Code NAF 5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Vous êtes sur le point de créer votre auto entreprise d’hébergement de courte durée ? Vous devez donc connaitre le code APE 55.20Z attaché à cette activité. Ce dernier couvre le secteur de l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Il est délivré par l’INSEE dès la création de votre entreprise.
Afin de tout savoir sur le code APE 55.20Z, nous vous avons réuni toutes les informations relatives à ce dernier. Comment effectuer un changement de code ? Comment créer une auto entreprise avec le code APE 55.20Z ? Quels sont les métiers couverts par ce code ainsi que les conventions collectives qui les suivent ? Vous saurez tout ce qu’il y a à savoir sur ce code.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 55.20Z ?
Toutes les entreprises de France ont un code APE concernant le domaine de leur activité. Ce code est délivré par l’INSEE et permet de connaitre tous les métiers d’un secteur et d’effectuer des études statistiques.
Plusieurs entreprises peuvent partager le même code APE. En effet, ce code n’est pas une immatriculation, il s’agit d’une identification du secteur d’activité seulement. Il est donc logique de le retrouver lié aux entreprises ouvrant dans le même secteur.
Si la majorité des entreprises avec le code APE 55.20Z sont des centres touristiques, il est possible d’exercer d’autres métiers tels que :
- Les maisons de vacances pour enfants et familles ;
- Les différents logements de séjour de vacances (appartements et pavillons) ;
- Les résidences touristiques sans service de chambre ;
- Les maisons familiales de vacances sans service de chambre comme la location des gites ;
- Les auberges de jeunesse ;
- Les refuges de montagne.
Quelle est la convention collective du code NAF 55.20Z ?
Le secteur de travail de l’hébergement touristique et autres hébergements de courte durée couvre les employés des entreprises par des conventions collectives. Ces dernières protègent les droits des travailleurs et sont obligatoires (ou facultatives) à fournir par l’employeur.
Pour faciliter le classement des conventions collectives, un code IDCC a été instauré. Il s’agit d’une classification de tous les secteurs de conventions collectives avec plus de 2000 conventions.
Pour le code APE 55.20Z d’hébergement touristique, les conventions collectives sont :
- Le code IDCC 1316 pour les organismes de tourisme social et familial ;
- Le code IDCC 1527 des conventions de l’immobilier ;
- Le code IDCC 1631 pour l’hôtellerie en plein air ;
Ces conventions collectives assurent aux salariés :
- Une période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement ;
- Primes et conventions ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.
- D’autres conventions non citées pour les salariés d’entreprises.
Il est à noter que les auto entrepreneurs ne bénéficient pas des conventions collectives. En effet, elles ne concernent que les salariés d’entreprises. Les travailleurs indépendants dans l’hébergement touristique sont libres dans leur activité, c’est pour cette raison qu’il n’existe pas de convention les concernant.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 55.20Z ?
- La mutuelle Collective et TNS : Obligatoire pour les salariés et facultative pour les travailleurs non salariés.
- L’assurance multirisque professionnelle : obligatoire pour les salariés ainsi que les travailleurs indépendants.
- La responsabilité civile professionnelle : attribué automatiquement aux salariés dès leur recrutement.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : couvre tous les travailleurs du secteur de l’hébergement touristique (55.20Z). Elle est obligatoire pour les salariés et les travailleurs indépendants.
- La retraite complémentaire : tous les travailleurs ont droit à une retraite complémentaire.
L'utilité du code NAF - APE 55.20Z ?
Le code NAF est une succession de 4 chiffres et d’une lettre qui permet de reconnaître l’activité principale (APE) exercée par une entreprise. Ce code est le 55.20Z quand il s’agit d’une entreprise d’hébergement touristique de courte durée.
L’INSEE s’occupe de l’attribution du code 55.20Z aux entreprises. Son utilité réside dans la réalisation d’études statistiques et économiques pour classer les entreprises du pays.
Le code NAF - APE 55.20Z n’est pas utilisé par les salariés et les employeurs.
Comment modifier son code NAF 55.20Z ?
Afin de changer cotre code d’activité principale vers le 55.20Z, vous devez effectuer une demande auprès de l’INSEE. Cette demande doit être sous forme de lettre de réclamation jointe au formulaire de demande de changement de code APE 55.20Z.
Il est aussi possible d’effectuer la demande de changement directement au niveau du siège de l’INSEE.
Code 55.20Z et création du statut auto entrepreneur ?
La création d’une entreprise débute par le choix du statut juridique que vous souhaitez. La fin de toutes les étapes de création se couronne par l’obtention de votre code d’activité APE 55.20Z lié à l’hébergement touristique de courte durée.
Vous pouvez retrouver votre code APE sur les documents suivants :
- Votre K-Bis ;
- Vos bulletins de paie (pour les salariés et non pas les auto entrepreneurs) ;
- Sur le site du Tribunal de Commerce.
Mais avant cela, plusieurs étapes de création d’auto entreprise vous attendent.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 55.20Z
Le statut le plus adapté aux travailleurs indépendants est celui de la micro entreprise. Grâce à la simplification des étapes de création, à l’absence de taxes pour ce type d’entreprise ainsi que la facilité de sa gestion, c’est le statut parfait pour les auto entrepreneurs.
Pour débuter la création de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site de l’un des centres de formalité d’entreprise suivants :
- L’URSSAF ;
- La chambre des métiers et de l’artisanat ;
- La chambre de commerce et de l’industrie.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 55.20Z ?
Seulement deux formations certifiées concernent le code APE 55.10Z. Celles-ci sont :
- OPCO des ESSFIMO que vous pouvez retrouver à 53 Rue Ampère 75017 Paris ;
- OPCO des entreprises de proximité à 53 Rue Ampère 75017 Paris ;
- Uniformation sur le site internet https://www.uniformation.fr/ ou sur l’adresse 43 boulevard Diderot 75012 Paris ;
- AFDAS sur le site https://www.afdas.com/ ou au 66-72 rue Stendhal 75020 Paris.