Code APE 6203Z - Gestion d'installations informatiques
Les entreprises dont le code APE est le 6203Z sont celles qui ont déclaré comme activité principale la gestion d’installations informatiques lors de leur création. Ce code leur a été attribué par l’INSEE et a ensuite des conséquences sur certains aspects de l’entreprise comme la convention collective, les assurances et mutuelles, la formation continue, etc. Le code APE est ainsi une référence qui oriente le chef d’entreprise, sans pour autant avoir de valeur juridique.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 6203Z - gestion d’installations informatiques ?
Tous les salariés qui travaillent sous le code APE 6203Z sont essentiellement des gestionnaires de parc informatique. SI l’on va plus dans le détail, on trouve parmi eux des techniciens de réseau informatique, des ingénieurs réseau, des experts en communication et réseaux, des techniciens de hot line en informatique, etc.Selon la définition de l’INSEE, le code APE 6203Z reprend en effet les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client, ainsi que les services d’assistance connexes. Il fait partie de la division 62 qui est celle de programmation, conseil et autres activités informatiques.
Quelle est la convention collective du code NAF 6203Z - gestion d’installations informatiques ?
Il existe plusieurs conventions collectives applicables pour le code NAF 6203 Z. On peut par exemple citer :
- la convention collective syntec - IDCC 1486
- la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 0650
- la convention collective métallurgie région parisienne - IDCC 0054
Toutes les conventions collectives sont identifiées par un numéro, il en existe en effet plusieurs centaines en fonction du secteur d’activité, mais aussi de l’implantation géographique de l’entreprise. La convention collective ne s’applique pas aux micro-entreprises qui sont des travailleurs indépendants, mais concerne toutes les entreprises dès qui emploient au moins un salarié. En effet, ce document est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit les règles concernant les salaires minimums, les conditions de travail, d’emploi, de démission, le remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc. Lorsque plusieurs conventions sont applicables, c’est au dirigeant de l’entreprise de choisir celle qui lui paraît le plus en adéquation avec son activité principale. Comme la convention collective concerne avant tout les droits et devoirs des salariés, elle doit être mise à leur disposition afin qu’ils puissent prendre connaissance de son contenu.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6203Z - gestion d’installations informatiques ?
Pour les entreprises ayant l’activité 6203Z, la cotisation à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Elle est de 7,87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. Pour les indépendants de ce secteur, il est possible de cotiser à leur retraite complémentaire avec la sécurité sociale des indépendants. Concernant la mutuelle, et en tant que salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Pour les professions libérales, il faut trouver une mutuelle, mais cette adhésion est facultative.
Par ailleurs, il n’y a pas d’assurance obligatoire pour les entreprises dont le code APE est le 6203 Z. Cependant, une assurance de responsabilité civile professionnelle même si elle reste facultative, est fortement conseillée. Elle couvre en effet les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. De même, une couverture multirisque est très recommandée pour les entreprises qui ont des locaux et du matériel, ce qui est souvent le cas pour les entreprises de gestion d’installations informatiques.
L’utilité du code NAF - APE 6203Z - gestion d’installations informatiques ?
Le code APE (qui est identique au code NAF) est avant tout une ressource pour l’INSEE. En effet, cet institut est chargé d’élaborer les statistiques concernant l’activité économique sur le territoire français. La nomenclature qui est utilisée et qui est appliquée à toutes les entreprises, quel que soit leur type, permet donc de donner une image la plus complète possible de la répartition de l’activité. Mais même si ce code APE n’a pas de valeur juridique, il est aussi utile pour les entreprises afin de les orienter vers les droits et devoirs en lien avec l’activité principale qu’elles ont déclarée.
Comment modifier son code NAF 6203Z - gestion d’installations informatiques ?
Le code APE est attribué par l’INSEE une fois analysées les informations transmises par le centre de formalités des entreprises. Seule l’activité principale de l’entreprise est prise en compte. Cela signifie que pour les sociétés qui développent plusieurs activités en parallèle, la principale doit être déterminée en amont. C’est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés dans le secteur industriel ou celle qui génère le plus de chiffre d’affaires dans le secteur commercial et de prestations de services.
Il est possible de changer le code APE si celui attribué ne correspond pas ou plus à l’activité principale exercée. Lorsque la demande est faite au moment de la création de l’entreprise, le dirigeant s’adresse à la branche régionale de l’INSEE en envoyant un formulaire de demande de changement de code APE. Si cette modification doit être faite ultérieurement, suite à un changement d’activité, le dirigeant doit alors s’adresser au centre de formalités des entreprises pour actualiser ces informations.
Code 6203Z - gestion d’installations informatiques et création du statut auto-entrepreneur ?
Les mêmes conditions s’appliquent pour l’ouverture d’une micro-entreprise dont le code APE est le 6203Z que pour les autres secteurs d’activités. Le code APE est attribué en même temps que le numéro SIREN qui est le numéro d’identification unique de la nouvelle micro-entreprise. Pole Auto Entrepreneur peut accompagner les gestionnaires de parc informatique dans leurs démarches de création d’une micro-entreprise.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6203Z - gestion d’installations informatiques ?
Les OPCO pour les organismes de formation relevant de l’activité gestion d’installations informatiques sont ATLAS, l’Opcommerce et OPCO 2i. Ce sont ces organismes qui sont chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.