Code NAF 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

APE désigne l’Activité Principale Exercée qui entre dans l’un des secteurs économiques français établis par l’INSEE. Ainsi, le code APE 4669B fait référence à toutes les entreprises, micro entreprises et établissements exerçant l’activité appelée Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers. Métiers, conventions collectives, assurances : Notre article a pour objectif de vous donner toutes les informations nécessaires concernant ce code APE.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4669B?

Lors de la création de votre structure, le CFE (Centre de formalités des entreprises) s’occupe de recueillir des renseignements sur cette dernière afin de les transmettre à l’INSEE. C’est cet organisme qui se chargera par la suite de vous attribuer l’un des 732 codes APE disponibles en fonction de votre activité économique principale.

Bien qu’il n’y ait pas de liste de métiers précise recensant les professions concernées par l’activité Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers, voici les activités couvertes par le code APE 4669B des commerçants :

• Commerce de gros de matériel de levage et de manutention ;
• Commerce de gros de robots pour chaînes de montage ;
• Commerce de gros d’autres équipements et machines utilisés dans l’industrie ;
• Commerce de gros d’organes de transmission et d’engrenages ;
• Commerce de gros de matériel de soudage et de garage ;
• Commerce de gros d’articles techniques en plastique et en caoutchouc ;
• Commerce de gros de matériel non-électrique de signalisation routière ;
• Commerce de gros à destination de l’industrie d’appareils aérauliques (climatiseurs, ventilateurs, etc.).

Quelle est la convention collective du code NAF 4669B ?

La convention collective est un accord passé entre l’employeur et les syndicats de ses employés dans le but de déterminer les principaux droits et devoirs du salarié (préavis en cas de démission, période d’essai, horaires de travail, congés payés, couverture et prix de la mutuelle, grille de salaire, etc.). Les employeurs qui se voient attribuer le code NAF 4669B appliquent généralement sur leurs employés l’une des conventions collectives suivantes :

• Commerces de gros s’applique à 48.5% des salariés;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie s’applique à 15.2% des salariés;
• Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne s’applique à 5.4% des salariés;
• Machines et matériels agricoles et de travaux publics s’applique à 5.3% des salariés;
• Commission, de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine s’applique à 4.1% des salariés;
• Non-cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison s’applique à 1.2% des salariés;
• Caoutchouc s’applique à 1.1% des salariés;
• Métallurgie des Midi-Pyrénées s’applique à 1% des salariés;
• Métallurgie du Rhône s’applique à 0.9% des salariés;
• 17% des salariés sont soumis à d’autres conventions collectives.

La convention collective ne concerne que les travailleurs salariés, un auto entrepreneur rattaché au code APE 4669B ne peut donc pas être soumis à l’une de ces conventions car il est travailleur non salarié (TNS).

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4669B ?

Le code APE 4669B est attribué à divers métiers couverts par des caisses de retraite et des assurances qui peuvent être obligatoires ou recommandées en fonction des caractéristiques de l’activité exercée.

Voici la liste des assurances obligatoires imposées aux salariés du code 4669B :

• La retraite Complémentaire : le montant à verser s’élève à 7.87% du salaire brut. Elle représente la caisse AGIRC-ARRCO pour les salariés et la CIPAV ou la SSI pour les commerçants et libéraux ;
• Accident du travail et maladies professionnelles : le montant à verser s’élève à un minimum de 25€/mois par salarié. Cette assurance est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes un TNS ;
• Mutuelle Collective et TNS : le tarif à verser est de 30€/mois au minimum par salarié. Elle est obligatoire si vous avez des travailleurs salariés et devient facultative dans le cas où vous êtes un TNS.

L’utilité du code NAF - APE 4669B ?

Le code APE ne possède certes aucune incidence juridique, mais il peut se montrer très utile pour l’entreprise dans certaines situations et pour quelques missions. En effet, le code APE 4669B permet de :

• Avoir connaissance de l’activité principale exercée par l’entreprise;
• Trouver les entreprises recherchées par une autre entreprise dans le cadre d’un appel d’offre;
• Permettre à L’INSEE de réaliser des statistiques et procéder à un recensement précis concernant les diverses structures exerçant dans le même secteur d’activité économique.

Il faut également noter que le code APE désigne en fait la même chose que le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises)

Comment modifier son code NAF 4669B ?

Le code NAF attribué à une entreprise doit impérativement être celui de l’activité principale qu’elle exerce. De ce fait, si vous constatez que le code qui vous a été délivré suite à votre immatriculation n’est pas correct, vous devez envoyer un courrier de réclamation en y joignant le formulaire de modification de code APE 4669B.

Dans le cas où votre activité principale a changé, vous devez contacter votre CFE afin de modifier votre code APE actuel et de vous faire attribuer celui correspondant à votre nouvelle activité.

Code 4669B et création du statut auto entrepreneur ?

Pour effectuer votre métier sous le code APE de commerce de gros en tant qu’auto entrepreneur, vous devez suivre les mêmes étapes que pour tous les nouveaux auto entrepreneurs. Par conséquent, votre première démarche consiste à déclarer votre auto entreprise en achat revente, et ce en vous rendant auprès de votre CFE de référence, en l’occurrence la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou en remplissant le formulaire d’inscription en ligne sur son site. Une fois votre déclaration validée, l’INSEE se chargera de vous délivrer les informations officialisant votre lancement (numéro SIRET, code APE, etc.).

Par ailleurs, le site Pole auto entrepreneur vous propose également de déclarer votre micro entreprise via son formulaire simplifié. De plus, vous pourrez disposer par la suite d’un espace personnel sur lequel vous aurez la possibilité de faire plusieurs opérations comme éditer vos factures ou suivre l’évolution de votre CA.

Les instituts de formation pour le code APE 4669B ?

Il existe plusieurs diplômes et formations pouvant déboucher sur un métier de la branche commerce de gros. On retrouve par exemple des certificats de qualification professionnelle, des DUT, ou encore des BTS. Voici donc une liste des formations les plus répandues concernant ce domaine d’activité :

• CQP Vente sur site;
• CQP Vente itinérante;
• CQP Relation commerciale à distance;
• BTS Management des Unités Commerciales;
• BTS Technico-Commercial;
• DUT Techniques de commercialisation.