Code NAF 4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Le code APE 4722Z désigne l’activité : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. Il correspond à la section G de la NAF (nomenclature d’activités française) : Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles. La sous-classe 4722Z fait partie du groupe 472 : Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4722Z ?

Le code APE est utilisé pour identifier l’activité principale exercée (APE) d’une entreprise, d’une association ou d’une micro-entreprise. En France, l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) est responsable de délivrer les 732 codes APE qui existent.

Le code APE 4722Z est donc unique à l’activité de Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. Il couvre donc tous les métiers en rapport avec ce domaine d’activité. Il n’existe pas de liste de métiers spécifiquement concernés par le code APE 4722Z, mais quelques exemples sont les bouchers, les charcutiers et les acheteurs distribution.

Quelle est la convention collective du code NAF 4722Z ?

La convention collective nationale (CCN) du code NAF 4722Z est déterminée par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. Par conséquent, un code NAF peut avoir plusieurs CCN, mais une CCN ne peut avoir qu’un code NAF. Les identifiants des conventions collectives (IDCC) qui s’appliquent au code NAF 4722Z sont les suivants :

• IDCC 992 : Boucherie ;
• IDCC 953 : Charcuterie de détail ;
• IDCC 2216 : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

À titre d’information, le code NAF 4722Z est identique au code APE 4722Z. Ils correspondent tous les deux à la même branche d’activité, mais la terminologie utilisée est différente en fonction des situations.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4722Z ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4722Z sont :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 € par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 € par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants et de la caisse Agirc-Arrco pour les salariés.

L’utilité du code NAF – APE 4722Z ?

Le code NAF – APE 4722Z : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé n’a aucune valeur juridique. Il est surtout utilisé par l’INSEE pour les statistiques des entreprises, des associations et des micro entreprises. Le code APE permet aussi de connaître les conventions collectives nationales qui s’appliquent.

De plus, le code NAF – APE 4722Z peut être utilisé dans les appels d’offres. En effet, il arrive parfois que les prestataires soient présélectionnés ou écartés si leur code APE ne correspond pas aux exigences du client.

Comment modifier son code NAF 4722Z ?

Le code NAF 4722Z peut être modifié pour deux raisons principales. La première est qu’il vous a été attribué par erreur par l’INSEE et qu’il ne correspond pas du tout à la branche d’activité de votre entreprise. La deuxième est que vous changez l’activité principale exercée par votre entreprise pour une raison quelconque.

Dans le premier cas de figure, vous devez remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise. Ensuite, vous envoyez un courrier de réclamation avec le formulaire rempli à l’INSEE. Celui-ci effectuera alors les rectifications nécessaires et vous attribuera le code APE correct.

Dans le deuxième cas de figure, vous devez contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises). Vous expliquez que vous avez modifié l’activité principale exercée par votre entreprise. Vous recevrez ensuite le code APE qui correspond à votre nouvelle branche d’activité.

Code 4722Z et création du statut auto entrepreneur ?

La première étape de la création de votre statut d’auto entrepreneur est de remplir en ligne le formulaire P0 auto entrepreneur et de fournir les documents requis. Votre demande de déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur est transmise au CFE correspondant. Celui-ci choisit s’il valide votre déclaration d’activité ou non.

Si votre statut d’auto entrepreneur est validé, l’INSEE vous attribue le code APE 4722Z. Vous recevez alors les documents suivants :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements : il contient le numéro SIRET et le code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est requise pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;

   

• Un extrait K ou Kbis qui confirme l’existence juridique de votre micro entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4722Z ?

Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Il faut savoir que les OPCO sont responsables de collecter les fonds de la formation professionnelle continue pour financer la formation des salariés. Depuis 2021, les entreprises versent leur contribution à la formation professionnelle et à l’alternance à l’URSSAF. En 2019 et 2020, la taxe d’apprentissage était versée par les entreprises à un OPCO.

Il n’y a qu’un seul institut de formation certifié pour le code APE 4722Z : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé. Il s’agit de l’OPCO des entreprises de proximité. Il est situé au 53 Rue Ampère, 75017 Paris.