Code NAF 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Le code APE signifie exactement la même chose que le code NAF, car ils désignent tous deux l’Activité principale exercée par une structure suivant la Nomenclature d’activités françaises. Le code APE 4511Z fait référence à l’activité appelée Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et est attribué aux structures économiques (sociétés, associations, entreprises, auto entreprises et établissements) qui exercent cette dernière en tant qu’activité principale. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce code APE, alors cet article est fait pour vous, car nous allons vous donner les informations importantes qui lui sont relatives.
Quels sont les métiers liés au Code APE 4511Z ?
Le Centre de formalités des entreprises (La CMA pour les activités artisanales, la CCI pour les activités commerciales et l’URSSAF pour les activités libérales) se charge, lorsque vous créez votre entreprise, de transmettre vos renseignements à l’INSEE qui s’occupe ensuite de vous classifier en fonction de votre activité principale et de vous délivrer l’un des 732 codes APE qui représentent les diverses branches économiques en France.
En général, les salariés rattachés au code 4511Z sont des commerciaux. Voici une liste exhaustive des activités couvertes par ce code NAF pour la revente de voiture :
- Commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou usagés (véhicules automobiles prévus pour le transport des individus, ce qui inclut les véhicules spéciaux comme les ambulances, minibus, etc.) ;
- Commerce de détail et de gros de véhicules automobiles tout terrain, tels que les jeeps, 4x4, etc.
Par ailleurs, voici la liste des activités qui ne sont pas couvertes par le code NAF – APE 4511Z comme la location de véhicule :
- Location de véhicules avec chauffeur ;
- Location de véhicules sans chauffeur ;
- Commerce de détail et de gros de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles.
Dans quelles situations le NAF - APE 4511Z est-il utile ?
L’utilité du code NAF – APE 4511Z réside d’abord dans sa fonction principale qui est de déterminer l’activité dominante qu’une entreprise exerce (qui est le Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers dans notre cas). Ensuite, ceci aux entreprises en général de référencer l’ensemble des structures économiques qui travaillent dans un même domaine, ce qui est utile lorsqu’un appel d’offres est émis par exemple. Enfin, le code APE représente l’indice essentiel que l’INSEE utilise pour élaborer ses statistiques détaillées concernant les sociétés travaillant dans les diverses branches professionnelles présentes en France.
Comment changer le code NAF 4511Z ?
Le code NAF nécessite généralement une modification dans deux situations :
- Le code attribué à une entreprise lors de son enregistrement ne correspond pas à l’activité principale qu’elle exerce : dans ce cas, il est nécessaire de présenter une réclamation au niveau de l’INSEE en remplissant le formulaire de modification de code NAF 4511Z ;
- L’entreprise déjà existante décide de changer son activité principale : dans ce cas, il faut formuler une demande de changement de code NAF auprès du CFE compétent.
A quelles conventions collectives les travailleurs du code NAF 4511Z peuvent-ils être soumis ?
La convention collective sert à régir la relation entre un employeur et ses employés en précisant les congés payés, horaires de travail, préavis en cas de démission, grille de salaire, période d’essai, couverture et tarifs de la mutuelle entreprise, etc.. L’employeur est la personne chargée de choisir la convention collective nationale (CNN) la mieux adaptée à son entreprise afin de l’appliquer à la totalité de ses salariés, et ce en prenant en considération son activité principale.
Un même code APE peut regrouper diverses conventions. Ci-dessous la liste de celles qui sont appliquées dans les entreprises rattachées au code 4511Z :
- strong>Services de l’automobile : elle porte le nombre 1090 comme IDCC et s’applique à 94,1 % des employés ;
- Ingénieurs et cadres de la métallurgie : elle porte le nombre 650 comme IDCC et s’applique à 2,1 % des employés ;
- D’autres conventions sont appliquées aux 3,8 % restants des employés.
Les auto entrepreneurs n’étant pas des salariés, aucune convention collective ne les concerne.
Quelles assurances doivent obligatoirement être souscrites pour le code 4511Z ?
Pour travailler en toute légalité sous le code APE 4511Z, il est primordial de souscrire à certaines assurances et caisses de retraite. Leur obligation dépend généralement de votre statut professionnel que l’on détaille ici :
- Retraite Complémentaire : son obligation s’étend aux salariés et aux non-salariés et son tarif représente 7,87 % du salaire brut du concerné en 2021 ;
- Accident du travail et maladie professionnelle : son obligation concerne uniquement les employeurs et elle est considérée comme facultative pour les TNS. Son montant est de 25 €/mois par salarié ;
- Mutuelle collective et TNS : cette mutuelle est obligatoire si vous avez des salariés et s’élève à 30 €/mois par salarié. Elle est également facultative pour les TNS.
Les formations à suivre pour exercer sous le code APE 4511Z ?
Voici les différentes formations qui permettent de déboucher sur un métier ayant pour code APE le code 4511Z :
- CAP vendeur en pièces de rechange et équipements automobiles ;
- BTS en Négociation et digitalisation de la relation client ;
- BTS technico-commercial.
Il faut néanmoins savoir que les métiers liés à l’activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ne requièrent généralement pas de diplôme et ceux cités représentent principalement des atouts pour trouver plus facilement un emploi.
Comment créer sa micro entreprise en travaillant sous le code NAF 4511Z ?
Si vous souhaitez exercer votre profession rattachée au code 4511Z en tant qu’auto entrepreneur, vous devez simplement accomplir la démarche administrative qui vous permettra d’être immatriculé et qui consiste à déclarer votre micro entreprise. Cette formalité peut s’effectuer en ligne ou au niveau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CMI) qui est le CFE de référence pour ce secteur. Dès que votre immatriculation effectuée, l’INSEE vous enverra par courrier les documents nécessaires à votre début d’activité (SIRET/SIREN) ainsi que le fameux code APE.
Il vous est également possible de vous inscrire via le site