Code NAF 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Le code APE 4729Z correspond à l’activité professionnelle suivante : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. Il appartient à la section G de la NAF (nomenclature d’activités française) : Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles. La sous-classe 4729Z fait partie de la classe 4729 : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4729Z ?

En France, le code APE est utilisé pour identifier la branche de l’activité principale exercée par une entreprise, une association ou une micro entreprise. Il est toujours attribué par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Au total, 732 codes APE ont été créés pour différencier les activités.

Par conséquent, le code APE 4729Z désigne uniquement toutes les activités professionnelles qui sont classées dans la catégorie : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. En ce qui concerne les différentes activités du code APE 4729Z, il y a notamment le commerce de détail de produits laitiers et d’œufs, le commerce de détail de produits d’épicerie et les autres commerces de détail alimentaires.

Quelle est la convention collective du code NAF 4729Z ?

Il faut d’abord préciser que le code NAF 4729Z est identique au code APE 4729Z. En effet, ils désignent tous les deux la même branche d’activités. Seule la terminologie utilisée est différente. D’ailleurs, APE est généralement plus fréquemment utilisé que NAF.

La convention collective nationale (CCN) du code NAF 4729Z est toujours fixée par l’employeur. Elle dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise. Cela signifie qu’un code NAF peut avoir plusieurs identifiants de conventions collectives (IDCC). Néanmoins, un IDCC ne peut correspondre qu’à un seul code NAF. Pour le code NAF 4729Z, les IDCC qui s’appliquent sont :

• IDCC 1505 : Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ;
• IDCC 2216 : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
• IDCC 1090 : Services de l’automobile ;
• IDCC 1286 : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4729Z ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4729Z sont les suivantes :

• Mutuelle collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 euros par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 euros par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est toujours obligatoire. Il s’agit de la CIPAV ou de la SSI pour les libéraux et les commerçants ou de la caisse Agirc-Arrco référente pour les salariés. La retraite complémentaire représente 7,87 % du salaire brut.

L’utilité du code NAF – APE 4729Z ?

Le code NAF-APE 4729Z désigne l’activité principale exercée par une entreprise, mais à quoi sert-il véritablement ? En fait, le code APE n’a aucune valeur juridique et cela s’applique aux 732 codes APE. Il est principalement utilisé par l’INSEE pour calculer des statistiques.

De plus, le code NAF permet de connaître les conventions collectives qui s’appliquent. Il est aussi parfois utilisé dans le cadre des appels d’offres. Les prestataires peuvent être écartés ou présélectionnés en fonction de leur code APE.

Comment modifier son code NAF 4729Z ?

Le code NAF 4729Z peut se modifier dans deux cas : s’il vous a été attribué par erreur ou si l’activité principale exercée par votre entreprise a changé. Si vous avez reçu le code APE 4729Z par erreur et qu’il ne correspond pas à votre activité principale, vous devez remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise. Vous l’envoyez ensuite à l’INSEE.

Si vous modifiez l’activité principale exercée par votre entreprise, vous devez contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises). Celui-ci vous enverra ensuite votre nouveau code APE.

Code 4729Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour créer votre statut d’auto entrepreneur, vous devez d’abord remplir en ligne le formulaire P0 auto entrepreneur. Veuillez aussi fournir les documents requis pour le statut d’auto entrepreneur. Ensuite, votre demande de déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur est transmise au CFE correspondant. Celui-ci a la responsabilité de valider votre nouveau statut.

Une fois que votre statut d’auto entrepreneur est validé, l’INSEE vous attribue le code APE 4729Z. Il vous envoie aussi les documents suivants par courrier :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements : il est composé du numéro SIRET et du code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;

   

• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est requise pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un extrait K ou Kbis qui prouve l’existence juridique de votre micro entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4729Z ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er avril 2019. Les OPCO collectent les fonds de la formation professionnelle continue. Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4729Z sont les suivants :

• L’Opcommerce qui se trouve au 251 boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17 ;
• L’ESSFIMO qui se trouve au 53 rue Ampère, 75017 Paris ;
• L’OCAPIAT qui se trouve au 153 rue de la Pompe, 75016 Paris.