Code APE 5813Z - Édition de journaux
Le code APE 5813Z est rattaché au secteur économique de l’information et de la communication. Ce code APE (également appelé code NAF) permet de déterminer précisément å quelle branche de l’activité économique appartiennent des entreprises. Ce code implique aussi des droits et des obligations spécifiques.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 5813Z - Édition de journaux ?
Le code APE 5813Z concerne principalement les métiers de rédacteurs, de journalistes, de pigistes et de reporters. Si l’on se réfère à la définition de l’INSEE, la sous-classe 5813Z comprend l’édition de journaux, y compris les journaux publicitaires, paraissant au moins quatre fois par semaine. Ces informations peuvent être publiées sous forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet. Les activités des agences de presse ne sont pas incluses dans ce groupe.
Quelle est la convention collective du code NAF 5813Z - Édition de journaux ?
La convention collective nationale qui est applicable à une entreprise est choisie par l’employeur en fonction de son code APE. Mais un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cela n’est pas toujours suffisant pour choisir la convention collective adéquate. Pour le code NAF 5813Z, plusieurs conventions collectives sont ainsi éligibles. Parmi celles-là on trouve par exemple :
- la convention collective journaliste - IDCC 1480
- la convention collective presse quotidienne régionale - IDCC 1895
- la convention collective ouvriers presse quotidienne régionale - IDCC 0598
- la convention collective employés presse quotidienne régionale - IDCC 0698
- la convention collective presse hebdomadaire régionale - IDCC 1281
- la convention collective publicité - IDCC 0086
- la convention collective presse région parisienne ouvriers - IDCC 0214
- la convention collective presse quotidienne parisienne - IDCC 0394
Certaines de ces conventions collectives ont même un rattachement géographique. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est à l’employeur de choisir pour tous ses salariés la convention collective la plus pertinente en fonction de l’activité principale exercée par sa société.
La convention collective permet de déterminer les principaux droits et devoirs du salarié en fonction du secteur d’activité. Pour cela, elle informe sur des points précis comme la grille de salaire, le préavis en cas de démission, les congés payés, la période d’essai ou bien encore les horaires de travail.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 5813Z - Édition de journaux ?
Les entreprises dont le code APE est le 5813Z n’ont pas d’obligations particulières en termes d’assurances. Cependant, comme pour les autres secteurs d’activité, certaines adhésions et cotisations sont obligatoires. Pour les assurances, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle qui permet de couvrir tous les dommages causés lors de l’exercice de l’activité. Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise peut aussi se renseigner sur les assurances multirisques pour protéger son activité en toutes circonstances. Pour cela, le code APE peut être un bon indicateur afin de trouver le courtier en assurance connaissant les besoins spécifiques de ce secteur. Il est obligatoire pour les entreprises de cotiser à une caisse de retraite. L’organisme diffère selon qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou bien d’une entreprise employant des salariés. Pour les autres couvertures comme la mutuelle par exemple, le code APE indique à quel organisme l’entreprise doit se rattacher et quelles en sont les conditions.
L’utilité du code NAF - APE 5813Z - Édition de journaux ?
Le code APE comme le code NAF n’a pas de valeur juridique en propre. Il s’agit surtout d’une référence qui va donner des informations aux dirigeants concernant certains aspects de l’entreprise (convention collective, mutuelle, etc.). Par ailleurs, le code APE est utile pour l’INSEE puisque cette nomenclature permet d’effectuer des statistiques sur la répartition de l’activité économique française. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’est attribué qu’un seul code par entreprise, qui correspond à l’activité principale. Cela permet de classifier plus facilement les entreprises au sein de la nomenclature existante. Le code APE figure ensuite sur les bulletins de paie de l’entreprise si vous avez des salariés, sur le KBIS auprès du greffe de commerce et enfin sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Comment modifier son code APE 5813Z - Édition de journaux ?
Comme indiqué précédemment, le code NAF doit être celui de l’activité principale. Si le code NAF qui est attribué par l’INSEE n’est pas correct, il est possible de contacter la branche régionale de l’institut et de demander le changement via un formulaire de modification de code APE. L’attribution du code se fait lors de la création de l’entreprise, en parallèle de l’émission du SIREN. Si l’activité principale exercée par l’entreprise a changé, il est alors nécessaire de contacter le centre de formalités des entreprises concerné, afin d’effectuer les démarches pour indiquer ce changement.
Code APE 5813Z - Édition de journaux et création du statut auto-entrepreneur ?
Les mêmes règles s’appliquent pour les micro-entrepreneurs de l’activité « Édition de journaux » que pour les autres types de sociétés. L’entreprise a obligatoirement un code NAF qui lui est attribué en même temps que son SIREN, avec la possibilité de le changer s’il ne correspond plus à l’activité principale exercée. En revanche, la convention collective ne s’applique pas aux micro-entreprises puisque l’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié. Pour toutes les démarches relatives à la création d’une micro-entreprise dont l’activité principale est « Édition de journaux », Pole Auto Entrepreneur propose de nombreux services.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5813Z - Édition de journaux ?
Les opérateurs de compétences de l’activité Édition de journaux sont définis par les conventions collectives possibles du code APE 5813Z. Ces organismes sont responsables de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations des salariés. Pour le code APE 5813Z, il s’agit de l’OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport situé à Paris. C’est donc vers cet institut que doivent se tourner les entreprises dont le code APE est 5813Z pour la formation continue des salariés.