Code APE 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Votre activité concerne les travaux d'installation électrique dans tous locaux avec le code APE 4321A ? Vous voulez en connaître sa signification, son utilité, quelle est sa convention collective et les obligations d’assurance et de retraite ? Vous trouverez les réponses dans cet article ainsi que des informations sur la création d’une micro-entreprise dans le domaine !

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 4321A ? Quelle est son utilité ?

Attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou micro-entreprise lors de sa création, le code APE (Activité Principale Exercée) sert, comme son nom le suggère, à définir la branche et le type d'activité principale de l'entreprise. Il est issu de la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Ainsi, le code APE et le code NAF sont synonymes et utilisés pour désigner la même chose.

Le code APE n’a pas de valeur juridique. Sa finalité est d'être un outil statistique pour l’INSEE et seul il n’est pas suffisant pour créer des droits ou obligations pour ou sur une entreprise. Il apparaît notamment sur les factures, l'extrait Kbis et les fiches de paie.

Ce code est par ailleurs utilisé lors des appels d'offres par les donneurs d'ordres qui filtrent les entreprises afin de les présélectionner. Il sert à déterminer les conventions collectives possibles. Il sert enfin dans le cas d’une activité mixte à faire la distinction entre l’activité principale et l’activité accessoire.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4321A ?

Le code APE 4321A concerne, selon la NAF, la sous-classe « Travaux d'installation électrique dans tous locaux ». Par conséquent, cette dernière comprend les activités d’installation des :

• Câbles et appareils électriques ;
• Câbles de télécommunications et du câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques ;
• Systèmes d'éclairage ;
• Systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
• Systèmes d'alarme contre les effractions et les systèmes d'alarme incendie ;
• Systèmes électriques de paiement pour parking.

Ainsi que :

• Le montage des antennes d'immeubles et paraboles ;
• La connexion d'appareils électriques et d'électroménagers, y compris le chauffage par plinthe chauffante.

En sont exclus :

• Les opérations d'installation des matériels de production d'électricité dans les centrales ;
• L'installation des matériels de contrôle ou de régulation industriels ;
• La surveillance et la surveillance à distance de systèmes de sécurité électroniques tels que des dispositifs d'alarme antivol et d'alarme incendie, y compris leur installation et maintenance ;
• L'installation des systèmes de commande ou de sécurité pour voies ferrées.

En conclusion, on peut affirmer que le code APE 4321A correspond globalement aux activités effectuées par un électricien et autres professionnels du bâtiment.

Quelle est la convention collective du code APE 4321A ?

Pour identifier une convention collective avec précision, le code APE seul ne suffit pas, car un même code peut concerner plusieurs conventions collectives.

A titre indicatif, les conventions collectives possibles pour le code APE 4321A, déterminés notamment par la distribution des salariés sont :

• Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597) ;
• Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) ;
• Bâtiment ETAM (IDCC 2609) ;
• Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614) ;
• Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702) ;
• Bâtiment Cadres (IDCC 2420) ;
• Cadres des travaux publics (IDCC 3212) ;
• Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 0054)
• Industries de la Métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) ;
• Métallurgie : ingénieurs et cadres (IDCC 0650) ;
• Salariés restants : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 %.

Notez que les conventions collectives concernent les salariés et de ce fait les auto-entrepreneurs non salariés n’y sont pas soumis.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4321A ?

Tout professionnel dans le domaine du BTP doit contracter certaines assurances et cotiser pour la retraite. Ainsi sont obligatoires :

• L’assurance de responsabilité civile décennale ;
• L’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La mutuelle santé ainsi que l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sont obligatoires pour les salariés. Elles sont facultatives pour les travailleurs non-salariés.

La cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire est obligatoire. La cotisation pour la retraite complémentaire se fait à l’Agirc-Arrco pour les salariés. La cotisation pour la retraite pour les artisans électriciens non-salariés indépendants se fait à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Auto-entrepreneur et code APE 4321A : création d’une micro-entreprise, qu'en est-il ?

Pour créer sa micro-entreprise de travaux d'installation électrique dans tous locaux, l'artisan devra envoyer son dossier de déclaration de début d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFA) compétent. Ce dernier est pour les artisans la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui est chargée de traiter les informations et de les envoyer à l’INSEE pour l’attribution du code APE, mais aussi la remise à l’auto-entrepreneur sd’un SIRET. Enfin, une inscription au Registre des Artisans est aussi obligatoire au niveau de la CMA.

Afin de vous faciliter la démarche de création, vous pouvez opter pour un prestataire : Pôle auto entrepreneur se chargera de traiter votre dossier en ligne et de vous accompagner dans les démarches de création puis de gestion de votre micro entreprise.

Code APE 4321A, quelles formations ?

Une formation adéquate est obligatoire pour exercer le métier d'électricien bâtiment. Le diplôme minimal est le CAP.

Les principales formations diplômantes pour un artisan électricien du bâtiment, du CAP au Bac+2 sont :

• Le CAP Préparation et réalisation d'ouvrages électriques ;
• Le Bac pro Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés (MELEC) ;
• Le Brevet Professionnel Électricien ;
• Le Brevet Technique du Métier Installateur en équipements électriques ;
• La MC (Mention Complémentaire) Technicien en énergies renouvelables options : énergie électrique ou énergie thermique ;
• Le BTS Électrotechnique.

Outre le diplôme, le métier d'électricien du bâtiment est accessible grâce à l’obtention d’une attestation de qualification professionnelle suite à une expérience professionnelle de 3 ans effective sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Comment modifier son code APE 4321A ?

Le code APE 4321A peut être modifié pour cause de changement d’activité ou à cause d’une anomalie dans l’attribution telle une erreur ou une double attribution.

Dans le cas d’un changement d'activité, la demande de modification doit être envoyée à la CMA. Pour une anomalie, la direction régionale de l’INSEE est la structure indiquée.