Code NAF 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Le code APE a la même signification que le code NAF, car ils correspondent tous deux à l’identifiant de l’Activité Principale Exercée par une entreprise. Le code APE 4791B est le code désignant l’activité connue sous le nom de Vente à distance sur catalogue spécialisé et qui regroupe 24 512 sociétés et 20 891 salariés. Nous allons, dans cet article, aborder les renseignements incontournables concernant ce code APE ainsi que l’activité qu’il représente (conventions collectives, assurances obligatoires, formations à suivre, métiers inclus, utilité, statut d’auto entrepreneur, etc.).

Quelles sont les activités rattachées au Code APE 4791B ?

Lorsqu’une société est créée, le centre de formalités des entreprises (Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, la CMA pour les activités artisanales, l’URSSAF pour les activités libérales et la CCI pour les activités commerciales) s’occupe de collecter ses informations pour les transmettre à l’INSEE qui est chargé de la classifier et de lui délivrer le code APE (parmi les 732 codes existants en France) qui correspond à l’activité principale qu’elle exerce. Les métiers concernés par le code 4791B sont ceux entrants dans le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance, ou dans le commerce de détail spécialisé de produits par Internet. On peut citer par exemple les boutiques e-commerce ou les boutiques Ebay.

Quelles sont les conventions collectives les plus utilisées pour le code NAF 4791B ?

Voici les conventions collectives les plus répandues qui s’appliquent aux salariés du code NAF 4791B :

• Vente à distance : elle a pour IDCC 2198 et s’applique à 55.8 % ;
• Commerce de gros : elle a pour IDCC 573 et s’applique à 15.5 % ;
• Commerces de détail non alimentaires : elle a pour IDCC 1517 et s’applique à 6.1 % ;
• Maisons à succursales de vente au détail d'habillement : elle a pour IDCC 675 et s’applique à 2.5 % ;
• Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et librairie : elle a pour IDCC 1539 et s’applique à 1.9 % ;
• Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils : elle a pour IDCC 1486 et s’applique à 1.4 % ;
• Industrie textile : elle a pour IDCC 18 et s’applique à 1.2 % ;
• Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs : elle a pour IDCC 1557 et s’applique à 1.2 % ;
• Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie : elle a pour IDCC 1487 et s’applique à 1.1 % ;
• Industries de l'habillement : elle a pour IDCC 247 et s’applique à 1.1 % ;
• Les 10.5 % de salariés restants sont soumis à des conventions autres que celles-ci.

Comme les conventions collectives représentent des accords reliant les employeurs aux syndicats de leurs salariés, un auto entrepreneur (qui n’est pas salarié) ne peut pas être soumis à une convention collective.

Quelles mutuelles et assurances sont obligatoires pour le code 7491B ?

La Retraite Complémentaire est obligatoire pour tous les travailleurs et son tarif correspond à 7.87 % du salaire brut.

Pour ce qui est des employeurs, en plus de la retraite complémentaire, ils doivent également souscrire obligatoirement à ces deux assurances :

• Mutuelle Collective et TNS : son prix commence à partir de 30 €/mois pour chaque salarié;
• Accident du travail et maladie professionnelle : le montant à verser pour y avoir droit est équivalent à au moins 25€/mois par salarié.

Dans quel cas le code NAF - APE 4791B se montre-t-il utile ?

Juridiquement parlant, le code NAF n’est pas utilisable par l’entreprise qui lui est rattachée. Néanmoins, il peut servir dans d’autres situations qui concernent le recensement de manière générale. À titre d’exemple, voici quelques cas où ce code est utile :

• Trouver les structures économiques (entreprises, auto entreprises, sociétés, établissements, etc.) qui possèdent le code APE 4791B lors d’un appel d’offres dans le secteur de la vente à distance sur catalogue spécialisé ;
• Indiquer l’activité principale qu’une entreprise exerce ;
• Permettre à l’INSEE de réaliser des statistiques claires et précises concernant le secteur d’activité de vente à distance sur catalogue spécialisé.

Quelle formation suivre pour exercer sous le code APE 4791B ?

Pour travailler dans l’activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, vous avez le choix entre effectuer un :

• CQP Relation Commerciale à Distance ;
• Bac Pro en vente ou en commerce ;
• BTS négociation et digitalisation de la relation client ;
• DUT techniques de commercialisation.

Celles-ci sont les plus répandues, mais il existe de nombreuses autres formations valides.

Code 4791B et création du statut auto entrepreneur ?

Si vous voulez créer votre propre micro entreprise en exerçant l’activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous le code APE 4791B, il vous suffit d’enregistrer votre statut en déclarant votre micro entreprise. Cette déclaration peut s’effectuer en ligne auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, qui est la CCI dans ce cas-ci. Une fois votre enregistrement confirmé, l’INSEE vous transmettra par courrier postal les documents et renseignements nécessaires à votre lancement comme le numéro SIRET, l’extrait KBIS, etc.

Toutefois, si vous souhaitez accomplir cette formalité plus aisément, vous pouvez directement remplir le formulaire simplifié mis à votre disposition sur le site Pôle auto entrepreneur. De plus, vous pourrez jouir, après votre inscription, d’un espace personnalisé entièrement dédié à votre micro entreprise et sur lequel vous pourrez éditer vos factures, suivre votre CA, etc.

Comment changer son code NAF 4791B ?

Si vous considérez que le code NAF 4791B vous a été assigné par erreur et qu’il ne correspond pas à l’activité principale que votre entreprise ou société exerce, alors vous devez demander une modification de ce dernier auprès de l’INSEE en réclamant via le formulaire de modification de code NAF – APE.

Si vous avez décidé de changer l’activité principale exercée par votre entreprise, alors vous devez également changer impérativement votre code NAF actuel. Pour ce faire, vous devez vous adresser à votre CFE (la CCI) et lui demander de vous attribuer un nouveau code en fonction de la nouvelle activité choisie.