Statut VDI et auto entrepreneur

Lorsqu’un auto entrepreneur a l’idée de cumuler son régime avec le statut de vendeur à domicile indépendant, une confusion s’installe souvent à l’égard de la légalité de cette initiative. C’est également le cas lorsqu’un VDI souhaite se lancer en tant que micro entrepreneur. Alors, peut-on être à la fois VDI et auto entrepreneur ? Cette question suscite un grand intérêt et fait parfois polémique tandis que la réponse est souvent assez simple, nous allons le voir. Cet article vous permettra d’obtenir une réponse claire et détaillée pour pouvoir débuter en toute sérénité.

Qu’est-ce que le régime de l’auto entrepreneur ?

Le régime de l’auto entrepreneur (ou du micro entrepreneur) est la dénomination utilisée communément pour faire référence au régime micro-social et micro-fiscal. Il ne constitue pas un statut juridique spécifique, car il fait partie du statut de l’entreprise individuelle. Il s’agit principalement d’un régime simplifié concernant la déclaration et le versement des contributions et cotisations sociales via un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires (CA).

Le régime de la micro entreprise a également pour avantage de permettre à l’auto entrepreneur de cumuler son activité et un autre emploi, car il a aussi pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. Ainsi, le concerné peut tout à fait exercer une activité artisanale ou commerciale tout en ayant une autre activité principale jouissant d’un statut différent (salarié, retraité, demandeur d’emploi, étudiant, etc.).

Ce dispositif s’adresse donc à toute personne physique qui souhaite travailler via une entreprise individuelle sous le régime micro-social et micro-fiscal.

Qu’est-ce le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ?

Le vendeur à domicile indépendant est une personne qui s’occupe de vendre des produits ou d’offrir des services en respectant les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. Il est chargé de commercialiser des biens/services confiés par une entreprise directement auprès d’un particulier. La visite peut avoir lieu dans n’importe quel lieu non destiné à la commercialisation de services et/ou de biens.

Il représente un indépendant non inscrit au RCS ou au RSAC et qui relève de ce fait du régime de la Sécurité Sociale. Il est donc assimilé à un salarié pour le droit concernant la Sécurité sociale et est affilié au régime fiscal propre aux indépendants : Régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou celui des Bénéfices non commerciaux (BNC) (ceci diffèrera en fonction des produits commercialisés).

Est-il possible de cumuler le statut VDI et le régime de l’auto entrepreneur ?

Auparavant, l’exercice d’une activité quelconque de vente directe parallèlement et indépendamment de son auto entreprise était strictement interdit pour tout micro entrepreneur. Cependant, depuis la date du 1er janvier 2016, le travailleur indépendant a pleinement le droit de bénéficier du régime de la micro entreprise tout en continuant à exercer son activité principale.

Par conséquent, il est désormais possible de cumuler son activité de vendeur à domicile indépendant et de devenir auto entrepreneur, à condition de respecter certaines exigences concernant le régime social et fiscal.

Comment faire pour cumuler ces deux activités ?

De manière générale, quel que soit le statut pour lequel un travailleur opte, il est obligatoirement tenu de s’acquitter de certaines charges comme l’impôt sur le revenu ainsi que les charges sociales. Le statut de vendeur indépendant à domicile est également soumis à cette règle, bien qu’il soit possible d’être perçu comme salarié et travailleur indépendant à la fois : tout dépend du régime social choisi. Abordons donc à présent les conditions à respecter pour cumuler VDI et auto entreprise.

Conditions générales pour le cumul des deux activités

Il existe deux options concernant le cumul d’une micro entreprise et d’un statut VDI :

• Soit vous êtes un vendeur indépendant à domicile et vous souhaitez créer en parallèle votre micro entreprise ;
• Soit vous avez déjà fait la création d'une auto entreprise et vous cherchez à devenir également un VDI.

