Code APE NAF 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers

Que ce soit le code APE ou le code NAF, les deux signifient la même chose et font référence à l’Activité Principale Exercée qui est définie par la Nomenclature d’Activités Françaises. Le code APE 4778C est attribué aux structures économiques (sociétés, entreprises, auto entreprises, etc.) qui exercent en tant qu’activité dominante l’activité connue sous le nom d’Autres commerces de détail spécialisés divers. 37 783 sociétés et 39 390 salariés sont immatriculés sous ce code et sont concernés par les droits et devoirs qu’il comporte. Nous allons parcourir dans cet article toutes les informations nécessaires liées aux métiers de ce code, à ses conventions collectives, ses assurances et caisses de retraite, son utilité, etc.

Quelles activités sont couvertes par le Code APE 4778C ?

Les travailleurs exerçant sous le code APE 4778C sont essentiellement des commerçants, et voici une liste qui énumère toutes les activités couvertes par ce code pour les commerçants :

• Le commerce de détail d’armes et de munitions ;
• Le commerce de détail de timbres-poste et de pièces de monnaie ;
• Le commerce de détail de produits non alimentaires ;
• Le commerce de détail de souvenirs, d’articles religieux et d’objets artisanaux ;
• Le commerce de détail de matériel de précision et de matériel photographique ;
• La vente au détail d’objets d’art ;
• Les activités des galeries d’art commerciales.

Quelles assurances et caisses de retraite sont impératives pour le code 4778C ?

On trouve trois assurances et caisses de retraite qui sont obligatoires pour l’activité de Autres commerces de détail spécialisés divers. D’abord, il y a la Retraite Complémentaire qui est obligatoire pour tous les travailleurs et qui représente 7.87 % du salaire brut. Ensuite, on retrouve la Mutuelle Collective et TNS qui est considérée comme obligatoire uniquement pour les employeurs qui sont tenus de verser 30 €/mois pour chaque salarié. L’assurance Accident du travail et maladie professionnelle est également imposée seulement aux employeurs et son prix s’élève à 25 €/mois pour chaque salarié. Ainsi, si vous êtes un travailleur non salarié, vous serez obligé de souscrire uniquement à la retraite complémentaire.

Quelles conventions collectives pour le code NAF 4778C ?

La convention collective à appliquer sur les salariés d’une entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée. Cette dernière permet de définir les droits et devoirs de l’intégralité des employés en termes de grille de salaire, congés payés, couverture et prix de la mutuelle entreprise, horaires de travail, préavis dans le cas d’une démission, etc. Voici donc la répartition des salariés du code NAF 4778C entre les nombreuses conventions collectives nationales applicables à l’activité nommée Autres commerces de détail spécialisés divers :

• Commerces de détail non alimentaires : elle a pour IDCC 1517 et concerne 62.1 % des salariés ;
• Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie : elle a pour IDCC 1487 et concerne 6.1 % ;
• Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie : elle a pour IDCC 1539 et concerne 4.7 % ;
• Couture parisienne : elle a pour IDCC 303 et concerne 3.5 % ;
• Commerce de détail de l'habillement : elle a pour IDCC 1483 et concerne 1.8 % ;
• Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : elle a pour IDCC 1979 et concerne 1.7 % ;
• Commerces de gros : elle a pour IDCC 573 et concerne 1.8 % ;
• Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs : elle a pour IDCC 1557 et concerne 1.5 % ;
• Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : elle a pour IDCC 2216 et concerne 1.5 % ;
• Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers : elle a pour IDCC 1505 et concerne 1 % ;
• Les 10.7 % de salariés restants sont soumis à d’autres conventions collectives.

Par ailleurs, il faut savoir que comme cité auparavant, les conventions collectives s’appliquent uniquement aux salariés d’entreprises, ce qui veut dire qu’un auto entrepreneur exerçant sous le code 4778C ne peut pas être soumis à l’une de ces conventions.

Quelle est la fonction du code NAF - APE 4778C ?

Le code NAF – APE 4778C est utile pour indiquer aux autres structures économiques et aux divers organismes l’activité principale que votre entreprise exerce, à savoir Autres commerces de détail spécialisés divers. Mais il peut également servir pour recenser toutes les entreprises et sociétés lors d’un appel d’offres particulier. Enfin, l’INSEE s’en sert assidument dans le but de réaliser une classification et des statistiques liées à la situation économique en France du secteur d’activité concerné.

Dans quelle situation faut-il changer son code NAF 4778C ?

Si vous souhaitez modifier votre code APE 4778C, car vous considérez qu’il vous a été délivré par erreur lors de votre immatriculation, alors vous devez adresser une réclamation directement à l’INSEE qui s’occupera de vous le modifier après avoir reçu votre formulaire de modification de code NAF.

Si vous pensez à changer votre code APE, car vous avez décidé de modifier l’activité principale de votre entreprise, alors vous devez vous diriger vers votre CFE pour leur signaler cela.

Les formations pour exercer sous le code APE 4778C ?

Voici les formations les plus recherchées dans les métiers du code APE 4778C :

• DUT en techniques de commercialisation ;
• BAC professionnel en commerce ;
• BTS Management Commercial Opérationnel ;
• CQP Vendeur.

Créer sa micro entreprise sous le code APE 4778C

Pour travailler sous le code NAF 4778C en tant qu’auto entrepreneur, vous devez remplir la formalité administrative qui vous permettra d’exercer en toute légalité. Elle consiste à déclarer votre auto entreprise. Cette déclaration se fait auprès de votre CFE (la Chambre de Commerce et d’Industrie). Dès que vous serez enregistré en tant que micro entrepreneur, l’INSEE se chargera de vous envoyer divers identifiants justifiant la création de votre structure (Numéros SIRET/SIREN).

Il vous est également possible de procéder à votre déclaration sur le site Pôle auto entrepreneur en remplissant le formulaire simplifié mis à votre disposition. Vous pourrez ensuite accéder à un espace personnalisé sur lequel vous pourrez aisément éditer vos factures, suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires, etc.