activité secondaire auto entreprise

Comment ajouter une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur ?

La loi française actuelle autorise l’ajout d’une activité secondaire pour un auto-entrepreneur afin d’encourager le développement et l’évolution des auto-entreprises et à condition de respecter un certain nombre de règles.

Mais alors quelles sont ces règles ? Combien de types de pluriactivités existe-t-il ? Comment réaliser une adjonction d’activité ? Vous allez tout découvrir dans cet article.

Est-il possible d’exercer plusieurs activités en auto-entreprise ?

La législation en vigueur n’autorise pas les auto-entrepreneurs français à posséder plus d’une seule auto-entreprise. Cependant, cette dernière leur permet bel et bien de cumuler plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise.

A titre d’exemple, un auto-entrepreneur qui fait de la prestation de services comme activité principale peut ajouter une activité commerciale à son actif. Ou bien un auto-entrepreneur qui travaille comme agent immobilier peut aussi travailler dans la vente de fournitures de bureau.

Quelle est la réglementation en vigueur ?

Ajouter une activité secondaire en auto-entrepreneur doit se faire en respectant les règles imposées. En effet, lorsque l’auto-entrepreneur fait la création de son auto-entreprise, il doit obligatoirement indiquer quelles sont les activités qu’il exerce en précisant celle qui sera considérée comme activité principale et celle qui sera considérée comme activité secondaire. C’est notamment l’activité principale déclarée qui va déterminer le code APE de l’auto-entreprise ainsi que le seuil du chiffre d’affaires à respecter. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’aura à réaliser qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires puisque toutes ses activités secondaires devront se soumettre au seuil de chiffre d’affaires fixé par son activité principale.

Cependant, il est très important de bien répartir ce chiffre d’affaires entre toutes les activités pratiquées par l’auto-entrepreneur, car le montant des cotisations sociales dont il doit s’acquitter sera calculé en appliquant un taux différent pour chaque activité. Il s’agit du même cas de figure pour les autres charges et taxes, telles que la taxe à la formation professionnelle ou encore l’impôt libératoire.

De plus, lorsque l’auto-entrepreneur déclare les revenus générés par ses différentes activités aux impôts, ces derniers doivent être répartis selon leur appartenance au régime dit BIC (Bénéfices industriels ou commerciaux) ou au régime dit BNC (Bénéfices non commerciaux).

Quels sont les différents cas de figure ?

L’ajout d’une activité secondaire en auto-entrepreneur implique l’existence de plusieurs catégories selon la nature des différentes activités. En effet, il existe plusieurs types de pluriactivité :

  • Les deux activités sont dites distinctes : par exemple, l’auto-entrepreneur peut être électricien dans le cadre de son activité principale et se lancer dans la pâtisserie comme activité secondaire ;
  • Les deux activités sont dites mixtes liées à condition que chaque activité puisse être indépendamment exercée. En d’autres termes, les deux activités sont uniquement liées dans le cadre du métier exercé et ont la même importance. Par exemple, l’auto-entrepreneur qui fournit ses services s’occupe également de la vente du produit ;
  • Les deux activités sont dites liées accessoires : ce type de pluriactivité est plutôt rare. Dans ce cas-là, la deuxième activité exercée par l’auto-entrepreneur est considérée comme étant accessoire et constitue le prolongement de l’activité principale. Il peut s’agir par exemple d’un cordonnier qui fournit dans le cadre d’un service de cordonnerie, des produits d’entretien.

Comment ajouter une deuxième activité en auto-entrepreneur ?

Ajouter une activité secondaire en auto-entrepreneur peut se faire dans deux cas : lors de la création de l’auto-entreprise ou bien plus tard. Dans le premier cas, il suffit à l’auto-entrepreneur de déclarer son activité principale ainsi que ses activités secondaires lors de son inscription. Dans le deuxième cas, c’est-à-dire si l’auto-entrepreneur décide d’ajouter une activité secondaire bien après la déclaration de son activité principale, alors il devra remplir certaines formalités afin d’apporter les changements nécessaires auprès du CFE dont il dépend. Détaillons maintenant ces formalités.

Cas n°1 : si l’auto-entrepreneur exerce déjà une activité commerciale

Ajouter une activité commerciale : l’auto-entrepreneur devra remplir le formulaire P2 CMB en indiquant « Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » dans le cadre « observations » avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés en précisant la date de prise en compte de cette activité. Après vérification des informations, il doit signer et joindre les justificatifs suivants : une déclaration de non-condamnation, une attestation d’information du conjoint commun en bien et une photocopie de sa carte d’identité.

