent immobilier et qui n’est donc pas à la tête de sa propre agence) est compatible avec le statut.

Bien que pour devenir agent immobilier commercial, aucun diplôme n’est obligatoire et que l’expérience s’acquiert surtout avec le temps, il est tout de même conseillé de suivre une formation dans le domaine de la vente immobilière, qui apporte une valeur ajoutée au CV.

Ensuite, en ce qui concerne les formalités administratives de votre micro entreprise, elles sont relativement simples et rapides. Il vous suffit de déclarer votre activité en ligne en remplissant le formulaire correspondant et de fournir différentes informations personnelles. Vous recevrez ensuite un numéro de SIRET et le code APE Agent immobilier pour devenir auto entrepreneur.

Quelle est ma convention collective en tant qu’agent immobilier auto entrepreneur ?

Les activités qui dépendent d’un code APE ou d’un code NAF peuvent avoir une ou plusieurs conventions collectives. En ce qui concerne les agents immobiliers salariés, la convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l’employeur dans la liste suivante :

• Immobilier, qui représente 95,4% ;
• Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1%, qui représente 4,6%.

En ce qui concerne les auto entrepreneurs, qui sont des travailleurs non-salariés (TNS) et qui n’ont pas de salariés, ils n’ont pas non plus de convention collective.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Un code APE (Activité Principale Exercée), identique donc au code NAF (Nomenclature des Activités françaises) est un code unique qui a pour but d’identifier une activité exercée par un travailleur indépendant ou une société. S’il n’a pas de valeur juridique et il sert surtout à effectuer des statistiques nationales sur le secteur d’activité en question.

Lorsqu’une entreprise ou un auto entrepreneur procède à la création d’une activité, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent recueille des informations concernant la nouvelle société pour que celles-ci soient par la suite transmises à l’INSEE. C’est ensuite à cet organe d’attribuer un des 732 codes correspondant à la branche professionnelle.

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto entreprise, vous n’aurez pas plusieurs, mais bien un seul code APE. C’est votre activité principale (celle qui génère le plus de chiffres d’affaires) qui va définir votre code APE.

Comment trouver mon code APE agent immobilier ?

Pour trouver votre code APE Agent immobilier, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• La fiche de paie : le code APE Agent immobilier figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de l’entreprise ;
• L’extrait Kbis : il renseigne le numéro de SIREN à partir duquel il est possible de retrouver le code APE ou NAF ;
• Le site officiel du tribunal de commerce ;
• Le site de l’INSEE.

Comment changer mon code APE agent immobilier ?

Il est possible de modifier son code et pour ce faire, il existe deux possibilités. Soit votre activité professionnelle change (elle est donc différente de celle qui a été déclarée lors de la création de votre société) et dans ce cas-là, c’est à votre Centre de formalités des entreprises que vous devez vous adresser. Il est en effet obligatoire de demander une modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Soit, vous estimez que l’INSEE a commis une erreur en vous attribuant votre code NAF ou APE Agent immobilier lors de l’immatriculation de votre entreprise. C’est alors à la direction régionale de l’INSEE qu’il faudra vous adresser.

Réglementation pour les agents immobiliers : la carte blanche de négociateur

Si vous souhaitez exercer le métier d’agent commercial immobilier sous le statut d’auto entrepreneur, vous devez obligatoirement disposer d’une carte blanche de négociateur, aussi appelée « Attestation de collaborateur immobilier ». N’ayez crainte, la procédure d’obtention est très facile. Il vous suffit de remplir une demande avec l’agence immobilière pour laquelle vous exercez. Cette dernière la fera ensuite parvenir à la Chambre de Commerce (CCI). Pour que le dossier soit complet, vous devrez également joindre une photocopie de votre carte d’identité, une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour exercer ce métier) et dans le cas où vous n’êtes pas de nationalité française, un extrait de casier judiciaire