Code APE 4339Z - Autres travaux de finition

Le code APE est délivré par l’INSEE à la création d’une société. Il sert principalement à l’organisme dans le cadre d’études statistiques sur l’économie française. Cependant, le code APE 4339Z - Autres travaux de finition est également rattaché à des obligations spécifiques. Convention collective, assurances et caisses de retraite, mais aussi institut de formation certifié, voici ce qu’il vous faut savoir.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4339Z ?

Le code APE 4339Z concerne principalement les agents de nettoyage et les techniciens de surface. Toutefois, ce code APE est attribué à l’ensemble des métiers exerçant les activités suivantes :

• Nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction.
• Travaux de ferronnerie décorative.
• Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs (n.c.a.).
• Remise en état des lieux après travaux.

Quelle est la convention collective du code NAF 4339Z ?

Une convention collective précise le Code du Travail au regard des spécificités d’une branche d’activité : conditions d’emploi, garanties sociales, congés payés, etc. Elle est le résultat d’un accord signé entre les représentants des salariés et des employeurs. Une convention collective est un texte réglementaire. Par conséquent, elle doit obligatoirement être appliquée par les entreprises qui y sont rattachées.

La convention de l’entreprise est choisie par l’employeur, en fonction de l’activité principale exercée par sa société. À l’instar du code APE 4339Z, un même code NAF peut renvoyer à plusieurs accords. Parmi les conventions collectives du code APE 4339Z, citons :

• Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés — IDCC 597
• Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés — IDCC 1596
• Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment — IDCC 2609
• Cadres du bâtiment — IDCC 2420

Bon à savoir : les conventions collectives ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pourrez donc pas en bénéficier.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4339Z ?

Assurances obligatoires pour le code 4339Z — Autres travaux de finition

Les activités classées « Autres travaux de finition » sont réglementées. Les professionnels rattachés au code NAF 4339Z sont dans l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile décennale. Cette assurance garantit une protection pendant dix ans contre de potentiels dommages survenus à la suite de travaux réalisés. La référence de votre contrat d’assurance responsabilité civile doit apparaître sur vos documents (devis, factures, etc.), accompagnée d’une attestation.

Une mutuelle collective et une assurance accident du travail et maladie professionnelle sont obligatoires si vous avez des salariés. Si vous exercez en tant que travailleur indépendant, ces assurances restent facultatives.

Caisses de retraite obligatoires pour le code 4339Z — Autres travaux de finition

Les caisses de retraite complémentaire obligatoires pour le code APE 4339Z dépendent de la nature de votre activité :

• Votre activité est de nature libérale ou commerciale : votre caisse de retraite est la CIPAV ou la SSI.
• Votre activité est de nature artisanale : votre caisse de retraite est la SSI.
• Vous êtes salarié : votre caisse de référence Agirc-Arrco est Pro BTP.

L’utilité du code NAF — APE 4339Z ?

Anciennement appelé code APE (Activité Principale Exercée), le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est attribué par l’INSEE à la création d’une société. Actuellement, plus de sept-cents codes permettent à l’institut de répartir l’ensemble des activités économiques françaises au sein de différentes catégories. Par la suite, ces codes NAF sont utilisés par l’INSEE lors d’études statistiques.

Si vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, votre code NAF 4339Z n’a pas de valeur juridique. De ce fait, vous n’êtes pas tenu de le faire apparaître sur vos devis et factures. Néanmoins, votre code APE vous sera utile pour connaître :

• La nature de votre activité : artisanale, commerciale ou libérale.
• Votre convention collective.
• Votre éligibilité dans le cadre de certains appels d’offres ou aides spécifiques.

Comment modifier son code NAF 4339Z ?

Deux raisons peuvent motiver le changement de votre code NAF 4339Z : une erreur d’attribution ou une modification de votre activité principale. En fonction de la cause du changement, la procédure à suivre diffère.

Modifier son code NAF 4339Z suite à une erreur d’attribution

À la création de votre société, l’INSEE vous attribue un code NAF en lien avec votre activité principale. En cas de code APE erroné, vous devez le signaler à l’organisme.

Si la date d’immatriculation de votre auto-entreprise est récente (moins d’un mois), la procédure de changement s’effectue directement par téléphone. Pour cela, il vous suffit de joindre l’agence de l’INSEE dont dépend votre société. Cependant, si l’immatriculation est plus ancienne, vous devez renseigner le formulaire de Demande de modification de mon code d’activité principale. Ce document est à télécharger sur le site de l’INSEE. Une fois rempli, faites-le parvenir à l’organisme par voie postale.

Modifier son code NAF 4339Z suite à un changement d’activité principale

Durant votre parcours professionnel, votre activité principale peut changer et ne plus correspondre au code NAF 4339Z — Autres travaux de finition. Dans ce cas, votre code APE doit être actualisé auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité :

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les activités de nature artisanale.
• La Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités de nature commerciale.
• L’URSSAF pour les activités de nature libérale.
• Le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Code 4339Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Pour créer votre statut auto-entrepreneur et recevoir votre code APE 4339Z, votre société doit être inscrite en ligne sur le pôle auto-entrepreneur. Suite à votre déclaration de début d’activité, vous devrez ensuite la faire immatriculer auprès de votre CFE. Vous pourrez alors commencer votre activité « autres travaux de finition ».

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4339Z ?

Depuis le 1er avril 2019, les OPCO, soit Opérateurs de Compétences, sont chargés de collecter les fonds destinés à la formation professionnelle continue. L’institut de formation certifié pour le code APE 4339Z - Autres travaux de finition est l’OPCO de la Construction.