Code NAF 4773Z - Pharmacie

Vous travaillez dans le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ? Vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto entrepreneur dans ce domaine ? Il est important de bien connaitre le code APE relatif à ce secteur d’activité. Le code le plus souvent rattaché aux activités de vente de détail de produits pharmaceutiques est le 47.73Z. Ce dernier détermine les conventions collectives auxquelles vous avez droit, les démarches de création d’une entreprise ainsi que les différents métiers que vous pouvez exercer avec votre auto entreprise. Nous avons regroupé toutes les informations que vous devez connaitre sur le code APE 47.73Z pour que rien ne vous échappe.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 47.73Z ?

Toutes les entreprises de France ont un code APE relatif à leur activité. Contrairement à l’immatriculation Siret, ce code est commun entre tous les établissements qui exercent la même activité.

La particularité du code d’activité principale est qu’il englobe tous les métiers d’un secteur d’activité. C’est pour cette raison qu’on retrouve le même code chez plusieurs entreprises même si le métier exercé par les employés ou les entrepreneurs ne sont pas les mêmes. Mais un certain rapprochement existe entre ces métiers.

Les professions qu’il est possible d’exercer avec le code APE 47.73Z de commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialité sont les suivants :

• Le commerce de détail de produits pharmaceutiques ;
• Le commerce de détail de produits d’herboristerie ;
• Les activités d’exécution de préparations magistrales.

Pour exercer dans le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé en tant qu’auto entrepreneur, vous devez créer votre propre entreprise. Mais avant cela, vous devez connaitre les conventions collectives relatives dont bénéficient les employés du secteur.

Quelle est la convention collective du code NAF 47.73Z ?

Le travail en entreprise apporte de nombreux avantages aux employés. Ces avantages sont listés sous des classes divisées par secteur. Ces classes sont nommées conventions collectives.

Les conventions collectives existent pour assurer les droits des travailleurs et alléger la charge de travail. Pour le code APE 47.73Z, les conventions collectives sont regroupées sous plusieurs codes IDCC.

Il existe plus de 3000 codes IDCC en France. Chaque secteur d’activité possède son propre code de convention. En ce qui concerne le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, on retrouve majoritairement qu’une seule convention collective :

• IDCC 1996 de pharmacie d’officine.

Pour les auto entrepreneurs, il n’existe pas de conventions collectives. En effet, elles ne sont réservées qu’aux salariés d’entreprise, car leur profession n’est pas libérale.

La convention collective du commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé assure aux travailleurs les avantages suivants :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement ;
• Primes : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires ;
• Arrêts de maladie ;
• Congés payés ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 47.73Z ?

• La mutuelle Collective et TNS : les auto entrepreneurs sont libre de choisir une mutuelle ou non. Cependant, il est obligatoire pour les salariés d’avoir une mutuelle lors de l’exercice de leur fonction.
• L’assurance multirisque professionnelle : elle permet de couvrir les dépenses liées aux dommages matériels et immatériels qui pourrait survenir lors de l’exercice de la fonction de commerçant pharmaceutique. Cette assurance est obligatoire pour les auto entrepreneurs et les employés d’entreprise.
• La responsabilité civile professionnelle : tous les salariés d’entreprise bénéficient de la responsabilité civile professionnelle.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : afin de compenser les dommages corporels en cas d’accident de travail ou en cas de maladies professionnelles, tous les travailleurs (employés et non salariés) doivent obligatoirement en bénéficier.
• La retraite complémentaire : la caisse Agirc-Arrco couvre les salariés tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont couverts par la CIPAV ou la SSI pour leur retraite complémentaire.

L'utilité du code NAF - APE 47.73Z ?

Suite à la création d’une entreprise, un code d’activité principale est attribué par l’INSEE. Cet organisme recense les entreprises du pays sous ces codes d’identification pour la réalisation d’études statistiques et économiques nationales. Cela permet de classer les entreprises selon leur impact économique et de connaitre l’évolution des secteurs d’activité.

Comment modifier son code NAF 47.73Z ?

Afin de modifier votre code APE - NAF 47.73Z, vous devez envoyer une lettre de réclamation à l’INSEE. Cette lettre doit contenir le formulaire de demande de changement de de code APE - NAF 47.73Z disponible sur le site de l’INSEE.

Il est aussi possible d’effectuer une demande de changement de code APE directement au bureau de l’INSEE.

Code 47.73Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour travailler dans le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé en tant qu’auto entrepreneur, il faut avant tout créer une entreprise personnelle. Le choix du statut juridique de votre entreprise est déterminant des étapes de création d’entreprise que vous devez suivre.

La micro entreprise est le type d’entreprise le plus choisi par les travailleurs indépendants. Cela s’explique par les nombreux avantages que ce régime simplifié assure. En effet, entre facilité de création, simplicité de gestion et exonération des impôts, les commerçants en micro entreprise ne sont que gagnants.

La création de votre statut d’auto entrepreneur avec le code 47.73Z débute en vous inscrivant sur le site du CFE (centre de formalité des entreprises) adapté. Il s’agit soit du site de l’URSSAF ou du site de la chambre de commerce.

La finalité de la création de votre statut d’auto entreprise est l’obtention du K-bis. Sur ce document, vous trouverez noté le code APE - NAF 47.73z lié au commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Vous pouvez aussi trouver votre code APE sur les documents suivants :

• Les bulletins de paie : ils ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 47.73Z ?

Une seule formation certifiée n’est disponible pour le code APE 47.73Z du commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé :

• OPCO des Entreprises de Proximité.