Code APE 0240Z - Services de soutien à l'exploitation forestière

Le code APE est attribué à chaque entreprise ou travailleur indépendant en fonction de son activité principale. Si vous exercez une profession liée aux Services de soutien à l’exploitation forestière, votre code APE est le 0240Z. S’il ne possède pas de véritable valeur juridique, ce dernier renvoie cependant à des droits et obligations légales. Assurances, organisme de formation ou encore statut d’auto-entrepreneur : voici ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 0240Z.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 0240Z ?

Les métiers concernés par le code APE 0240Z - Services de soutien à l’exploitation forestière sont principalement les conducteurs et mécaniciens de machines agricoles, ingénieurs forestiers et gardes forestiers.

Plus généralement, le code APE 0240Z renvoie aux activités suivantes :

• Les services annexes à la sylviculture, soit l’entretien, l’inventaire, le conseil en gestion et l’administration des forêts. Ces services incluent également l’évaluation du bois, la protection et la lutte contre les feux de forêt ainsi que les parasites forestiers.
• Les services annexes à l’exploitation forestière, soit la coupe et le transport des grumes dans les forêts. Est aussi comprise dans cette activité la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers.

Quelle est la convention collective du code NAF 0240Z ?

Une convention collective est un accord signé entre les syndicats de salariés et les employeurs. Ce texte réglementaire vient compléter ou adapter le Code du Travail à l’activité exercée. Ainsi, la convention collective régit notamment les conditions d’emploi, de formation et de travail tout comme les garanties sociales.

Le code NAF 0240Z n’est annexé à aucune convention collective. Pour les salariés des Services de soutien à l’exploitation forestière, c’est donc le Code du Travail qui s’applique directement.

Bon à savoir : seuls les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une convention collective. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez y être rattaché.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 0240Z ?

Assurances obligatoires pour le code APE 0240Z

Les activités rattachées au code APE 0240Z ne renvoient pas à des professions réglementées. Si vous êtes travailleur indépendant, vous n’avez par conséquent aucune obligation de souscrire à une assurance. Toutefois, adhérer à une Responsabilité Civile Professionnelle reste fortement recommandé. En effet, une RC Pro assure une prise en charge en cas de dommages matériels, immatériels et corporels survenus dans le cadre du travail. Si vous possédez des locaux ainsi que du matériel, une couverture multirisque professionnelle vous garantit également d’être indemnisé suite à un sinistre.

Si votre entreprise emploie des salariés, la situation est différente. Dans ce cas, les assurances suivantes deviennent obligatoires :

• Mutuelle Collective.
• Accident du travail et maladie professionnelle.

Caisses de retraite obligatoires

Cotiser à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les entreprises de la sous-classe 0240Z — Services de soutien à l’exploitation forestière. La cotisation est calculée sur la base du salaire brut mensuel de chaque salarié et correspond à 7,87 % de ce dernier. En tant qu’entreprise de ce secteur, la caisse de retraite référente est Agirc-Arrco.

Les auto-entrepreneurs, comme tous les travailleurs indépendants rattachés au code NAF 0240Z doivent également cotiser à la caisse de retraite complémentaire. Dans ce cas, la cotisation s’effectue auprès de la caisse CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

L’utilité du code NAF — APE 0240Z ?

Le code NAF est utile pour classer les entreprises et travailleurs indépendants au sein des différentes branches d’activité économique. Aussi appelé code APE, il sert principalement à l’INSEE dans le cadre d’études statistiques. Le code NAF est également indispensable pour connaître la convention collective rattachée à l’activité.

En tant qu’auto-entrepreneur, le code NAF détermine la nature de votre activité (libérale, artisanale ou commerciale) et, par conséquent :

• Le plafond de votre chiffre d’affaires.
• Le montant de vos cotisations sociales.
• L’abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires avant impôt.

Comment modifier son code NAF 0240Z ?

Lors de la création de votre entreprise et selon votre activité principale, l’INSEE vous attribue un code NAF. En cas d’erreur, la demande de modification est à formuler directement auprès de l’organisme. Si l’immatriculation de votre entreprise est récente (moins d’un mois), cette procédure peut être effectuée par téléphone. Pour cela, il vous suffit de joindre la Direction régionale de l’INSEE. Cependant, si l’immatriculation est plus ancienne, le changement de code NAF requiert de passer par un formulaire numérique. Vous devrez alors l’imprimer, le compléter puis l’envoyer par la poste à l’agence de l’INSEE dont dépend votre entreprise.

Néanmoins, si la modification de votre code NAF fait suite à un changement d’activité principale, la procédure diffère. Dans ce cas, il faudra en effet vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Code 0240Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des Services de soutien à l’exploitation forestière est tout à fait possible. Vous serez alors rattaché au code APE 0240Z. Toutefois, avant de débuter votre activité et afin d’exercer en toute légalité, il vous faudra déclarer votre auto-entreprise auprès de l’administration.

Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise, voici les étapes que vous devrez suivre :

• 1. Déclarez votre auto-entreprise sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs en remplissant le Cerfa « P0 Micro-entrepreneur ». Au cours de cette déclaration, vous devrez également choisir votre régime d’imposition.
• 2. Immatriculez votre auto-entreprise auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Commerce et de l’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
• Réceptionnez et conservez les documents de votre auto-entreprise. Après validation de votre dossier par votre CFE, vous recevrez un certain nombre de documents prouvant l’existence légale de votre auto-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 0240Z ?

Depuis avril 2019, les Opérateurs de Compétences (OPCO) ont remplacé les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Les OPCO sont ainsi chargés de collecter les fonds destinés à la formation professionnelle continue. Ces organismes financent également la formation des salariés.

Le code APE 0240Z - Services de soutien à l’exploitation forestière est rattaché à l’institut de formation certifié OCAPIAT.