Quel code APE / NAF pour la livraison de repas ?

Le code APE - NAF pour la livraison de repas impose aux auto entrepreneurs des obligations et leur offre des avantages définis. Comme pour toute autre activité comme le statut d'auto entrepreneur, il est nécessaire de connaître le code APE de son domaine. Des erreurs d’immatriculation arrivent souvent, c’est pourquoi il est important de le définir à l’avance. Nous vous fournissons toutes les informations que vous devez savoir sur le code APE - NAF de la livraison de repas. Entre obligations, conventions collectives et changement de code APE, on couvre tout le sujet.

Quel est le code NAF possible pour la livraison de repas ?

Le code NAF - APE pour la livraison de repas est le 5320Z. Ce dernier concerne le domaine de la livraison en général. Les auto entrepreneurs ou entreprises dont le code NAF est 5320Z peuvent exercer les activités suivantes :

• L’ensemble des services de livraison à domicile.
• Les activités de coursiers urbains et indépendants : elle concerne à la fois les taxis-marchandises et les livreurs de produits pour des franchises comme Uber Eats ou Deliveroo.
• La livraison de pizzas chaudes sans fabrication ;
• Le transport et la livraison de repas sans leur fabrication pour le compte d’une entreprise ;
• La livraison de journaux ;
• La livraison en porte à porte.

Afin d’obtenir le code NAF - APE de livraison de repas, il faut d’abord créer une entreprise dans ce domaine. Vous pouvez choisir le statut d’auto entrepreneur afin d’exercer ce métier seul.

L’organisme qui s’occupe de l’attribution des codes APE - NAF est l’INSEE (Institut National de Statistiques et Études économiques). Ce dernier détient une base de données regroupant tous les domaines d’exercice dans des codes. Ces codes sont propres à chaque domaine d’activité. Autrement dit, toutes les entreprises de livraison de repas ont le même code APE - NAF.

Comment ouvrir son auto entreprise pour la livraison de repas ?

Si vous disposez d’un moyen de transport tel qu’un scooter ou une citadine, vous pouvez vous lancer dans le monde de la livraison de repas. Afin d’obtenir le statut de micro-entreprise, il est nécessaire de respecter les étapes de création d’une entreprise. Ces dernières sont communes à tous les domaines, à quelques différences près :

• Être éligible à la conduite ;
• Commencer la création de votre business plan ;
• Création de l'auto entreprise;
• Déclarer votre activité de livraison de repas sur le site de l’état (ou en se déplaçant) en remplissant le formulaire d’auto entrepreneur ;
• Obtenir l’ACRE ;
• Obtenir un extrait Kbis ;
• Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• Remplir les dossiers de subvention ;
• Trouver des commerçants qui ont besoin de livreurs de repas ;
• Etablir un contrat d’assurance spécifique à la livraison de repas comme la RC PRO ;
• Assurer votre outil de travail (voiture ou scooter) ;
• Déposer le nom de votre auto entreprise auprès de l’INPI ;
• Obtenir un numéro de TVA et le matricule auprès de l’INSEE.

Afin de pouvoir effectuer des livraisons de repas, il est nécessaire de posséder un moyen de transport. Cependant, vous pouvez toujours utiliser un vélo ou un autre moyen de déplacement ne nécessitant pas de permis de conduire.

Quelle est ma convention collective pour la livraison de repas auto entrepreneur ?

En travaillant pour une entreprise de livraison, vous aurez accès à des conventions spécialement mises en place pour la livraison de repas. Ces dernières ne concernent que les salariés d’entreprise. En effet, le statut d’auto entrepreneur ne permet pas de bénéficier des conventions disponibles pour le code APE 5320Z.

Les conventions collectives pour la livraison de repas sont les suivantes :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois selon ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes et conventions de libraire : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux ;

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE ou code d’Activité Principale Exercée est un code spécialement mis en place par l’INSEE afin de faciliter les études statistiques et permettre une meilleure évaluation économique des entreprises. Ce code est propre à chaque domaine d’activité. Par exemple : pour la livraison de repas, le code APE est le 5320Z. Ce dernier est commun entre tous les auto entrepreneurs et entreprises de ce domaine.

Contrairement au SIRET, le code APE - NAF n’est pas une immatriculation propre à chaque entreprise. En effet, ce dernier est obtenu en fonction de l’activité exercée par le professionnel.

L’utilité du code APE est divisée en deux : les études statistiques et la gestion des entreprises. L’INSEE a recours aux codes APE des entreprises pour évaluer le rendement des entreprises et les classer par secteur d’activité. De plus, le code APE sert à faciliter les démarches administratives en simplifiant les textes juridiques.

Comment trouver mon code APE livraison de repas ?

Le code APE d’une auto entreprise de livraison de repas est délivré par l’INSEE après la création de votre statut. En effet, cet institut offre aux professionnels un code d’activité en fonction du domaine choisi.

Vous pouvez vérifier le code APE de votre auto entreprise en contactant l’INSEE. Celui-ci doit être le 5320Z.

Il est aussi possible de retrouver votre code d’activité principale exercé sur les documents administratifs suivants :

• Les bulletins de paie : ces derniers ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le KBIS : vous pouvez le retrouver au niveau du greffe du Tribunal de Commerce ;
• Le site du Tribunal de Commerce : disponible pour tous les départements de France.

Comment changer mon code APE livraison de repas ?

L’attribution d’un code APE à un auto entrepreneur dépend de l’activité principale qu’il exerce. Cependant, des erreurs d’enregistrement peuvent se produire au niveau de l’INSEE si l’auto entrepreneur exerce plusieurs activités en même temps.

Afin de changer votre code APE, vous pouvez contacter directement l’INSEE et demander une régularisation. Pour cela, vous devez vous munir des pièces d’identification de votre auto entreprise.

En cas de changement d’activité, il est aussi possible de changer le code APE. Cette démarche nécessite de joindre un formulaire de modification à votre courrier de changement de code APE. Le code qui vous sera fourni devra correspondre au 5320Z.