Code NAF 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Le code APE et le code NAF portent la même signification et font référence à l’Activité Principale Exercée. Le code 6202A est le code assigné à toute entreprise, société, association ou micro entreprise qui exerce comme activité principale l’activité appelée Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Il est unique et implique des devoirs et des droits spécifiques aux 48 606 sociétés et aux 239 702 salariés qui exercent sous ce code. Si vous souhaitez en savoir plus sur le code APE 6202A, alors cet article est fait pour vous ! Métiers concernés, conventions collectives appliquées, assurances et caisses de retraite obligatoires ainsi que les formations à suivre : nous allons vous donner toutes les informations liées à l’activité conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Quelles sont les professions ayant pour code APE le code 6202A?

Lorsque vous procédez à la création de votre entreprise, le Centre de formalités des entreprises compétent (la CCI pour une activité commerciale, l'URSSAF pour une activité libérale et la CMA pour une activité artisanale) se charge de collecter des renseignements sur votre structure afin de les transmettre par la suite à l’INSEE. Ce dernier s’occupera à son tour de classifier votre entreprise en lui attribuant l’un des 732 codes existants en France, et ce en fonction de la nature de votre activité principale.

Bien qu’il n’existe pas de liste officielle énumérant tous les métiers entrant dans le cadre de l’activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques, on peut affirmer d’après les statistiques que la plupart des travailleurs de cette branche professionnelle sont des consultants ou des formateurs. Pour vous donner plus de précision concernant les activités couvertes en informatique par ce dernier :

• La conception et la planification de systèmes informatiques qui intègrent les technologies du matériel, des logiciels ainsi que des communications. Les services présentés peuvent comporter la formation des utilisateurs concernés ;
• Conseil en matière de développement logiciel personnalisé : analyse et définition des problèmes ainsi que des besoins des utilisateurs, formulation de proposition de solutions.

Quelles conventions collectives s’appliquent aux salariés du code NAF 6202A ?

La convention collective représente un accord conclu entre un employeur et les syndicats de ses employés dans l’objectif de déterminer et de mettre en place les principaux droits et obligations du salarié (grille de salaire, horaires de travail, période d’essai, congés payés, préavis en cas de démission, prix et couverture de la mutuelle entreprise, etc.). C’est l’employeur qui choisit la convention collective à appliquer à son entreprise en fonction de son activité principale.

Un code NAF peut regrouper plusieurs conventions. Voici la liste de celles appliquées pour les entreprises exerçant sous le code APE 6202A :

• Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils : elle a pour IDCC 1486 et concerne 90.5% des salariés ;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie : elle a pour IDCC 650 et concerne 5.8% des salariés ;
• Les 3.7% restants de salariés sont soumis à d’autres conventions.

Les conventions collectives ne concernent que les salariés, un auto entrepreneur ne peut donc pas y être soumis.

Quelles assurances et caisses de retraite sont imposées pour le code 6202A ?

Le code 6202A impose l’obligation de certaines assurances et caisses de retraite aux travailleurs et entreprises auxquels il est délivré. Si vous souhaitez exercer l’activité conseil en systèmes et logiciels informatiques, voici la liste de celles qui s’imposent pour vous :

• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire uniquement pour les employeurs ayant des salariés et est facultative pour les TNS (travailleurs non-salariés). Son prix s’élève à 25€/mois pour chaque salarié;
• Mutuelle Collective et TNS : elle est aussi obligatoire uniquement si vous avez des salariés et son prix est d’au moins 30€/mois pour chaque salarié. Pour les TNS, cette mutuelle est considérée comme étant facultative;
• Retraite Complémentaire : elle est obligatoire pour tous les travailleurs et son prix représente 7.87 % du salaire brut en 2021.

Quelle est l’utilité du code NAF - APE 6202A ?

Comme tous les codes APE, le code 6202A ne possède pas de valeur juridique. Néanmoins, il a une utilité importante dans certains cas de figure :

• Trouver les structures économiques (sociétés, entreprises, etc.) qui travaillent dans un domaine particulier lors d’un appel d’offres ;
• Connaitre l’activité principale d’une entreprise quelconque ;
• Fournir à l’INSEE des chiffres précis et concrets en ce qui concerne les entreprises qui exercent la même activité principale ou qui travaillent dans le même secteur économique.

Comment modifier son code NAF 6202A ?

Le code NAF – APE que l’INSEE attribue à une entreprise doit obligatoirement représenter l’activité principale que cette dernière exerce. Ainsi, si vous avez créé votre structure et que vous estimez que le code qui a été délivré est incorrect, vous devez envoyer une réclamation à l’INSEE en y joignant le formulaire de modification de code NAF 6202A.

Si vous avez changé l’activité dominante de votre entreprise et que le code 6202A ne vous correspond plus, vous devez effectuer une demande de modification auprès de votre CFE.

Créer sa micro entreprise sous le code 6202A

Pour exercer votre activité sous le code 6202A en étant auto entrepreneur, vous devez vous charger de déclarer votre auto entreprise auprès de l’URSSAF qui fait office de CFE, ou bien vous pouvez opter pour la déclaration en ligne. Une fois votre immatriculation faite, l’INSEE vous enverra par courrier les documents nécessaires à votre lancement et vous pourrez débuter en tant qu’auto entrepreneur conseiller en systèmes et logiciels informatiques.

En outre, vous pouvez également choisir d’effectuer votre déclaration sur le site Pôle auto entrepreneur qui met à votre disposition un formulaire simplifié et aisément compréhensible. Cette plateforme vous offre également l’avantage d’accéder à un espace personnel via lequel vous pourrez éditer vos factures, gérer votre micro entreprise et suivre votre CA.

Quelles études accomplir pour travailler sous le code APE 6202A ?

Pour travailler sous le code 6202A, plusieurs choix de formations s’offrent à vous. En effet, une fois que vous êtes titulaire de votre baccalauréat, vous pouvez obtenir un DUT ou un BTS dans une spécialité informatique (systèmes informatiques, systèmes d’information, etc.) et continuer ensuite en licence. Vous pouvez également viser un diplôme bac +5 dans une école d’ingénieurs ou effectuer un master en génie logiciel.