Code APE 2441Z - Production de métaux précieux

L’INSEE attribue aux activités de production de métaux précieux le code APE 2441Z. Cette classification est principalement utile à l’organisme dans le cadre d’études statistiques. En tant qu’auto-entrepreneur, ce code APE vous fournit également des informations relatives à vos droits et obligations légales. Quelle convention collective est rattachée à ce code APE ? Quelles sont les assurances requises ? Quelle est votre caisse de retraite ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 2441Z — Production de métaux précieux.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 2441Z ?

Le code APE 2441Z - Production de métaux précieux concerne les métiers exerçant les activités suivantes comme le forgeron et autres métiers artisanaux dans la métallurgie :

• Production des métaux précieux bruts (or, argent, platine, iridium, etc.).
• Affinage des métaux précieux bruts.
• Production d’alliages de métaux précieux.
• Remise au titre des métaux précieux recyclés.
• Production de demi-produits en métaux précieux, en plaqué ou en doublé de métaux précieux.

Toutefois, le code APE 2441Z ne couvre pas les activités de production de catalyseurs ou d’articles d’usage pour laboratoires, en métaux précieux.

Quelle est la convention collective du code NAF 2441Z ?

Une convention collective est un texte qui ajuste et complète le Code du Travail au regard d’une activité professionnelle particulière. Elle précise notamment les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Ces accords signés entre représentants des salariés et des employeurs ne bénéficient pas aux travailleurs indépendants. Si vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, vous n’êtes donc pas concerné par une convention collective.

Cependant, la branche d’activité production de métaux précieux n’est rattachée à aucune convention collective. Par conséquent, le Code du travail s’applique intégralement aux salariés et employeurs.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2441Z ?

En tant qu’auto-entrepreneur rattaché au code NAF 2441Z, souscrire à une assurance n’est pas obligatoire. Toutefois, être couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle reste conseillé. Cela vous garantit une prise en charge des dommages corporels, matériels ou immatériels causés sur une personne tierce dans le cadre de votre travail. Sans RC Pro, l’intégralité des frais de réparation sera à votre charge. Si vous exercez dans des locaux et possédez du matériel, la souscription à une assurance multirisque est également recommandée. Elle vous permet en effet d’être couvert en cas de sinistre.

Pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants, cotiser à une caisse de retraite est obligatoire. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cotiser à la caisse CIPAV ou la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

L’utilité du code NAF — APE 2441Z ?

Les activités professionnelles exercées en France sont réparties par l’INSEE dans plus de sept-cents catégories. Chacune de ces catégories est associée à un code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Constitué de quatre chiffres et une lettre, ce code est principalement utilisé par l’organisme dans le cadre d’études statistiques.

En tant qu’auto-entrepreneur, le code APE 2441Z attribué par l’INSEE ne possède pas de valeur juridique. Par conséquent, vous n’êtes pas tenu de le faire apparaître sur vos documents (devis, factures, etc.). Cependant, ce code NAF peut vous être utile pour connaître la nature de votre activité (libérale, artisanale ou commerciale) et donc :

• Le montant maximum de votre chiffre d’affaires annuel.
• Le pourcentage prélevé sur votre chiffre d’affaires au titre des cotisations sociales.
• L’abattement forfaitaire appliqué avant prélèvement des impôts.

Enfin, le code NAF vous permet de savoir si vous êtes éligible lors d’appels d’offres ou aides spécifiques.

Comment modifier son code NAF 2441Z ?

L’organisme en charge de la modification de votre code NAF 2441Z dépend de la cause du changement :

• Vous souhaitez modifier votre code NAF suite à une erreur d’attribution. Dans ce cas, il vous faut contacter l’INSEE de votre département. Si l’immatriculation de votre auto-entreprise est récente (moins d’un mois), la rectification pourra se faire directement par téléphone. Si l’immatriculation est plus ancienne, vous devrez remplir le formulaire de Demande de modification de mon code d’activité principale (APE). Ce document, disponible en ligne, doit être imprimé, complété, puis adressé à l’INSEE par voie postale.
• Vous souhaitez modifier votre code APE suite à un changement d’activité principale. Vous devez alors contacter le Centre de Formalités des Entreprises dont dépend votre structure. Après étude de votre dossier, le CFE se chargera d’actualiser votre code NAF avant de vous faire parvenir un nouvel avis de situation SIRENE.

Code 2441Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise et recevoir votre code NAF 2441Z, vous devrez suivre les étapes suivantes :

• S’inscrire sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs afin de déclarer votre auto-entreprise. Depuis 2016, cette démarche administrative doit se faire obligatoirement en ligne. La déclaration de début d’activité s’effectue via le formulaire « P0 Micro-entreprise ». Lors de cette étape, une copie de votre pièce d’identité vous sera demandée. Vous devrez également choisir votre régime d’imposition : prélèvement traditionnel ou versement fiscal libératoire.
• Transmettre le dossier complété à votre CFE afin d’immatriculer votre entreprise. Le CFE rattaché à votre entreprise dépend de la nature de votre activité. En tant que commerçant, l’immatriculation de votre entreprise s’effectue au Registre des Commerces et des Sociétés, auprès de la CCI. En tant qu’artisan, il faudra vous adresser à la CMA pour être immatriculé au Répertoire des Métiers.
• Réceptionner et conserver l’ensemble des documents relatifs à votre auto-entreprise. Après étude de votre dossier, vous recevrez notamment votre extrait Kbis, sur lequel sera indiqué votre numéro SIREN ainsi que votre code NAF 2441Z. Ces documents prouvent l’existence légale de votre activité. Ils doivent être conservés jusqu’à la cessation définitive de votre auto-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 2441Z ?

Depuis le 1er avril 2019, les Opérateurs de Compétences (OPCO) ont remplacé les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

L’institut de formation certifié pour le code APE 2441Z - Production de métaux précieux est l’OPCO 2i. Cet Opérateur de Compétences se charge de collecter les fonds dédiés à la formation professionnelle continue. Il finance également la formation des salariés rattachés au code NAF 2441Z.