Vendeur à domicile indépendant qui souhaite créer sa micro entreprise

Un vendeur à domicile indépendant a tout à fait le droit de créer sa micro entreprise pour y exercer une activité différente. Ainsi, il deviendra alors un travailleur indépendant VDI tout en étant dirigeant d’une micro entreprise dans laquelle il s’occupe d’exercer une seconde activité quelconque. Ceci est possible, car le statut de micro entrepreneur donne la possibilité d’exercer deux activités en parallèle. Cependant, le concerné sera obligé de respecter une condition : son activité de VDI et l’activité de sa micro entreprise devront toutes deux faire partie de la même entreprise.

Dans cette situation précise, les cotisations et contributions sociales seront prises en charge par le statut de micro entreprise, et celles-ci dépendront du chiffre d’affaires hors taxes généré par le micro entrepreneur.

Auto entrepreneur qui souhaite devenir VDI

Le micro entrepreneur peut légalement exercer une activité de vendeur à domicile indépendant, indépendamment de sa micro entreprise. Cela reste possible même dans le cas où les deux activités exercées sont totalement distinctes.

Dans ce cas-ci, la condition imposée est que le régime social en tant que VDI dépende du régime de Sécurité sociale des salariés. Cela signifie que les cotisations seront payées directement par l’entreprise de vente pour laquelle le travailleur effectue la distribution de services/produits.

Ainsi, aucune relation de subordination ne sera mise en place entre l’entreprise de vente et le VDI. Il ne sera donc pas possible de requalifier le VDI en contrat de travail salarié.

Quelles sont les démarches à suivre pour parvenir à cumuler les deux activités ?

Pour cumuler VDI et micro entreprise, vous devrez accomplir certaines démarches, l’une concernant le début d’exercice de l’activité et l’autre selon l’activité effectuée par le vendeur à domicile.

D’après le Code du commerce, le vendeur à domicile indépendant n’est pas tenu de s’inscrire à un registre professionnel tant qu’il ne dépasse pas une certaine limite de revenus d’activité (établi par arrêté pendant une période bien définie).

Pour débuter l’activité, le VDI doit être identifiable par les services fiscaux. Pour ce faire, il est tenu d’effectuer une déclaration de micro entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des entreprises) de l’URSSAF ou « Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales ». Cette démarche doit survenir dans les 15 jours maximum après le démarrage de l’activité.

Cette formalité administrative a pour objectif l’obtention d’une identification fiscale et statistique, car après la validation de celle-ci. L’INSEE vous attribue alors automatiquement un code APE et un numéro SIRET. Il faudra également aussi s’inscrire à l’un de ces deux organismes (selon le type d’activité) pour pouvoir exercer une activité en micro entreprise et en tant que VDI : Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ces démarches seront à suivre uniquement si le VDI a non seulement exercé son activité pendant 3 ans successifs, mais également perçus annuellement un revenu brut dépassant 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

A quel régime fiscal le VDI auto entrepreneur est-il soumis ?

Selon le Code général des impôts, le VDI et l’auto entrepreneur se soumettent à un régime fiscal similaire. Au contraire, si vous optez pour le régime des indépendants ou celui des salariés, l’administration fiscale vous considérera dans les deux cas comme étant un travailleur indépendant. Cela veut dire que le régime fiscal appliqué se référera à la catégorie des :

• Des BIC si vous êtes un VDI revendeur ou acheteur ;
• Des BNC si vous êtes un VDI mandataire.

Par ailleurs, il existe également des plafonds de chiffre d’affaires HT annuel à respecter. Depuis l’année 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, les plafonds à ne pas dépasser sont de :

• 72 600 € pour les mandataires (prestations de service) ;
• 176 200 € pour les activités de revente ou d’achat.

Pour ce qui est de l’application de la TVA, le micro entrepreneur VDI est soumis au régime micro-fiscal, mais il ne bénéficie pas de la franchise en base TVA. Il est donc assujetti au régime réel et doit la facturer à ses clients.

Quels sont les avantages de ce cumul ?

Exercer une activité via une micro entreprise tout en bénéficiant du statut de VDI offre plusieurs avantages au concerné. En effet, en plus de conserver son autonomie et d’être indépendant dans l’exercice de son activité, le cumul lui permet de jouir d’un revenu complémentaire généralement important et d’alléger ses charges sociales.