Code APE 2562B - Mécanique industrielle

Consultez les métiers, conventions collectives et assurances applicables à l'activité de mécanique industrielle et relevant du code APE 2562B. Découvrez également les démarches pour devenir auto-entrepreneur et pour modifier votre code.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 2562B ?

Les impacts du code APE sur vos activités

L'acronyme APE, signifiant Activité Principale Exercée, implique que vous devez exercer l'une des activités listées et comprises dans ce code et ce à titre majoritaire. Il doit s'agir de l'activité qui vous ramène le plus gros chiffre d'affaires ou pour laquelle vous embaucher le plus de salariés.

Vous êtes autorisé à exercer d'autres activités qui ne relèvent pas du code APE 2562B à condition qu'il s'agisse d'activités accessoires. Si l'une de ces activités secondaires devient principale, il vous faudra changer votre code APE.

Quelles activités sont comprises par le code 2562B ?

Avec le code APE 2562B, vous pouvez pratiquer, en tant que profession principale :

• La production pour des tiers de pièces mécaniques diverses, usinées notamment par enlèvement de matière (alésage, fraisage, tournage, perçage, sciage, crénelage, meulage, affûtage, rectification, etc.) ou assemblage (soudage, collage) ;
• La reconstruction, réalisée pour des tiers, de moteurs thermiques (réalésage).

Toutefois, la maintenance et la réparation de machines ne sont pas des activités incluses dans le code APE 2562B, elles appartiennent à une sous-classe différente.

Exemples de métiers à pratiquer avec un code APE 2562B

Avec près de 7500 sociétés exerçant sous le code APE 2562B, il faut savoir que les 64 402 salariés travaillant dans ce milieu sont surtout des mécaniciens industriels.

A titre d'exemple, votre métier pourrait être :

• Ajusteur mécanicien de fabrication ;
• Opérateur de montage assemblage mécanique ;
• Soudeur ;
• Opérateur de plieuse ;
• Modeleur plaquiste ;
• Responsable d'unité élémentaire de production mécanique ;
• Monteur câbleur.

Quelles sont les conventions collectives du code NAF 2562B ?

Cette branche d'activité est reliée à un très grand nombre de conventions collectives, essentiellement en relation avec l'activité de métallurgie.

Nous vous présentons, ici, les 3 principales en relation avec le code APE 2562B :

• Ingénieurs et cadres de la métallurgie, IDCC 650 ;
• Métallurgie des Midi-Pyrénées, IDCC 1059 ;
• Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne, IDCC 54.

Conventions collectives, a quoi servent-elles ?

Leur rôle est de compléter les dispositions du Code du travail en y ajoutant des informations permettant de cadrer la vie de l'entreprise. Elles délimitent ainsi les droits et devoirs des salariés vis-à- vis de l'entreprise. Les sujets de prédilection sont les congés, préavis, période d'essai, salaire, etc.

Concrètement, l'employeur détermine quelle convention sera applicable à sa compagnie et donc ses salariés. Il doit le leur faire savoir en mentionnant les références de ladite convention choisie sur leurs bulletins de paye.

Attention, seuls les salariés se voient appliquer la convention, celle-ci ne concerne jamais les travailleurs indépendants. Eux, relèvent du Code du travail qui s'applique alors.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 2562B ?

Les assurances

Un entrepreneur, embauchant un salarié ou plus, a 2 obligations d'assurances :

• Un contrat de mutuelle entreprise : il couvre les frais de santé (hospitalisation, pharmacie, consultation, dentaire, etc.) des employés. La mutuelle intervient en second plan, après la Sécurité Sociale ;
• Un contrat AT/MP : il permet la garantie des accidents du travail (et accidents de trajet) ainsi que des maladies professionnelles.

Les travailleurs indépendants n'ont, eux, pas d'obligation d'assurance. Cependant, afin de se protéger eux-mêmes ainsi que leur patrimoine professionnel, il reste recommandé de souscrire de tels contrats.

Les deux contrats mentionnés ci-dessous ne sont pas obligatoires (mais vivement recommandées) :

• Un contrat de responsabilité civile professionnelle : au cas où votre responsabilité serait engagée dans le cas où vous causeriez des dommages à un client ou tiers pendant l'exercice de votre activité ;
• Un contrat multirisque professionnelle : Pour la couverture des dommages survenant à vos biens professionnels. Ce contrat propose une extension perte d'exploitation qui indemnise vos pertes financières en cas d'impossibilité de travailler à la suite d'un sinistre garanti.

La retraite

Tous statuts confondus (chef d'entreprise, libéral, commerçant ou salarié), vous devez cotiser à une caisse de retraite. Il s'agit d'une obligation légale incombant aux travailleurs.

La seule différence est qu'en fonction de votre statut, vous ne cotisez pas à la même caisse.

L’utilité du code NAF APE 2562B

Ces deux codes ont plusieurs fonctions :

• Le code NAF délimite les conventions collectives par secteur d'activités ;
• Le code APE est exploité par l'INSEE pour des études à caractère statistique.

Comment modifier son code NAF APE 2562B ?

Vous pouvez procéder au changement de code APE si votre activité principale a changé ou si un mauvais code vous a été attribué.

Dans le premier cas, il faut vous adresser à votre CFE, des guichets aidant les chefs d'entreprise dans toutes leurs démarches administratives.Et dans le second cas, il faut que vous fassiez une réclamation à l'INSEE, en complétant un formulaire de demande de modification.

Il s'agit des deux seuls cas de figurent vous autorisant à changer votre code APE 2562B.

Code NAF 2562B et création du statut auto entrepreneur

Les micro-entreprises bénéficient d'une exonération de leur TVA et d'une simplification de leurs démarches comptables. Acquérir un statut d'auto-entrepreneur est simple et se fait de façon totalement dématérialisée. Il vous faut simplement créer un compte sur le site de l’URSSAF et compléter la déclaration. À la réception du code APE 2562B et SIRET, vous pourrez débuter votre activité et serez alors soumis aux mêmes obligations que tout chef d'entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 2562B ?

Les OPCO collectent le financement destiné à la formation professionnelle continue des salariés.

Initialement, les entreprises versaient une taxe d'apprentissage aux OPCO, mais désormais cette contribution se fait directement auprès de l’URSSAF.

Votre institut certifié pour le code APE 2562B est l’OCPO 2i, situé au 55 Rue de Châteaudun, Paris 9e.