Code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau

Le code APE 5829A définit les entreprises qui travaillent dans le secteur de l’édition de logiciels. Ce code permet de donner des informations liées à l’entreprise ou la micro-entreprise qui appartient à ce sous-groupe, notamment sur les conventions collectives, les mutuelles, les assurances, les instituts de formation, etc. Dans cet article, vous trouverez toutes les caractéristiques liées au code APE 5829 A.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau ?

La nomenclature d’activité française est définie par l’INSEE. En se référant au texte officiel, il est donc indiqué que le sous-groupe 5829A comprend l’édition de logiciels système d’exploitation et l’édition de logiciels réseau. Ce sous-groupe fait partie de la division J, de l’information et de la communication et est inclus dans le groupe des éditions de logiciels. Les métiers liés au code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau sont donc essentiellement des professionnels en informatique et des développeurs.

Quelle est la convention collective du code NAF 5829A - Édition de logiciels système et de réseau ?

Il existe plusieurs conventions collectives applicables au code NAF/APE 5829A. On peut par exemple citer la convention collective syntec (IDCC 1486), qui est celle utilisée par une grande majorité des entreprises. Mais les entreprises dont le code APE est 5829A peuvent aussi se rattacher à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650) ou bien encore à celle de la publicité (IDCC 0086). En effet, un même code APE peut regrouper plusieurs conventions. L’identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective et c’est alors au dirigeant d’entreprise de choisir à quelle convention collective il souhaite rattacher son entreprise. Toutes les entreprises ayant au moins un salarié doivent en effet avoir une convention collective qui donne les règles sur les conditions de salariat pour l’activité en question. Il existe plus d’une centaine de conventions collectives afin de s’adapter aux spécificités des activités économiques et parfois des spécificités territoriales. Les conventions collectives ne concernent pas les micro-entreprises puisqu’il s’agit dans ce cas de travailleurs indépendants.

Parmi les droits et devoirs qui sont mentionnés dans ce document, on trouve notamment : la durée du temps de travail et des congés payés, les conditions d’embauche et la durée de la période d’essai, les minimums salariaux, la couverture santé, etc.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau ?

Contrairement à certains secteurs très réglementés comme le bâtiment par exemple, il n’existe pas d’assurances obligatoires pour les entreprises dont l’activité principale est l’édition de logiciels système et réseau. Cependant il est fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui va couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.

La retraite complémentaire est obligatoire que ce soit pour une entreprise ou pour un travailleur indépendant. Ce qui change, c’est l’organisme de cotisation.

La mutuelle est aussi un élément obligatoire pour les entreprises, il est nécessaire de se référer à sa convention collective pour voir quels sont les organismes certifiés en fonction du code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau.

L’utilité du code NAF/APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau ?

Le code APE et le code NAF sont identiques, seul l’acronyme change. Il s’agit de la nomenclature française officielle qui permet de déterminer précisément à quel secteur d’activité est liée une entreprise. Pour les entreprises qui ont plusieurs activités, il est nécessaire de définir en amont qu’elle en est l’activité principale, puisqu’une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE.

Cette dernière peut être déterminée de la façon suivante :

• dans le secteur industriel, c’est l’activité qui occupe le plus de salariés
• dans le secteur commercial ou de prestations de service, c’est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé

Le code APE n’a pas de valeur juridique en soi, mais donne les informations nécessaires au dirigeant concernant les obligations, les organismes de formations, les conventions collectives applicables et les assurances obligatoires.

Comment modifier son code NAF 5829A - Édition de logiciels système et de réseau ?

Le code APE peut être modifié sous certaines conditions. Il est attribué à la création de l’entreprise, mais s’il ne semble pas en adéquation avec l’activité principale exercée qui a été déclarée, il est possible de s’adresser à la branche régionale de l’INSEE pour en demander le changement. Pour cela, il existe un formulaire de demande de modification du code APE.

Par ailleurs, pour une entreprise qui modifie son activité principale, il est alors nécessaire de se rapprocher du centre de formalité des entreprises dont elle dépend afin de déclarer ce changement et de faire les actualisations nécessaires concernant ses statuts.

Code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau et création du statut auto-entrepreneur ?

Les mêmes règles s’appliquent pour les micro-entrepreneurs de l’activité « Édition de logiciels système et de réseau » que les autres types de sociétés. Suite à la création de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur obtient obligatoirement un code APE ainsi qu’un numéro de SIREN, qui est le numéro d’immatriculation unique de l’entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau ?

Les opérateurs de compétences de l’activité Édition de logiciels système et de réseau sont définis par les conventions collectives possibles pour le code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau. On trouve ainsi deux instituts certifiés : l’OPCO ATLAS services financiers et conseil et l’OPCO entrepris de proximité. Ces deux organismes sont chargés de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations des salariés de ce secteur d’activité.