Code APE 4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Lors de la création d’une entreprise ou d’une micro-entreprise de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, celles-ci se voit attribuer le code APE 4322A. Vous avez des questionnements sur ce code : De quoi s’agit-il ? Qu’implique-t-il ? Quelles sont les obligations associées ? Etc. Alors consultez notre article, car nous vous en dirons plus à propos de tout cela.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 4322A ? Quelle est son utilité ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), qui est tiré de la NAF (Nomenclature d’Activité Française), est un code que l’INSEE attribue à toute entreprise française créée. Il sert à identifier la branche principalement exercée par l’entreprise. Il n’a pas de valeur juridique et est utilisé à des fins statistiques. Il figure sur les factures, l’extrait Kbis et les fiches de paie.

Le code APE est utilisé par les donneurs d’ordre dans les appels d’offres. Les entreprises sont ainsi présélectionnées grâce à leur code APE. Il permet également de connaître, bien que de façon imprécise, les conventions collectives possibles. Le code APE distingue dans le cas d’une activité mixte l’activité principale d’une activité secondaire.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4322A ?

Le code APE 4322A est, selon la NAF, la sous-classe « Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ». Cette activité concerne les artisans travaillant dans l’installation dans les locaux et bâtiments du réseau de distribution d’eau et de gaz, de la plomberie et des sanitaires ainsi que des extincteurs automatiques d’incendies et réseaux sous pression de lutte contre le feu, robinets d'incendie armés compris. L’activité comprend également l'installation des systèmes d'arrosage automatique des pelouses et des conduits. Le traitement de l'eau des piscines collectives avec ou sans entretien des conduites en est exclu. Cela correspond donc à l’activité de plombier.

Quelle est la convention collective du code APE 4322A ?

Un code APE ne permet que de connaître les conventions collectives possibles. Effectivement, un code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives et vice versa. À titre informatif, les entreprises titulaires du code APE 4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ont pour conventions collectives principales, selon le nombre de salariés soumis à ces dernières :

• Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) ;
• Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597) ;
• Bâtiment ETAM (IDCC 2609) ;
• Bâtiment Cadres (IDCC 2420) ;
• Pour le restant : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou .

Les auto-entrepreneurs travaillant seuls ne sont pas concernés par les conventions collectives.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4322A ?

Les professionnels du secteur du bâtiment sont dans l’obligation de prendre des assurances. C’est le cas pour les titulaires du code 4322A. Celles-ci sont :

• L’assurance de responsabilité civile décennale : obligatoire afin de couvrir les dommages qui peuvent survenir après réception des travaux et ce sur 10 ans ;
• L’assurance de responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour les professionnels du bâtiment afin couvrir les accidents qui peuvent survenir pendant les travaux ;
• La mutuelle santé : elle complète le régime de bas de la Sécurité sociale. Elle est obligatoire dans les entreprises avec des salariés et facultative pour les non-salariés indépendants, quoique indiquée ;
• L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : elle sert à indemniser les salariés victimes d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet. Elle est obligatoire dans les entreprises avec salariés et facultative pour les indépendants non-salariés. Ces derniers peuvent souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP ;

Pour la retraite, la cotisation est obligatoire (retraite de base et retraite complémentaire). Pour les salariés en entreprise, la cotisation pour la retraite complémentaire se fait à l’Agirc-Arrco. Pour les artisans plombiers indépendants, c’est à la SSI (Sécurité Sociales des Indépendants) que la cotisation se fait.

Auto-entrepreneur et code APE 4322A : création d’une micro-entreprise, qu'en est-il ?

Le code APE 4322A est délivré par l’INSEE à l'auto-entrepreneur après immatriculation de sa micro-entreprise Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. L’artisan plombier envoie son dossier de déclaration de début d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette dernière traitera le dossier et enverra les informations à l’INSEE qui, en plus du code APE, est chargé de l'attribution du SIRET, l’identifiant légal de la micro-entreprise. C’est à la CMA également que l’immatriculation obligatoire au Registre des Artisans se fait.

La CMA propose un stage de préparation à l’installation qui, quoique facultatif, peut être utile.

Code APE 4322A, quelle formation ?

La plomberie est exercée par des professionnels qualifiés et formés. Le minimum requis pour l'accès au métier de plombier est le CAP.

Voici les principales formations diplômantes depuis le niveau CAP jusqu’au niveau BAC+2 :

• Le CAP Monteur en installations sanitaires ;
• La MC (Mention Complémentaire) maintenance en équipement thermique individuel ;
• Le BP (Brevet professionnel CAP +2) monteur en installation du génie climatique et sanitaire ;
• Bac pro - Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques (TMSEC) ;
• BTS Fluides énergies domotiques (FED).

En outre, le métier de plombier est accessible aux personnes ayant une expérience professionnelle de 3 ans effectives dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), et ceci après l’obtention d’une attestation de qualification professionnelle.

Comment modifier son code APE 4322A ?

Le changement du code APE 4322A intervient pour deux raisons principales : un changement d’activité ou une anomalie d’attribution.

Pour un changement d'activité, le titulaire du code APE 4322A doit en faire la demande auprès du CFE compétent, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans ce cas.

Pour une anomalie, telle une attribution qui ne correspond pas, ou bien une double attribution, c’est à la direction régionale de l’INSEE que la demande doit être effectuée.