Code APE 3313Z - Réparation de matériels électroniques et optiques

Le code APE est attribué à toute entreprise ou micro-entreprise française par l’INSEE. Vous possédez peut être le code APE 3313Z et vous vous demandez pour quelle raison est-il attribué et quelles conséquences et obligations y sont relatives ? Nous vous détaillerons cela dans cet article puis nous vous donnerons également des renseignements sur le cas de la création d’une micro-entreprise avec le code APE 3313Z.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 3313Z ? Quelle est son utilité ?

La Nomenclature d’Activités Française (NAF) a été élaborée afin de classer les activités en Section, Division, Groupe, Classe et Sous-classe. De cette dernière est tiré le code APE (Activité Principale Exercée) afin de déterminer la branche d’activité principale exercée par une entreprise. Il peut être trouvé sur les factures, les bulletins de paie et l’extrait Kbis

Ce code est utilisé comme outil statistique par l’INSEE et n’a pas de valeur juridique. Il est également utilisé par les donneurs d'ordres afin de présélectionner dans les appels d’offres. Enfin, il sert à faire la distinction entre l’activité principale et l’activité accessoire lorsque l'entreprise a une activité mixte et ainsi déterminer les conventions collectives possibles.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 3313Z ?

L’intitulé du code APE est, selon la NAF, « Réparation de matériels électroniques et optiques ». Cette même NAF a également défini les activités suivantes comme correspondant au code APE 3313Z :

La réparation de :

  • microscopes (optiques, électronique et protoniques) ;
  • jumelles ;
  • télescopes ;
  • prismes et lentilles (sauf ophtalmiques) ;
  • matériel photographique.

La réparation et l’entretien :

  • d'équipements d'aide à la navigation ;
  • d'instruments de contrôle des émissions des véhicules à moteur ;
  • d'instruments météorologiques ;
  • d'instruments d'essai et de contrôle des propriétés physiques, électriques et chimiques ;
  • d'instruments de géodésie ;
  • de détecteurs et de moniteurs de radiation ;
  • de détecteurs de mines ;
  • de compteurs de temps et d'horloge de type professionnel ;
  • d'appareils d'imagerie par résonance magnétique ;
  • d'appareils médicaux à ultrasons ;
  • des stimulateurs cardiaques ;
  • d'appareils pour faciliter l'audition ;
  • des électrocardiographes ;
  • d'appareils électromédicaux pour techniques endoscopiques ;
  • d'appareils pour irradiations ;
  • de transformateurs électroniques, de bobines, starters et autres inducteurs, électroniques ;
  • de composants électroniques ;
  • de têtes de lecture/écriture.

Cependant, les activités suivantes ne correspondant pas à celle du code APE 3313Z :

La réparation de :

  • photocopieuses ;
  • vidéoprojecteurs ;
  • de caméras vidéo et TV destinées à un usage commercial ;
  • caméscopes destinés à un usage domestique.
  • montres et d'horloges

Le dépannage informatique avec :

  • les équipements de communication ;
  • les ordinateurs et d'équipements périphériques .

Les métiers pouvant être associés à l’activité du code APE 3313Z peuvent être trouvés dans différents secteurs et il n’y a pas de liste les définissant. Néanmoins, les salariés associés au code APE 3313Z exercent principalement en tant qu'électriciens de maintenance ou de bobiniers en matériel électrique.

Quelle est la convention collective du code APE 3313Z ?

Les conventions collectives concernent les salariés des entreprises. Ainsi les travailleurs indépendants non-salariés, tels que les auto-entrepreneurs, ne sont pas concernés.

Les salariés concernés par le code APE 3313Z sont répartis principalement dans les conventions collectives suivantes :

  • Métallurgie : ingénieurs et cadres (IDCC 0650) ;
  • Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 0054) ;
  • Industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées(IDCC 1059) ;
  • Industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878) ;
  • Industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 0863) ;
  • Commerces de gros (IDCC 0573) ;
  • Industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (IDCC 0828) ;
  • Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (IDCC 2630) ;
  • Industries métallurgiques du Pas-de-Calais (IDCC 1472) ;
  • Branches agricoles, statuts, conventions hors branche.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 3313Z ?

  • Pour les entreprises avec salariés : La mutuelle santé, l’assurance accident du travail (AT/MP) ainsi que la cotisation pour la retraite (base + complémentaire) sont obligatoires. La caisse de retraite complémentaire est l’Agirc-Arrco.
  • Pour les travailleurs non salariés : La mutuelle santé et l’assurance accident du travail (AT/MP) sont facultatives. La cotisation pour la retraite est obligatoire et se fait à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants ).

En outre, selon la nature de l’activité et du métier, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être obligatoire ou facultative. Retenez que les activités réglementées sont souvent celles qui ont l’obligation de souscription.

Création d’une micro-entreprise et code APE 3312Z, qu'en est-il ?

Pour la création de votre micro-entreprise avec le code APE 3313Z, vous devrez envoyer votre dossier de déclaration de début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en l’occurrence la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Suite au traitement de votre dossier, il vous sera attribué votre code APE ainsi que votre SIRET qui est le numéro d’immatriculation permettant d'identifier légalement votre micro-entreprise.

Notez également qu’afin de vous faciliter cette démarche d’inscription, Pôle auto entrepreneur se propose de traiter votre déclaration entièrement ainsi que de suivre votre dossier de création de micro-entreprise.

Quelle formation pour le Code APE 3313Z ?

Les métiers liés au code APE 3313Z n’étant pas définis formellement et pouvant être variés, le parcours pour la formation peut être différent. Néanmoins, étant donné qu’une qualification est indispensable dans un secteur technique, un diplôme adéquat est obligatoire et on peut affirmer que le niveau CAP est un minimum dans les domaines techniques.

A titre d’exemple, pour exercer en tant qu’électro-bobinier, activité pouvant correspondre au code 3313Z, le CAP électricien est la formation de base. Ce dernier permet ensuite de continuer vers un Brevet Professionnel Électricien ou un Bac pro MELEC - Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés.

Comment modifier son code APE 3313Z ?

Afin de modifier votre code APE 3313Z, deux scénarios sont possibles :

  • Pour un changement d’activité : il vous faudra envoyer la demande au CFE compétent, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
  • Pour corriger une anomalie (telle une non correspondance de l’activité principale ou double attribution) : la direction régionale de l’INSEE est celle habilitée pour la modification dans ce cas.
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