Code NAF 4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

Le code APE porte la même signification que le code NAF et représente un identifiant pour l’Activité Principale Exercée. Le code APE 4779Z est délivré aux entreprises, auto entreprises, associations et établissement qui ont pour activité principale le Commerce de détail de biens d’occasion en magasin. Il implique des obligations et des droits particuliers aux 14 818 sociétés et 6687 salariés qu’il regroupe et concerne généralement des antiquaires et certains libraires. Conventions collectives, métiers concernés, assurances et mutuelles, formations : cet article va vous permettre d’avoir les informations essentielles reliées au code APE 4779Z.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4779Z?

Lorsqu’une société est créée, le Centre de formalités des entreprises (CFE) est tenu de collecter des informations sur elle afin de les envoyer par la suite à l’INSEE qui s’occupera de la classer dans la branche d’activité économique professionnelle qui lui correspond en lui attribuant l’un des 732 codes APE présents en France.

Bien qu’il n’existe pas de liste précise qui cite l’ensemble des métiers rattachés à l’activité Commerce de détail de biens d’occasion en magasin, il est possible de savoir si une profession est régie par le code APE 4779Z en vérifiant si elle fait partie de l’un des commerces couverts par ce code. Voici donc les activités que ce code englobe :

• Le commerce de détail de livres d’occasion ;
• Le commerce de détail d’antiquités ;
• Le commerce de détail d’autres biens d’occasion ;
• Les activités des centres de ventre aux enchères (vente au détail).

Par ailleurs, il faut savoir que le commerce de détail de véhicules automobiles d’occasion est une activité non couverte par le code 4779Z contrairement à une activité en achat revente de biens diverses ou un brocanteur. 

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4779Z ?

Si vous travaillez sous le code APE 4779Z, voici les assurances et caisses de retraite auxquelles vous devez obligatoirement souscrire :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est facultative pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) et obligatoire pour les employeurs. Pour y avoir droit, il faut verser au moins 30€/mois par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est également facultative pour les TNS et obligatoire pour les employeurs. Elle coûte, au minimum, 25€/mois par salarié ;
• Retraite Complémentaire : elle est obligatoire pour tous les travailleurs et son prix s’élève en 2021 à 7,87 % du salaire brut.

Quelle est la convention collective du code NAF 4779Z ?

La convention collective est l’accord passé entre l’employeur et les syndicats de ses employés qui sert à déterminer les divers droits et devoirs de l’ensemble des salariés (grille de salaire, congés payés, horaire de travail, période d’essai, prix et couverture de la mutuelle entreprise, etc.). La convention collective à appliquer est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de son entreprise. Au même titre que tous les codes NAF, le code 4779Z regroupe de multiples conventions collectives. Voici les plus couramment appliquées, avec la répartition des salariés pour chacune d’entre elles :

• Commerce de détail non alimentaire : elle a pour IDCC 1517 et concerne 73,7 % des salariés ;
• Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs : elle a pour IDCC 2785 et concerne 13,5 % des salairés ;
• Commerce de détail de l’habillement : elle a pour IDCC 1483 et concerne 3,5 % des salariés ;
• Services de l’automobile : elle a pour IDCC 1090 et concerne 0,9 % des salariés ;
• Les 7,8 % de salariés restants sont soumis à diverses autres conventions collectives.

Il faut savoir que les conventions collectives ne concernent que les salariés, vous ne pouvez donc pas être soumis à l’une de ces dernières si vous exercez sous le code NAF 4779Z en tant qu’auto entrepreneur.

Comment modifier son code NAF 4779Z ?

Le code NAF d’une entreprise doit correspondre à son activité principale. Si vous constatez, lors de votre immatriculation, que votre code APE est en inadéquation avec l’activité dominante de votre entreprise, vous devez envoyer un courrier de réclamation qui contient le formulaire de modification de code APE 4779Z auprès de l’INSEE.

Si vous changez d’activité principale, vous devez prendre contact avec votre CFE et demander à ce qu’on vous modifie le code APE actuel.

En quoi consiste l’utilité du code NAF – APE 4779Z ?

De manière générale, l’utilité du code NAF consiste à :

• Trouver toutes les entreprises rattachées à un secteur d’activité précis dans le cadre d’un appel d’offres ;
• Prendre connaissance de l’activité principale qu’une entreprise exerce ;
• Permettre à l’INSEE de procéder à des statistiques et des classifications précises en ce qui concerne les structures économiques qui exercent dans un même secteur d’activité professionnelle en France.

Quelles sont les formations adaptées pour exercer les métiers du code APE 4779Z ?

Aucun diplôme particulier n’est exigé pour exercer sous le code APE 4779Z. Ce code regroupe généralement des professions qui s’apprennent sur le tas et au fil de l’expérience. Il y a cependant quelques contraintes à respecter.

En effet, le professionnel est tenu de s’inscrire au RCS et au registre des revendeurs d’objets auprès de la préfecture de police et tenir un livre d’objets mobiliers ou un registre officiel.

Comment travailler en tant qu’auto entrepreneur sous le code NAF 4779Z?

Pour travailler en tant qu’auto entrepreneur sous le code NAF 4779Z, vous devez effectuer les mêmes étapes que les autres métiers exerçables en micro entreprise. La première démarche administrative que vous devez accomplir consiste à déclarer votre micro entreprise, et ce en vous rendant auprès du CFE compétent ou en vous inscrivant directement en ligne. Une fois votre enregistrement validé, l’INSEE vous transmettra les informations et documents nécessaires à votre début d’activité (numéros SIRET et SIRENE, extrait KBIS, code APE, etc.).

Par ailleurs, vous pouvez aussi choisir d’effectuer votre déclaration de micro entreprise sur le site Pôle auto entrepreneur en remplissant un formulaire simplifié et aisément compréhensible. Vous pourrez également, par la suite, avoir accès à un espace personnel à partir duquel vous serez capable d’effectuer toutes sortes d’opérations concernant votre auto entreprise comme éditer vos factures ou faire le suivi de votre CA.