Code NAF 4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Vous voulez vous lancer dans le domaine du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ? Pour cela, vous devez créer votre entreprise avec le code APE 47.71Z. Ce code APE est attribué à chaque entreprise suite à la création et permet de connaitre les conventions collectives des travailleurs, les modalités de création de l’entreprise ainsi que les métiers que vous pouvez exercer avec. Pour vous en apprendre davantage sur le code APE 47.71Z, nous avons réuni les informations les plus importantes que vous devez connaitre.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 47.71Z ?

Le code APE est un matricule désignant une activité professionnelle. Cependant, il n’est pas propre à une seule entreprise. En effet, toutes les entreprises du même domaine ont pour commun le même code APE.

Pour le secteur du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, c’est le code 47.71Z qui est le plus souvent retrouvé. Ce dernier englobe tous les métiers qu’il est possible d’exercer dans ce secteur.

Voici la liste des métiers que vous pouvez exercer avec le code 47.71Z en tant qu’auto entrepreneur dans le commerce d’habillement :

• Le commerce de détail d’articles d’habillement ;
• Le commerce de détail de vêtements en fourrure ;
• Le commerce de détail des accessoires de vêtement.

Afin d’exercer pleinement votre activité avec le code APE 47.71Z, vous devez avant tout créer votre entreprise. Suite à cela, vous pourrez profiter des conventions collectives qui sont rattachées à ce code.

Quelle est la convention collective du code NAF 47.71Z ?

Travailler dans une entreprise procure plusieurs avantages. Pour les salariés, leurs droits sont protégés par des conventions collectives. Ces dernières sont un ensemble de règlements que l’employeur se doit de respecter afin d’instaurer un cadre de travail encourageant.

Afin de mieux connaitre les conventions collectives de chaque profession, des codes de conventions ont été mis en place. Ces codes IDCC sont classés par secteur d’activité et dépassent 3000 conventions.

En ce qui concerne le code APE 47.71Z, voici les conventions collectives qu’il englobe :

• IDCC 675 pour les maisons à succursales de vente au détail d’habillement ;
• IDCC 468 pour le commerce succursaliste de la chaussure ;
• IDCC 1483 pour le commerce de détail de l’habillement ;
• IDCC 1517 pour le commerce de détail d’articles non alimentaires.

Il est à noter que les conventions collectives ne concernent pas les travailleurs indépendants. En effet, les auto entrepreneurs ont un régime libéral, c’est pour cette raison que les conventions ne sont pas applicables.

Bien qu’il existe plus de 3000 conventions collectives, les avantages qu’elles confèrent peuvent être résumés en ces quelques points :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 47.71Z ?

• La mutuelle Collective et TNS : les salariés d’entreprise doivent obligatoirement bénéficier d’une mutuelle collective. Cependant, les travailleurs non salariés (auto entrepreneurs) peuvent s’en passer.
• L’assurance multirisque professionnelle : tous les métiers sont à risque, c’est pour cette raison qu’il est obligatoire pour les salariés ainsi que les travailleurs indépendants de choisir une assurance multirisque professionnelle.
• La responsabilité civile professionnelle : l’employeur se doit d’en faire bénéficier à ses employés dès leur recrutement.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : pour compenser les dommages liés à des accidents de travail ou aux maladies professionnelles, les auto entrepreneurs et les salariés sous le code APE 47.71Z en bénéficient obligatoirement.
• La retraite complémentaire : pour les activités de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, la retraite complémentaire s’applique. Pour cela, la caisse Agirc-Arrco couvre les salariés tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont couverts par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 47.71Z ?

Le code NAF ou APE est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre qui définit un secteur d’activité professionnel. Il est attribué automatiquement à toutes les entreprises dès leur création.

L’utilité du code APE - NAF 47.71Z est lié à l’INSEE. En effet, cet organisme utilise les codes APE pour la réalisation d’études statistiques économiques. Ces dernières visent à classer les entreprises sur l’échelle économique du pays.

Comment modifier son code NAF 47.71Z ?

Si vous avez changé de profession ou souhaitez changer votre code APE de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, vous devez envoyer une lettre de réclamation de changement à l’INSEE. Cette lettre doit être accompagnée du formulaire de changement de code 47.71Z disponible sur le site de l’INSEE.

Il est aussi possible d’effectuer une demande de changement de code APE directement au siège de l’INSEE.

Code 47.71Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour vous lancer dans le commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé en tant qu’auto entrepreneur, vous devez d’abord créer votre entreprise. Pour cela, plusieurs statuts juridiques sont disponibles. Le plus utilisé par les auto entrepreneurs n’est autre que le statut de micro entreprise.

Grâce à votre micro entreprise avec le code APE 47.71Z, vous bénéficierez des avantages suivants :

• Création facilitée de l’entreprise : sur le site de l’URSSAF, de la chambre de commerce ou de la chambre de l’artisanat.
• Une gestion administrative simplifiée.
• Une exonération des impôts sur les revenus annuels : si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez consulter votre code APE 47.71Z sur les documents administratifs suivants :

• Les bulletins de paie : ils ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 47.71Z ?

Trois formations certifiées sont disponibles pour les travailleurs du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé :

• OPCO des Entreprises de Proximité ;
• OPCOMMERCE ;
• OPCO 2i.