Code APE 5829B - Edition de logiciels outils de développement et de langages
Le code APE 5829B rassemble toutes les entreprises qui travaillent dans le domaine de l’édition de logiciels outils de développement et de langages. La nomenclature de l’INSEE qui est utilisée permet de définir précisément le secteur d’activité principale d’une entreprise ou d’une micro-entreprise et de donner des indications importantes concernant son fonctionnement portant sur la convention collective, la formation continue, la mutuelle, etc.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ?
Selon la définition de l’INSEE, la sous-classe APE 5829B comprend l'édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation. Dans cette même sous-classe , on trouve par exemple le groupe 5829A - Édition de logiciels système et de réseau et le 5829C - Édition de logiciels applicatifs. Les métiers qui y sont rattachés sont essentiellement des pro de l'informatique et des développeurs web.
Quelle est la convention collective du code NAF 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ?
Une convention collective est un document important pour une entreprise puisque c’est un accord collectif qui permet de déterminer de nombreux aspects relatifs aux conditions de travail dans un secteur précis. Dans une convention collective on trouve donc en général des éléments détaillés concernant la grille des salaires et le salaire minimum mais aussi, la durée des congés payés, la durée de la période d'essai pour une embauche, la protection sociale obligatoire, etc. Le code APE permet au dirigeant de savoir vers quelle convention collective nationale se tourner, sachant qu'il en existe plus d'une centaine.
Pour le code APE 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages, les conventions collectives applicables sont :
- la convention collective Syntec - IDCC 1486
- la convention collective détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539
- la convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres - IDCC 650
C’est au dirigeant de l'entreprise de choisir ensuite entre les conventions collectives applicables celle qui répond le mieux à l'activité principale exercée par son entreprise. Les salariés ont par ailleurs le droit d’en connaître le contenu, c’est pourquoi elle doit être tenue à leur libre disposition. Seule exception,pour les micro-entreprises, car le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas celui de salarié mais de travailleur indépendant et la convention collective ne s’applique donc pas.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ?
Certains codes APE sont strictement réglementés en ce qui concerne les assurances. Ce n’est pas le cas du code 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages puisqu’aucune assurance n’est obligatoire. Cependant, il est recommandé de protéger au mieux son entreprise et ses employés. Pour cela, il est possible de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle qui permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. En termes de protection sociale, les entreprises sont dans l’obligation de souscrire à une mutuelle. Toutes les informations relatives à ce sujet font d'ailleurs partie de la convention collective de l’entreprise.
Enfin, que l’on soit travailleur indépendant ou salarié d’une entreprise, il est obligatoire de cotiser à une caisse de retraite. Le montant de cette cotisation est de 7,87 % du salaire brut, mais l’organisme de cotisation varie en fonction de l’entreprise ou dans le cas d’un travailleur indépendant.
L'utilité du code NAF / APE 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ?
Le code APE est attribué en même temps que le SIREN mais ce dernier a une valeur juridique beaucoup plus importante pour le fonctionnement de l’entreprise. En effet, le code APE n’a aucune valeur juridique. Il figure cependant sur certains documents de l'entreprise. Il est avant tout utile pour l'INSEE puisqu’il permet d’effectuer des statistiques détaillées sur l’activité économique française.
Comment modifier son code NAF 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ?
Le code APE est attribué au moment de la création de l’entreprise. Si le code ne semble pas correspondre à l’activité principale exercée qui a été déclarée, il est possible d’en faire la réclamation auprès de l’INSEE. Pour cela, il existe un formulaire de demande de modification du code APE.
Par ailleurs, si une entreprise change d’activité principale, il est également nécessaire dans ce cas d’en faire la déclaration. Pour cela, il faut contacter le centre de formalités des entreprises auquel elle est rattachée. Le code APE bien que donné à l’entreprise dès sa création peut donc être modifié.
Code APE 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages et création du statut d'auto-entrepreneur ?
Les mêmes règles s’appliquent pour la création d'une micro-entreprise, et cela quel que soit son secteur d’activité. Le code APE 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ne présente pas de spécificité particulière. Pole Auto Entrepreneur propose un large choix de ressources pour les auto-entrepreneurs, ingénieurs ou développeurs par exemple, qui veulent créer leur micro-entreprise dans ce domaine. Une fois la micro-entreprise créée, un code APE et un numéro SIREN leur sont attribués afin de pouvoir commencer à exercer leur activité.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages ?
La formation continue est un des aspects du salariat en entreprise qui est aussi en lien avec le code APE. En effet, les organismes de compétence auxquels doit se référer une entreprise pour tout ce qui concerne la formation continue dépendent de son code APE. Pour le code NAF 5829B - édition de logiciels outils de développement et de langages, il existe trois instituts agréés qui sont l’ATLAS, l’AFDAS et l’OPCO 2i. Tous les trois sont basés à Paris.