Code NAF 4649Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

Les codes APE et NAF sont tous deux basés sur la Nomenclature d’activités françaises et ils représentent tous deux des identifiants servant à définir l’activité principale exercée par une structure économique. Le code APE 4649Z est utilisé par les 13 918 sociétés et les 53 404 salariés ayant pour activité principale l’activité nommée Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. Nous allons aborder dans cet article les informations importantes concernant ce code (métiers associés, assurances et caisses de retraite obligatoires, formations à suivre, utilité et modification du code APE, conventions collectives, etc.) et nous parlerons également de la manière de se lancer en tant qu’auto entrepreneur.

Code APE 4649Z : quelles métiers ?

Les salariés rattachés au code APE 4649Z de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres bien domestiques travaillent généralement en tant qu’opérateur logistique en commerce de gros, responsable de magasins et d’ateliers, ou encore en tant que chauffeurs routiers. Mais pour avoir une idée plus précise et exhaustive on peut citer plusieurs domaines qui sont couverts par ce code :

• Commerce de gros d’articles métalliques de cuisine et de table ;
• Commerce de gros d’ouvrages en bois, liège et vannerie, etc. ;
• Commerce de gros de cycles de leurs accessoires et pièces ;
• Commerce de gros de livres, de journaux, de périodiques et de papeterie en général ;
• Commerce de gros d’accessoires de voyage et d’articles de maroquinerie ;
• Commerce de gros d’instruments de musique ;
• Commerce de gros de jouets et de jeux ;
• Commerce de gros de chaussures spéciales de sport (telles que les chaussures utilisées pour le ski, etc.).

Quelles sont les conventions collectives du code NAF 4649Z ?

La convention collective nationale (CNN) à appliquer sur l’entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée. Elle sert à définir les principaux droits et obligations de la totalité des salariés (préavis en cas de démission, grille de salaire, congés payés, période d'essai, horaires de travail, prix et couverture de la mutuelle entreprise, etc.). Voici la répartition des diverses conventions collectives applicables sur les salariés du code APE – NAF 4649Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques :

• Commerce de gros : 41,5 % des salariés ;
• Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie : 9,7% ;
• Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs : 8,3% ;
• Edition : 3,8% ;
• Commerce de détail non alimentaire : 3,9% ;
• Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure : 3,1% ;
• Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme : 2,8% ;
• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : 2,4% ;
• Commission, de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine : 2.3% ;
• Bois et scieries : 1,5% ;
• Maroquinerie : 1,6% ;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie : 1,1% ;
• Négoce de l’ameublement : 1% ;
• D’autres conventions sont appliquées aux 16,3 % de salariés restants.

Les auto entrepreneurs étant des travailleurs non salariés (TNS), aucune convention collective ne peut s’appliquer sur eux.

Quelles assurances s’imposent avec le code 4649Z ?

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire aux employeurs ayant des salariés et son prix est d’au moins 30 €/mois par salarié. Cette mutuelle est facultative pour les travailleurs non-salariés;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est aussi obligatoire si vous avez des salariés et elle devient facultative pour les TNS. Le prix à verser pour y avoir droit s’élève à 25€/mois par salarié;
• Retraite Complémentaire : elle est imposée obligatoirement à tous les travailleurs et son tarif correspond à 7,87 % du salaire brut.

Quelles qualifications et formations pour le code APE 4649Z ?

Les métiers du code APE 4649Z sont généralement accessibles avec un diplôme de niveau Bac +2 (tel que le BTS, DUT, etc.) en vente, commerce ou en techniques de commercialisation. Il est aussi accessible via une expérience professionnelle dans le secteur de commerce de gros, sans avoir forcément eu au préalable de diplôme. La maitrise d’outils informatiques (catalogues informatiques, logiciel de gestion de stock, etc.) peut également être nécessaire.

Comment changer le code NAF 4649Z ?

Pour modifier votre code NAF, il faut accomplir l’une de ces deux démarches administratives, en fonction de votre raison de modification :

• Contacter l’INSEE et envoyer une réclamation en joignant le formulaire de modification de code NAF : dans le cas où vous considérez que ce code vous a été attribué par erreur et qu’il ne correspond pas à votre activité principale ;
• Contacter votre CFE et y effectuer une demande de changement de code APE : dans le cas où vous avez décidé de changer l’activité principale exercée par votre entreprise.

Quel est l’intérêt du code NAF - APE 4649Z ?

De manière générale, le code NAF / APE ne possède pas d’incidence juridique. Cependant, il comporte une utilité considérable lorsqu’il s’agit de l’identification de la structure concernée, car il permet notamment de :

• Trouver les sociétés, entreprises et auto entreprises rattachées au code APE 4649Z lorsqu’un appel d’offres est émis dans ce secteur d’activité ;
• Laisser les différentes entités (organismes administratifs et fiscaux, autres entreprises, etc.) prendre connaissance de l’activité principale que vous exercez ;
• Permettre à l’INSEE d’effectuer des statistiques et classifications en ce qui concerne le secteur d’activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques.

Auto entrepreneur et code APE 4649Z

L’activité Autres commerces de détail spécialisés divers du code 4649Z est parfaitement compatible avec le régime de la micro entreprise. Donc si vous souhaitez travailler en tant qu’auto entrepreneur sous ce code, il vous suffit uniquement de vous immatriculer en tant que tel. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire directement en ligne ou vous rendre auprès de votre CFE (qui est la Chambre de Commerce et d’Industrie). L’INSEE vous enverra ensuite les informations nécessaires à votre lancement et vous pourrez légalement débuter.

Vous pouvez aussi choisir de faire votre inscription sur le site auto entrepreneur qui vous met à votre disposition un formulaire d’inscription simplifié à remplir. Vous aurez en plus la possibilité par la suite d’avoir accès à un espace personnalisé à partir duquel vous pourrez éditer vos factures, suivre votre CA et gérer votre auto entreprise.