Code NAF 4751Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Le code NAF signifie la même chose que le code APE et désigne l’Activité Principale Exercée. Le code NAF 4751Z est le code qui correspond aux entreprises, auto entreprises, associations et établissements exerçant l’activité appelée Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. Il est attribué uniquement à cette activité et implique des obligations et des droits précis. Il concerne principalement des acheteurs, des caissiers, des responsables de magasins ainsi que des agents de sécurité. Ainsi, si vous faites partie des professionnels soumis à ce code APE, alors cet article est idéal pour vous, car nous allons répondre à toutes vos questions à son sujet.

Quelles sont les professions englobées par le Code APE 4751Z?

Lorsqu’une structure économique est créée, le centre de formalités des entreprises compétent se charge de recueillir divers renseignements sur cette dernière afin de les transmettre par la suite à l’INSEE qui s’occupera à son tour d’attribuer le code APE correspondant parmi les 732 codes existants dans les différentes branches professionnelles en France.

Bien qu’il n’y ait pas de liste définie recensant les métiers de l’activité Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, il existe un moyen de savoir si votre profession est concernée par ce code APE ou non, en vérifiant si votre activité est couverte par le code 4751Z. Voici donc une liste des commerces englobés par ce code NAF :

• Le commerce de détail de fils à tricoter ;
• Le commerce de détail de tissus ;
• Le commerce de détail de matériaux de base servant à la fabrication de broderies, de tapis ou de tapisseries ;
• Le commerce de détail d’articles de mercerie (fils, aiguilles, etc.) ;
• Le commerce de détail de textiles.

Il faut toutefois savoir que le commerce de détail concernant les articles d’habillement n’est pas couvert par le code 4751Z.

Quelle est la convention collective qui s’applique au code NAF 4751Z ?

La convention collective représente un accord passé entre un employeur et les syndicats de ses employés qui permet de déterminer les principaux devoirs et droits des salariés (préavis en cas de démission, grille de salaire, congés payés, horaires de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise, période d’essai, etc.). C’est l’employeur qui se charge de choisir celle qui sera la mieux adaptée à l’entreprise, et ce en prenant en considération sa branche d’activité dominante. Le même code APE peut regrouper plusieurs conventions collectives différentes et voici donc celles qu’on retrouve dans le cas du code 4751Z – Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé :

• Commerce de détail de l’habillement : cette convention a pour IDCC 1483 et concerne 47.9 % des salariés ;
• Maisons à succursales de vente au détail d’habillement : cette convention a pour IDCC 675 et concerne 34.5 % des salariés ;
• Commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison : cette convention a pour IDCC 1761 et concerne 3.9 % des salariés ;
• Commerces de détail non alimentaires : cette convention a pour IDCC 1517 et concerne 3.7 % des salariés ;
• Industrie textile : cette convention a pour IDCC 18 et concerne 2.4 % des salariés ;
• Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 : cette convention a pour IDCC 2002 et concerne 1.5 % des salariés ;
• Les 5 % de salariés restants sont soumis à d’autres conventions collectives.

Les conventions collectives ne s’appliquent qu’aux salariés, ce qui signifie que vous ne pouvez pas y être soumis si vous êtes auto entrepreneur.

Quelles caisses de retraite et/ou assurances sont obligatoires pour le code 4751Z ?

Dans le monde professionnel, les caisses de retraite et les assurances permettent d’accéder à certains avantages et peuvent être recommandées ou obligatoires en fonction de leur type. Ci-dessous une liste de celles auxquelles il faut obligatoirement souscrire :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est uniquement obligatoire si vous employez des salariés et coûte au minimum 30€/mois ;
• Maladie professionnelle et accident du travail : elle est obligatoire seulement si vous avez des salariés et nécessite un versement d’au moins 25€/mois par salarié ;
• Retraite Complémentaire : elle est obligatoire pour les employeurs et pour les Travailleurs non salariés (TNS) et son prix s’élève à 7.87 % du salaire brut.

A quoi sert le code NAF - APE 4751Z ?

De manière générale, le code NAF - APE n’a pas d’incidence juridique, mais il peut servir à l’entreprise dans certains cas de figure. En effet, le code NAF 4751Z permet de :

• Trouver les entreprises présentes dans le secteur lors d’un appel d’offres ;
• Connaitre l’activité principale qu’exerce une entreprise ;
• Permettre à l’INSEE de réaliser des statistiques précises et exhaustives.

Comment changer son code NAF 4751Z ?

Le code NAF délivré à une entreprise se doit de représenter son activité principale. Ainsi, si le code qui vous a été attribué lors de votre immatriculation n’est pas correct, vous devez adresser un courrier de réclamation avec un formulaire de modification de code APE 4751Z.

Si vous changez d’activité principale, vous devez demander une modification de votre code APE auprès du CFE compétent.

Comment devenir auto entrepreneur sous le code APE 4751Z ?

Pour exercer votre activité en tant qu’auto entrepreneur sous le code APE 4751Z, vous devez d’abord déclarer votre auto entreprise en vous rendant auprès du CFE de référence ou en faisant votre inscription directement en ligne. L’INSEE se chargera, une fois votre enregistrement effectué, de vous fournir les informations et documents essentiels à votre lancement.

En outre, il vous est possible de procéder à votre déclaration d’auto entreprise sur le site Pôle auto entrepreneur en remplissant un formulaire simplifié. Cette alternative vous permet également d’accéder à un espace personnel sur lequel vous pourrez éditer vos factures, suivre l’évolution de votre CA, etc.

Quels sont les formations possibles pour travailler sous le code APE 4751Z ?

Plusieurs formations permettent de déboucher sur un métier soumis au code APE 4751Z, voici les plus répandues :

• CAP dans le domaine de la vente ;
• BAC Pro commerce ;
• BTS Management des unités commerciales ;
• Formations courtes de conseiller en vente.