Code NAF 4791A - Vente à distance sur catalogue général

Le code APE (Activité Principale Exercée) signifie la même chose que le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) et ils sont tous deux l’identifiant d’une structure économique (société, entreprise, auto entreprise, établissement, etc.). Le code APE 4791A désigne l’activité de Vente à distance sur catalogue général qui concerne 23 124 sociétés et 21 791 salariés. Dans un premier temps nous vous expliquerons comment vous lancer en tant qu’auto entrepreneur dans le domaine et nous vous donnerons ensuite les renseignements importants liés à ce code APE et à ses caractéristiques (métiers, assurances obligatoires, conventions collectives, utilité, formations, etc.).

Code 4791A et création de votre micro entreprise

Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto entrepreneur dans le vente à distance sur catalogue général, la démarche principale que vous devez accomplir est la déclaration de votre micro entreprise au niveau de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui vous servira de centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois votre enregistrement effectué, les documents concernant votre auto entreprise vous seront envoyés par l’INSEE (numéros SIRET et SIREN, extrait KBIS, code APE, etc.).

Par ailleurs, une alternative s’offre à vous lors de votre déclaration. Elle consiste à remplir le formulaire simplifié mis à votre disposition sur la plateforme Pôle auto entrepreneur qui vous propose également un espace personnalisé à partir duquel vous serez en mesure d’effectuer diverses opérations liées à la gestion de votre micro entreprise comme suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires, éditer vos factures, etc.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4791A ?

Lorsque vous finalisez la création de votre société, le CFE se charge de recueillir toutes les informations la concernant pour ensuite les retransmettre à l’INSEE. Cet institut vous attribuera un code parmi les 732 codes qui définissent les branches professionnelles en France. Les activités concernées par le code 4791A sont :

• Le commerce de détail de tous types de produits par correspondance comme Ebay ou une boutique en ligne ;
• La vente directe par téléphone ou par le truchement de la télévision et/ou de la radio ;
• Les activités de vente aux enchères au détail sur Internet.

Les activités non couvertes par 4791A concernent le commerce de détail de véhicules automobiles, d’accessoires et de pièces de véhicules par Internet.

Quel parcours d’étude poursuivre pour exercer un métier du code APE 4791A?

Pour avoir accès à un métier couvert par le code APE 4791A, il faut généralement opter pour l’un de ces parcours :

• Bac professionnel Technicien-conseil de vente en alimentation option produits alimentaires ;
• Bac professionnel en vente ou en commerce ;
• Mention Complémentaire Conseil, Assistance, Vente à Distance ;
• CQP Relation Commerciale à Distance ;
• Titre Professionnel Conseille(ère) Relation Client à Distance.

D’autres diplômes et qualifications peuvent assurément être acceptés, ceux-ci cités étant uniquement les plus répandus dans ce secteur.

Quelle est la convention collective du code NAF 4791A ?

L’employeur est tenu de choisir la convention collective adéquate à son entreprise selon l’activité principale exercée afin de l’appliquer à ses salariés. Voici celles qui sont que l’on retrouve le plus pour le code 4791A :

• Vente à distance : elle est identifiée par l’IDCC 2198 et englobe 71,4 % des salariés ;
• Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : elle est identifiée par l’IDCC 2216 et englobe 11,1 % ;
• Commerce de gros : elle est identifiée par l’IDCC 573 et englobe 2,9 % ;
• Audiovisuel, électronique et équipement ménager : elle est identifiée par l’IDCC 1686 et englobe 2,1 % ;
• Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils : elle est identifiée par l’IDCC 1486 et englobe 1,9 % ;
• Maisons à succursales de vente au détail d’habillement : elle est identifiée par l’IDCC 675 et englobe 1,4 % ;
• Commerces de détail non alimentaires : elle est identifiée par l’IDCC 1517 et englobe 1,2 % ;
• Les 7,5 % restants de salariés font partie d’autres conventions.

Il faut cependant savoir que les auto entrepreneurs ayant le code APE 4791A ne peuvent pas être soumis à l’une de ces conventions, car ils sont travailleurs non salariés (TNS).

A quoi sert le code NAF - APE 4791A ?

Bien que le code NAF – APE 4791A ne possède pas d’incidence juridique, il s’avère utile dans divers contextes. En effet, on peut citer dans un premier temps sa fonction essentielle qui consiste à préciser l’activité principale qu’une structure économique exerce, ce qui permet aux autres entreprises, sociétés et organismes de la reconnaitre et d’identifier son secteur de travail. De plus, elle permet aux sociétés recherchées lors d’un appel d’offres particulier d’être retrouvées et contactées. Enfin, l’INSEE se sert de ce code comme paramètre indispensable lors de l’élaboration de ses statistiques et de la réalisation de ses classifications par domaines d’activité.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4791A ?

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire aux employeurs qui ont des salariés et son prix commence dès 30 €/mois par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est également imposée aux employeurs et le montant à verser pour en bénéficier est égal à 25€/mois par salarié;
• Retraite Complémentaire : elle est imposée obligatoirement à tous les travailleurs et son tarif correspond à 7,87 % du salaire brut.

Ainsi, si vous êtes un travailleur non salarié (TNS) qui exerce sous le code 4791A, il vous sera uniquement imposé de souscrire à une caisse de retraite qui la Retraite Complémentaire.

Comment modifier son code NAF 4791A ?

Pour procéder à une modification du code NAF – APE qui vous a été attribué, vous devez :

• Soit formuler une réclamation au niveau de l’INSEE en y incluant en pièce jointe le formulaire de modification de code NAF – APE 4791A, et ce dans le cas où vous estimez que ce code vous a été délivré par erreur lors de votre immatriculation ;
• Soit effectuer une demande de modification au niveau de votre CFE (la CCI) pour changer votre code APE actuel, et ce dans le cas où vous avez décidé de changer l’activité principale que vous exercez dans votre structure économique (le code 4791A ne vous correspond plus).