Code APE 5829C - Editeur de logiciels

Le code APE est attribué à une entreprise lors de sa création, Il permet de définir avec exactitude qu’elle en est l’activité principale. Ainsi, le code APE désigne toutes les entreprises dont le domaine d’activité est l’édition de logiciels. Ce code permet de définir certains aspects de l’entreprise, par exemple la convention collective, la mutuelle, les instituts de formation qui sont en lien avec ce code.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 5829C - éditeur de logiciels ?

Les principaux métiers concernés par le code APE 5829C sont ceux de développeurs et prestataires en informatiques. En se référant à la définition de l’INSEE, cette sous-classe comprend :

• l’édition de logiciels généraux à usage professionnel ou domestique (loisirs, éducation, gestion) tels que les applications bureautiques, de gestion de projet, de formation assistée, applications à caractère éducatif, etc.
• l’édition de logiciels applicatifs à usage professionnel réalisant un type de traitement spécifique ou un ensemble de tâches pour un domaine d’activité spécifique
• l’édition de logiciels utilitaires
• l’édition de logiciels de gestion de base de données

Quelle est la convention collective du code NAF 5829C - éditeur de logiciels ?

La convention collective nationale d’une entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise (APE). Un même code APE peut regrouper plusieurs conventions, ainsi ce seul code n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Voici la répartition des principales conventions collectives du code APE 5829C - édition de logiciels :

• la convention collective syntec - IDCC 1486
• la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 0650

L (IDCC) est défini par le ministère du Travail. Il permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives (il en existe plusieurs centaines).

Une convention collective permet de définir de nombreux aspects des conditions de salariat au sein d’une entreprise. C’est pourquoi elle doit être adaptée à l’activité exercée. Parmi les éléments qui sont détaillés dans le document, on trouve par exemple : la grille de salaire et la rémunération minimum, la durée du préavis et de la période d’essai, le nombre de semaines de congés payés, etc. En fonction des secteurs économiques, la convention collective peut aussi intégrer des normes d’hygiène et de sécurité des salariés au travail.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 5829C - éditeur de logiciels ?

Contrairement à d’autres secteurs plus réglementés, il n’existe pas d’assurance obligatoire pour les salariés dont l’entreprise répond au code APE 5829C - éditeur de logiciels. Il est cependant fortement conseillé de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle qui permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise peut choisir de souscrire à une assurance multirisque professionnelle, qui lui permet d’être couvert par rapport aux principaux risques encourus par son entreprise.

En termes de protection sociale, la mutuelle est obligatoire pour les entreprises avec des salariés (ce qui n’est pas le cas pour les micro-entreprises). La convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise donne au dirigeant les indications concernant la mutuelle adaptée à ses besoins. La cotisation pour la retraite est obligatoire, quel que soit le type de société. C’est pourquoi les micro-entreprises et les travailleurs indépendants sont aussi concernés. La différence vient de l’organisme auprès duquel cotiser.

L’utilité du code NAF/APE 5829C - éditeur de logiciels ?

Le code NAF et le code APE sont deux appellations pour un seul et même code, composé de 4 chiffres et une lettre. Il s’agit d’une nomenclature mise en place par l’INSEE afin de définir avec la plus grande précision possible le secteur d’activité principale des entreprises françaises. Ce code APE n’a pas valeur juridique et est essentiellement utilisé pour élaborer des statistiques. Cependant, il donne aussi au dirigeant de l’entreprise des indications sur la convention collective, la mutuelle, l’institut de formation en lien avec son domaine d’activité précis. Ce code est indiqué sur certains documents de la société, par exemple sur les bulletins de paie ou bien encore sur le Kbis de l’entreprise. Mais c’est loin d’être un code utilisé quotidiennement, contrairement au code SIREN.

Comment modifier son code NAF 5829C - éditeur de logiciels ?

Il est possible de modifier le code NAF de l’entreprise, tout au long de la vie de cette dernière. Il existe principalement deux moments ou ce changement peut être nécessaire :

• à la création de l’entreprise lorsque l’INSEE lui attribue son code APE. Si le dirigeant de l’entreprise trouve que le code ne correspond pas à l’activité principale exercée, il peut adresser une demande à la branche régionale de l’INSEE.
• par ailleurs, si une entreprise change d’activité principale, elle doit obligatoirement en informer le centre de formalités des entreprises. Cette modification peut également entraîner un changement de code APE.

Code 5829C - éditeur de logiciels et création du statut auto-entrepreneur ?

Créer sa micro-entreprise dans le domaine de l’édition de logiciel ne comporte aucune particularité. Les mêmes règles s’appliquent que pour les autres entreprises. Le code APE ou code NAF est donné à l’entreprise par l’INSEE dès sa création. En parallèle, l’auto-entrepreneur reçoit également son numéro de SIREN qui correspond à son numéro unique d’identification. Pole Auto Entrepreneur a mis en place un service complet d’accompagnement à la création de sa micro-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5829C - éditeur de logiciels ?

La formation continue est un autre aspect pour lequel le code APE est utile. En effet, les entreprises cotisent pour permettre aux salariés de profiter de formations continues. Or, il existe des instituts agréés en fonction du code APE de l’entreprise. Pour le code APE 5829C - éditeur de logiciels, l’opérateur de compétence concerné est l’OPCO ATLAS – services financiers et conseil, situé à Paris. C’est aussi l’organisme chargé de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations des salariés.