Code NAF 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Le code NAF est similaire au code APE, car ils représentent tous deux un identifiant de l’Activité Principale Exercée par une structure économique. Le code APE 4618Z est le code délivré aux entreprises et sociétés exerçant en tant qu’« Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques » qui concerne 12 209 sociétés et 16 005 salariés. Si vous voulez en savoir plus sur ce code alors cet article est fait pour vous, car nous allons vous donner les renseignements importants liés à cette activité (métiers, conventions collectives, assurances, formations, etc.) et nous vous expliquerons également comment ouvrir une micro entreprise dans le secteur.

Quelles sont les professions concernées par le Code APE 4618Z ?

L’INSEE est l’organe de classification chargé de vous attribuer un code APE parmi les 732 codes existants, et ce en prenant compte de l’activité principale que vous exercez. En effet, lorsque vous immatriculez votre structure économique (entreprise, auto entreprise, société, etc.), le Centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez (Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, la CCI pour les activités commerciales, la CMA pour les activités artisanales et l’URSSAF pour les activités libérales) transmet vos informations à cet Institut afin de vous recenser.

En ce qui concerne le code APE 4618Z – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques, les salariés sont principalement des commerçants. Plusieurs autres professions sont également rattachées à ce code, à l’exception du commerce de gros pour compte propre qui n’est pas couvert par ce code.

Quelles sont les conventions collectives du code NAF 4618Z ?

La convention collective est un arrangement, passé entre l’employeur et les syndicats de ses employés, qui permet de déterminer les principaux droits et obligations de la totalité des salariés. Le patron décide de la convention collective nationale (CNN) la plus adaptée à l’activité principale exercée par son entreprise afin de l’appliquer.

Comme la majorité des codes NAF/APE, le 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques regroupe de multiples conventions collectives :

• Commission de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine : elle soumet 21 % des employés du secteur ;
• Portage de presse : elle soumet 16,1 % des employés ;
• Commerce de gros : elle soumet 8,4 % des employés ;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie : elle soumet 8,4 % des employés ;
• Industrie pharmaceutique : elle soumet 8,1 % des employés ;
• Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire : elle soumet 3,1 % des employés ;
• Prestataires de services du secteur tertiaire : elle soumet 2,5 % des employés ;
• Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils : elle soumet 2,3 % des employés ;
• Edition : elle soumet 2,1 % des employés ;
• Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme : elle soumet 1,8 % des employés ;
• Industries chimiques : elle soumet 1,9 % des employés ;
• Industries chimiques : elle soumet 2 % des employés ;
• Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie : elle soumet 1,6 % des employés ;
• Vente à distance : elle soumet 1,6 % des employés ;
• Commerce de détail non alimentaire : elle soumet 1,6 % des employés ;
• Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne : elle soumet 1,3 % des employés ;
• Horlogerie : elle soumet 1,4 % des employés ;
• Les 13,5 % d’employés restants sont soumis à d’autres conventions.

Il est à noter que les conventions collectives ne concernent que les salariés et ne peuvent donc pas s’appliquer aux auto entrepreneurs.

Quelles assurances s’imposent pour le code 4618Z ?

• Retraite Complémentaire: elle est obligatoire pour les travailleurs salariés et non-salariés et son prix correspond à 7,87 % du salaire brut ;
• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire pour les employeurs ayant des salariés et son prix et d’au moins 30€/mois par salarié. Elle est facultative pour les TNS;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et elle est facultative pour les TNS. Son prix est égal à au moins 25€/mois par salarié.

A quoi sert le code NAF - APE 4618Z ?

D’une part et comme son nom l’indique, le code APE permet de savoir quelle activité principale est exercée par une entreprise. D’autre part, lorsqu’un appel d’offres est émis concernant un certain secteur de travail, le code NAF facilite la recherche de toutes les structures économiques pouvant être concernées par cela et qui sont donc rattachées à un seul et même code. Par ailleurs, le code APE permet également à l’INSEE de procéder efficacement à la réalisation de son classement et de ses statistiques en ce qui concerne les diverses activités présentes dans les branches professionnelles françaises.

Comment changer le code APE4618Z ?

Si vous avez enregistré votre structure et que vous estimez qu’un code vous a été attribué par erreur et ne correspond pas à votre activité principale, alors vous devez réclamer une modification de ce dernier au niveau de l’INSEE en envoyant le formulaire de modification de code NAF.

De même, si vous avez décidé de changer l’activité dominante de votre entreprise et que le code 4618Z ne vous correspond plus, vous devez prendre contact avec votre CFE afin de le modifier également.

Code 4618Z et statut auto entrepreneur

Pour créer votre statut d’auto entrepreneur en exerçant l’activité d’intermédiaire spécialisé dans le commerce d'autres produits spécifiques, vous devez procéder à l’immatriculation de votre auto entreprise auprès de la Greffe du Tribunal de Commerce qui désigne votre CFE de référence. Vous pouvez vous immatriculer en ligne et l’INSEE s’occupera par la suite d’envoyer à votre adresse certains identifiants importants pour votre lancement (numéros SIRET/ SIREN, code APE).

Vous pouvez aussi effectuer votre inscription via le site Pôle auto entrepreneur en remplissant le formulaire simplifié qui s’y trouve. Une fois officiellement déclaré, la plateforme vous offre également la possibilité d’accéder à un espace personnel via lequel vous pourrez suivre votre CA et éditer vos factures professionnelles.

Quelles sont les formations les plus suivies pour le code APE 4618Z ?

Les formations les plus répandues pour les métiers du code 4618Z sont le BTS technico-commercial ou une licence professionnelle, mais des profils détenant des masters en commerce sont également courants et permettent de trouver plus facilement un emploi.