Code NAF 5630Z - Débits de boissons - Bar

Attribués par l’INSEE, les codes APE permettent à l’organisme de classer les différentes activités professionnelles en vue d’études statistiques. Parmi eux, le code APE 5630Z est rattaché aux débits de boissons. S’il ne possède pas de valeur juridique, il renvoie cependant à des droits et exigences spécifiques. Convention collective, assurances obligatoires, caisses de retraite, statut d’auto-entrepreneur, etc. : voici ce qu’il faut savoir sur le code APE 5630Z.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 5630Z ?

Le code APE 5630Z - Débits de boissons concerne principalement les métiers d’exploitants de bar, serveurs et barmans. Ce code APE s’applique plus généralement les activités suivantes :

• Bars.
• Cafés.
• Discothèques et pistes de danse où le service de boissons est prédominant.
• Vendeurs de boissons itinérants.

Les entreprises de distributeurs automatiques ne sont pas concernées.

Quelle est la convention collective du code NAF 5630Z ?

Le code NAF 5630Z est rattaché à plusieurs conventions collectives. Le choix revient à l’employeur en fonction de l’activité principale de son entreprise. Par la suite, la convention collective s’applique à l’ensemble de ses salariés.

Les salariés annexés au code NAF 5630Z bénéficient majoritairement de la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR) — IDCC 1979. La convention collective Parcs de loisirs et d’attractions — IDCC 1790 est une autre possibilité.

Bon à savoir : la convention collective résulte d’un accord signé entre les représentants des salariés et des employeurs d’une branche d’activité. Par conséquent, aucune convention collective ne s’applique au statut d’auto-entrepreneur.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5630Z ?

Assurances obligatoires pour le code 5630Z

En tant qu’auto-entrepreneur, le code 5630Z - Débits de boisson ne renvoie à aucune assurance obligatoire. Cependant, la souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle est recommandée. La RC Pro vous permettra d’être couvert en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de votre travail. En l’absence de couverture, les frais de dédommagement seront à votre charge.

Si vous exercez dans un local ou possédez du matériel, une assurance multirisque vous permettra également d’être couvert en cas de sinistre (incendie, inondation, etc.). Tout comme la RC Pro, l’assurance multirisque n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

L’utilité du code NAF — APE 5630Z ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est l’appellation plus récente du code APE (Activité Principale Exercée). Ce code est attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Le code NAF sert principalement à l’organisme lors d’études statistiques sur l’économie française. Par conséquent, il ne possède aucune valeur juridique. Si vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, vous n’êtes donc pas tenu de le faire apparaître sur vos documents.

Néanmoins, en tant qu’auto-entrepreneur, le code NAF 5630Z vous permet d’accéder aux informations suivantes :

• Votre convention collective.
• La nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale). Cette classification détermine le montant maximum de votre chiffre d’affaires, le taux de cotisations sociales et l’abattement appliqué avant imposition.
• Votre éligibilité dans le cadre de certains appels d’offres ou dispositifs d’aides.

Comment modifier son code NAF 5630Z ?

Modifier son code NAF 5630Z suite à une erreur d’attribution

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’INSEE vous attribue votre code APE. Actuellement, les activités professionnelles sont réparties au sein de plus de sept-cents catégories. Si vous constatez que le code APE qui vous a été alloué ne correspond pas à votre activité principale, la modification s’effectue auprès de l’INSEE.

La procédure à suivre dépend de la date d’immatriculation de votre auto-entreprise :

• L’immatriculation date de moins d’un mois. Dans ce cas, la modification se fait par téléphone, auprès de l’agence de votre département.
• L’immatriculation date de plus d’un mois. Il vous faudra alors télécharger le formulaire de Demande de modification de mon code d’activité principale (APE). Vous trouverez ce document sur le site de l’INSEE. Une fois complété, vous devrez le faire parvenir à l’organisme par voie postale. Après étude de votre demande de modification, un nouveau code APE vous sera attribué.

Modifier son code APE 5630Z suite à un changement d’activité principale

Votre code APE vous est attribué en fonction de votre activité principale. Au cours de votre carrière, cette activité peut évoluer. Dans ce cas, votre code NAF doit être actualisé.

Si votre activité principale a changé, la procédure de modification s’effectue auprès de votre CFE, soit :

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat si vous êtes artisan.
• La Chambre de Commerce et d’Industrie sur vous êtes commerçant.

Une fois votre demande de modification acceptée, vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE, accompagné de votre code APE.

Code 5630Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez exercer une activité rattachée au code APE 5630Z, il est tout à fait possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Les démarches administratives simplifiées vous permettront de démarrer votre activité rapidement. Toutefois, vous serez soumis à un plafond de chiffre d’affaires.

La création de votre statut d’auto-entrepreneur nécessite de réaliser les deux étapes suivantes :

• Inscrire votre auto-entreprise sur la plateforme dédiée. Pour cela, remplissez le formulaire de début d’activité « P0 Micro-entrepreneur ». Au cours de cette étape, vous devrez justifier de votre identité et opter pour le régime d’imposition de votre choix.
• Immatriculer votre structure auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. La chambre concernée dépend de la nature de votre activité (commerciale ou artisanale).

À la suite de votre déclaration, votre CFE vous fera parvenir un ensemble de documents attestant de l’existence légale de votre auto-entreprise. Ces documents doivent être conservés tout au long de la vie de votre entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5630Z ?

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5630Z - Débits de boissons sont au nombre de deux. Il s’agit de l’ESSFIMO et de l’AFDAS.

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) remplacent depuis avril 2019 les OPCA (Opérateurs Paritaires Collecteurs Agréés). Ils collectent les fonds destinés à la formation professionnelle continue. L’ESSFIMO et l’AFDAS financent également la formation des salariés des entreprises rattachées au code NAF 5630Z.