Ajouter une activité libérale : l’intéressé devra indiquer dans le cadre « observations » du formulaire P2 CMB, « Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » en précisant la date d’ajout de sa nouvelle activité. Ceci fait, il devra signer aux endroits indiqués avant de transmettre son dossier accompagné des justificatifs suivants : une attestation de non-condamnation, une photocopie de sa carte vitale ainsi qu’une photocopie de sa carte d’identité.

Ajouter une activité artisanale : dans le cadre « observations » du formulaire P2 CMB, l’auto-entrepreneur doit indiquer «Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » avec immatriculation au Répertoire des Métiers en précisant la date de prise en compte de son activité secondaire. Une fois signé, le formulaire peut être transmis à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’auto-entrepreneur, d’une attestation de non-condamnation, d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, d’une attestation de suivi de stage ou dispense et d’un JQPA si l’activité est règlementée.

Cas n°2 : si l’auto-entrepreneur exerce déjà une activité artisanale

Ajouter une activité commerciale : l’auto-entrepreneur devra mentionner dans le cadre « observations », «Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en précisant la date d’ajout de sa nouvelle activité. Son dossier devra ensuite être transmis à la Chambre de Commerce et de l’Industrie, accompagné d’une photocopie de sa carte d’identité, d’une attestation d’information du conjoint commun en biens ainsi qu’une déclaration de non-condamnation.

Ajouter une activité libérale : dans ce cas-là, il se peut que le CFE dont l’auto-entrepreneur dépend lui demande de remplir soit le formulaire P2 P4 soit le formulaire P2 CMB selon sa région. Lors de la rédaction du complément, l’auto-entrepreneur doit mentionner dans le cadre « observations » : «Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » avec maintien au Répertoire des Métiers. Après vérification et signature, l’auto-entrepreneur doit ensuite envoyer son dossier en y joignant les justificatifs suivants : une photocopie de sa carte d’identité, une attestation de non-condamnation, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, d’une attestation de suivi de stage ou dispense et d’un JQPA si l’activité est règlementée.

Ajouter une activité artisanale : le formulaire P2 CMB devra être rempli par l’auto-entrepreneur qui doit indiquer «Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » avec maintien au Répertoire des Métiers. Il devra ensuite fournir avec son dossier les justificatifs suivants : une photocopie de sa carte d’identité, une attestation de non-condamnation, un extrait Kbis de moins de 3 mois, une attestation de suivi de stage ou dispense et d’un JQPA si l’activité est règlementée.

Cas n°3 : si l’auto-entrepreneur exerce déjà une activité libérale

Ajouter une activité commerciale: selon la région où l’auto-entrepreneur exerce son activité, son CFE peut lui demander de remplir l’un des deux formulaires suivants : P2-P4 ou P2 CMB. Dans le cadre « observations » des deux formulaires, l’auto entrepreneur doit indiquer la date à laquelle l’ajout de l’activité doit être pris en compte en précisant «Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le dossier à transmettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie est constitué de la photocopie de la pièce d’identité, de l’attestation informations au conjoint, d’une attestation de non-condamnation, d’un justificatif de domicile et d’une photocopie de la carte vitale.

Ajouter une activité libérale : dans le cadre « observations » du formulaire P2 CMB, l’auto-entrepreneur doit mentionner « Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » en précisant la date de prise en compte de l’ajout de sa nouvelle activité. Il doit ensuite transmettre son dossier à l’URSSAF, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

Ajouter une activité artisanale : là encore, le CFE peut demander à l’auto-entrepreneur de remplir le formulaire P2-P4 ou le P2 CMB selon sa région. Il doit ensuite indiquer «Adjonction d’activité secondaire l’intitulé de votre nouvelle activité » dans le cadre « observations » avec immatriculation au Répertoire des Métiers. Le dossier à transmettre à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat est constitué d’une autorisation de diffusion au tiers, d’un JQPA si l’activité est règlementée et d’une attestation de suivi de stage ou dispense.

Les questions les plus fréquentes

La procédure d’ajout d’une activité secondaire en auto-entrepreneur peut se faire directement en ligne sur les différents sites suivants : CFEnet, CFE-Metiers ou encore Guichet Entreprise.

Le seuil de CA à ne pas dépasser dans le cadre d’une activité secondaire en auto-entrepreneur correspond à celui fixé par l’activité principale.

Ajouter une activité secondaire en auto-entrepreneur implique de déterminer son activité principale. Le choix doit se porter sur l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires et dont le plafond est le plus élevé.