Code NAF 4690Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
Le code APE 4690Z correspond à l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. Il fait partie de la section G de la nomenclature d’activités française : « Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles ». La sous-classe 4690Z fait partie de la classe 4690 qui est elle-même incluse dans le groupe 469 qui regroupe le commerce de gros non spécialisé.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 4690Z ?
Le code APE 4690Z est l’un des 732 codes délivrés par l’INSEE pour identifier la branche d’activité principale exercée par une entreprise, une association ou une micro-entreprise. L’acronyme APE correspond effectivement à l’activité principale exercée.
Le code APE 4690Z désigne l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprise) non spécialisé. Il est unique à cette activité et ne peut pas en désigner une autre. Contrairement à d’autres codes APE dans le commerce, il n’existe pas une liste de métiers spécifiques pour le code APE 4690Z. En effet, les activités couvertes correspondent au commerce de gros de divers produits et articles sans spécialisation particulière.
Ainsi, les métiers concernés par le code APE 4690Z sont généralement les responsables de magasins ou d’ateliers, les chauffeurs routiers et les opérateurs logistiques en commerces de gros. Ces derniers travaillent dans les plateformes logistiques et les entrepôts. Ils peuvent avoir une spécialisation bien précise ou être plutôt polyvalents.
Quelle est la convention collective du code NAF 4690Z ?
La convention collective nationale du code NAF 4690Z est choisie en fonction de l’activité principale exercée. Cela signifie qu’il n’existe pas une seule convention collective pour le code NAF 4690Z. D’ailleurs, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est identique au code APE. La terminologie utilisée est parfois différente, mais APE se retrouve plus souvent que NAF.
Les différents IDCC (identifiants de la Convention Collective) du code NAF 4690Z sont les suivants :
- IDCC 573 : commerces de gros ;
- IDCC 2216 : commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ;
- IDCC 43 : commission de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine ;
- IDCC 1517 : commerces de détail non alimentaires ;
- IDCC 500 : commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure ;
- IDCC 1624 : commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4690Z ?
- Mutuelle TNS (travailleurs non salariés) et collective : elle est obligatoire si vous avez des salariés, mais facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 € par mois par salarié ;
- Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés, mais facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 € par mois par salarié ;
- Retraite complémentaire : elle est toujours obligatoire et correspond à 7,87 % du salaire brut.
L’utilité du code NAF - APE 4690Z ?
Le code NAF - APE 4690Z n’a pas de valeur juridique. Il est délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et il est utilisé pour les statistiques. Il permet tout de même de connaître les conventions collectives qui s’appliquent.
De plus, le code APE peut jouer un rôle important dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les prestataires sont parfois présélectionnés en fonction de leur code APE et écartés si leur code APE ne correspond pas à celui qui est exigé par le client.
Comment modifier son code NAF 4690Z ?
Le code NAF 4690Z se modifie dans deux cas : s’il vous a été incorrectement attribué par l’INSEE ou si vous changez l’activité principale exercée par votre entreprise. Dans le premier cas, vous pouvez remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise. Vous envoyez ensuite un courrier de réclamation avec le formulaire rempli à l’INSEE. Dans le deuxième cas, vous devez contacter votre CFE pour l’avertir du changement d’activité principale.
Code 4690Z et création du statut auto entrepreneur ?
Vous ne choisissez pas le code APE quand vous déclarez votre statut d’auto entrepreneur. Une fois que votre CFE valide votre déclaration d’activité, l’INSEE vous délivre votre code APE 4690Z avec les documents suivants :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements : il est constitué du numéro SIRET et du code APE (activité principale exercée) ;
- Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
- Un avis de situation au répertoire Sirene ;
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est requise pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
- Un extrait K ou Kbis qui prouve l’existence juridique de votre nouvelle auto entreprise.
À titre d’information, l’avis de situation au répertoire Sirene est en quelque sorte la fiche d’identité de l’auto entreprise. Il contient les informations importantes de l’auto entreprise telles que le numéro de SIRET, la forme juridique de l’établissement, le code APE, l’adresse de l’établissement et la raison sociale de l’auto entreprise.
Le code APE 4690Z figurera sur le site du tribunal de commerce de votre département, sur les bulletins de paie si vous avez des salariés et sur votre extrait KBIS.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4690Z ?
Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Cela signifie que les OPCO ont la responsabilité de collecter les fonds de la formation professionnelle continue pour financer la formation des salariés.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4690Z sont l’OPCO 2i, l’Opcommerce et l’ESSFIMO. Depuis 2021, la contribution à la formation professionnelle continue est versée à l’URSSAF au même titre que les cotisations de la sécurité sociale.