Code APE 4799A - Vente à domicile

Le code APE 4799A regroupe toutes les activités de vente à domicile. Ce code APE permet de qualifier la nature de l’activité principale d’une entreprise, quels que soient sa taille et son chiffre d’affaires. Ce code est attribué par l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise et permet d’obtenir des statistiques économiques sur les différents secteurs d’activités du territoire français. Le code APE et le code NAF ne sont d’ailleurs qu’un seul et même code utilisé par l’administration française.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4799A ?

Si l’on se réfère à la définition donnée par l’INSEE elle-même, le code APE 4799A inclut :

• le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes : vente directe ou démarcheurs, etc.
• la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client

Ce code APE 4799A appartient à la division 47 qui regroupe le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, et fait plus précisément parti du groupe du commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés. Vendeur et commercial en VDI par exemple sont donc les principaux métiers représentatifs de ce code APE

Quelle est la convention collective du code NAF 4799A ?

Les activités liées au code APE/NAF 4799A ne sont pas rattachées à une convention collective spécifique. La convention collective est choisie par l’entreprise. C’est un document, un accord collectif, qui est obligatoire dans les entreprises. Elle renseigne toutes les informations concernant l’embauche, les conditions de travail, la grille de salaires, la durée des congés, etc. Les conventions collectives sont adaptées en fonction des besoins et des exigences spécifiques de chaque type de métier. C’est pourquoi il en existe de nombreuses, qui peuvent même être locales ou régionales. Le chef d’entreprise choisit la convention collective à laquelle il veut se rattacher en fonction du code APE de sa société. Il doit ensuite la mettre à disposition des salariés pour que ces derniers puissent prendre connaissance de son contenu en toute liberté.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4799A ?

Il n’y a pas d’assurance obligatoire pour les entreprises ou les indépendants dont le code APE est le 4799 A. En effet, il ne s’agit pas d’une activité particulièrement réglementée, à l’inverse d’autres secteurs comme par exemple le bâtiment. Néanmoins, il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.

Pour la caisse de retraite, il existe deux cas de figure en fonction du type d’entreprise. Pour les entreprises dont le code APE est le 4799A, il est obligatoire de cotiser à une caisse de retraite complémentaire. La cotisation est égale à 7,87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. C’est la caisse de retraite Agirc-Arrco qui est référente pour le code NAF 4799A. Pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale est la vente à domicile, ils peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou SSI.

Quelle est l’utilité du code NAF — APE 4799A ?

Dans le quotidien d’une entreprise, le code APE ou NAF n’est que peu utilisé. Il figure cependant sur certains documents administratifs comme le Kbis, les bulletins de paie ou bien encore sur les factures de vente de l’entreprise.

Il permet surtout de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui y sont rattachées. Le code APE sert aussi à des fins statistiques par l’INSEE et permet d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Comment modifier son code NAF 4799A ?

Il est possible de changer le code APE si ce dernier ne convient pas ou plus à l’activité principale de l’entreprise. En effet, le code APE n’est pas choisi par le dirigeant de la société, mais donné par l’INSEE en fonction de l’activité principale de l’entreprise qui est déclarée au moment de son enregistrement. Si le code APE attribué n’est pas cohérent, il peut demander à l’INSEE de réviser le cas et de changer le code APE pour un qui corresponde mieux à l’activité exercée. Il existe pour cela un formulaire à adresser à l’INSEE. Par ailleurs, si l’activité principale de l’entreprise se modifie, il est alors nécessaire d’en faire la déclaration auprès de son CFE. Ce changement peut entraîner l’attribution d’un nouveau code APE/NAF.

Code 4799A et création du statut auto-entrepreneur ?

Comme dit précédemment, le code APE est attribué au moment de la création de l’entreprise en fonction des informations reçues. Mais contrairement au SIREN, ce code n’est pas unique et n’identifie pas l’entreprise, il s’agit surtout d’un moyen de classifier. L’auto-entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit se rapprocher du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui correspond à son domaine d’activité afin d’en effectuer la démarche. Ainsi les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l’URSSAF, tandis que les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Pour les autres activités commerciales, il faut se référer à la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Pour les auto-entrepreneurs, l’inscription est rapide et simple, et peut être faite par Pôle Auto Entrepeneur, qui vous accompagne ensuite dans la gestion de la micro-entreprise. Une fois les informations envoyées, un SIREN est attribué à l’entreprise. Ce numéro est lui essentiel dans la vie quotidienne de l’entreprise, car il sert notamment pour la partie gestion administrative et facturation. Une fois le SIREN reçu, l’auto-entrepreneur peut commencer à exercer son activité. À noter que les conventions collectives ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus d’un salarié et ne s’appliquent donc pas pour les micro-entreprises.

Quels sont les instituts de formation certifiés pour le code APE 4799A ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétences qui sont chargés de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations des salariés. Il en existe 4 pour le code APE 4799A : OPCOMMERCE, OPCO des ESSFIMO, OPCO 2i et OPCO des Entreprises de Proximité.