Quel code APE / NAF pour un viticulteur ?

Avant de lancer votre auto entreprise de viticulture, vous devez connaitre le code APE attaché à cette profession. Ce dernier est déterminant pour classer votre entreprise à l’échelle nationale, connaitre vos obligations ainsi que vos avantages en tant que viticulteur. Afin de vous en apprendre davantage sur le code APE de viticulteur, nous avons épluché tous les textes législatifs relatifs à cette profession. Ce code ne sera plus un secret pour vous désormais.

Quels sont les codes NAF possibles pour un viticulteur ?

Le code APE est une succession de 5 caractères. Il regroupe tous les métiers du même domaine d'activité. Pour les viticulteurs, il existe un code APE unique, le 01.21Z Culture de la vigne.

Avec le code NAF / APE 01.21Z, les entreprises ont le droit d'exercer les professions suivantes :

• La production de raisin de cuve ;
• La production de raisin de table.

Cependant, certaines professions ne peuvent être exercées avec le code NAF / APE de viticulteur dans le domaine agricole. Même si elles ont un rapport avec le domaine des vignes, les professions suivantes ne sont pas comprises dans la définition du code NAF 01.21Z :

• La production de vin  et autres oenologues.

Afin d'obtenir votre code NAF / APE de viticulteur, vous devez créer une entreprise et passer par l'INSEE. L'attribution des codes d'activité se fait en fonction de votre secteur.

Comment ouvrir son auto entreprise pour un viticulteur ?

Il n'est pas possible d'ouvrir une micro-entreprise en tant que viticulteur. Le statut juridique le mieux adapté est le GAEC ou beaucoup plus rare, la SCEA.

Quelle est ma convention collective pour un viticulteur auto entrepreneur ?

Travailler en tant que viticulteur dans une entreprise de production de raisin accorde certains avantages administratifs. Ces avantages sont définis par des conventions collectives qui visent à protéger les droits des travailleurs. En ce qui concerne le code APE 01.21Z de Culture de la vigne, des conventions collectives existent.

Les gérants d’entreprises de code APE 01.21Z sont tenus de respecter les conventions collectives suivantes de façon obligatoire ou facultative :

• La responsabilité civile professionnelle : elle assure les travailleurs et couvre les dommages en cas d’accidents ;
• La mutuelle collective et TNS ;
• Multirisque professionnel : il s’agit d’une assurance qui couvre les dommages d’équipements ;
• Accidents de travail et maladie professionnelle : les travailleurs bénéficient d’une compensation à la hauteur des dommages ;
• Retraite complémentaire ;
• La période d’essai : entre 4 et 8 mois selon ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes et conventions de libraire : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.

Les viticulteurs ayant droit à ces conventions collectives sont les salariés d’entreprise. En ce qui concerne les auto entrepreneurs, ces conventions ne s’appliquent pas. En effet, il s’agit de travailleurs libéraux qui ne sont pas couverts par un contrat hiérarchique. Cependant, les assurances de travail et les compensations en cas de dommages sont attribuées comme pour tout professionnel assuré..

Il est à noter que les obligations qui attachent les auto entrepreneurs viticulteurs à leur métier se limitent au contrat fait avec les clients.

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE désigne le code d’Activité Principale Exercée. Ce dernier est composé de 4 chiffres suivis d’une lettre et identifie les métiers d’une seule catégorie d’activité. Le code APE est attribué aux entreprises d’un domaine précis. Ces entreprises partagent le même code APE.

Par exemple, le code APE 01.21Z de viticulture regroupe toutes les entreprises de production de raisin.

L’attribution du code APE / NAF se fait par l’INSEE. Cet organisme classe les entreprises selon leur activité et génère le code correspondant dès leur création. Ce code permet de suivre l’évolution d’un secteur de travail et de classer les entreprises selon leur impact sur l’économie nationale.

Le code NAF (pour Nomenclature d’Activité Française) est synonyme de l’APE. Les deux sont utilisés pour désigner les mêmes métiers.

Comment trouver mon code APE viticulteur ?

Suite à la création de votre auto entreprise, vous obtiendrez votre code APE auprès de l’INSEE. C’est cet organisme qui se charge de l’attribution des codes aux professionnels de tous les domaines.

Vous pouvez aussi trouver votre code APE 01.21Z de viticulteur en consultant les documents suivants :

• Les bulletins de paie (ne concernent que les salariés d’entreprises) ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Comment changer mon code APE viticulteur ?

En cas d’erreur d’attribution de votre code APE, vous pouvez effectuer un changement. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier accompagné d’un formulaire de changement de code APE 01.21Z à l’INSEE. Vous pouvez aussi vous déplacer pour demander le changement en présentiel.