Code APE 6399Z - Autres services d'information n.c.a.

Le code APE, également appelé code NAF, est attribué par l’INSEE à la création d’une entreprise ou d’une association. Principalement alloué aux attachés de presse, le code APE 6399Z concerne plus généralement les activités classées comme « autres services d’information n.c.a. ». Si son rôle principal est d’ordre statistique, le code APE renvoie également à des obligations spécifiques. Caisses de retraite, souscriptions d’assurances ou encore conventions collectives, voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 6399Z - Autres services d’information n.c.a.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6399Z ?

Le code APE est attribué par l’INSEE aux entreprises et associations en fonction de leur activité principale. Le code APE 6399Z concerne les établissements dont l’activité relève des « Autres services d’information n.c.a. » (soit non classées ailleurs). S’il n’existe aucune liste précise des métiers concernés par le code APE 6399Z, ce dernier se rapporte principalement aux attachés de presse.

Plus généralement, le code APE 6399Z - Autres services d’information n.c.a. renvoi à l’ensemble des activités suivantes :

• Services informatisés d’information par téléphone ;
• Service de recherche d’information, pour le compte de tiers ;
• Services de revue de presse ;
• Services de constitution de dossier rassemblant des éléments factuels et des informations.

Quelle est la convention collective du code NAF 6399Z ?

Une convention collective est un accord signé entre les représentants des salariés et des employeurs. Elle vient préciser le Code du travail au regard des spécificités d’une branche d’activité. Une convention collective peut ainsi intervenir sur les conditions d’emploi, les garanties sociales, etc.

La convention collective d’une entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée par sa structure. De ce fait, il est possible qu’un même code NAF soit relié à plusieurs conventions collectives. Cependant, le code APE 6399Z - Autres services d’informations n.c.a. n’est rattaché à aucune convention collective. Par conséquent, le Code du travail s’applique sans modifications aux salariés et employeurs.

Bon à savoir : une convention collective précise les relations entre salariés et employeurs. Si vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pourrez donc pas en bénéficier.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6399Z ?

Code APE 6399Z : les assurances obligatoires

Les activités rattachées au code APE 6399Z - Autres services d’information n.c.a. ne sont pas réglementées. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes donc pas tenu d’être assuré. Toutefois, la souscription à une responsabilité civile professionnelle reste fortement conseillée. Bien que facultative, la RC pro vous couvre en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de votre travail.

Code APE 6399Z : caisses de retraite obligatoire

Pour les travailleurs indépendants, et notamment les auto-entrepreneurs, cotiser auprès d’une caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Pour les indépendants rattachés au code APE 6399Z - Autres services d’information n.c.a., les caisses référentes sont la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

La cotisation auprès d’une caisse de retraite complémentaire est également obligatoire pour les salariés des entreprises reliées au code APE 6399Z. La caisse de retraite Agirc-Arcco référente est Audiens.

L’utilité du code NAF — APE 6399Z ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise, d’une auto-entreprise ou d’une association. Il est identique au code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Le code APE 6399Z fait partie des 732 codes répertoriés par l’INSEE. Sans réelle valeur juridique, ces codes NAF servent principalement à l’institut de sondage dans le cadre d’études statistiques.

Toutefois, en tant qu’auto-entrepreneur, le code APE 6399Z est utile pour connaître :

• La nature de votre activité et donc :
  • Votre chiffre d’affaires annuel maximum ;
  • Le pourcentage prélevé sur votre chiffre d’affaires au titre des cotisations sociales ;
  • Le taux d’abattement avant prélèvement de l’impôt.
• Votre convention collective ;
• Votre éligibilité dans le cadre de certains appels d’offres ou aides d’État.

Bon à savoir : en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé de faire apparaître votre code NAF sur vos devis et vos factures. Au contraire d’une entreprise qui, elle, est dans l’obligation de mentionner son code APE sur les bulletins de paye de ses employés.

Comment modifier son code NAF 6399Z ?

Deux situations peuvent vous amener à modifier votre code NAF 6399Z :

• Une erreur d’attribution de la part de l’INSEE. Dans ce cas, contactez directement l’organisme qui procédera à la rectification de votre code APE.
• Un changement de votre activité principale. L’actualisation de votre code APE s’effectue alors auprès de votre CFE.

Code 6399Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Le code 6399Z - Autres services d’information n.c.a. est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Les démarches administratives simplifiées de l’auto-entreprise vous permettent de créer votre société en quelques semaines.

Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de début d’activité via le formulaire P0 disponible sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs. Lors de cette étape, vous devez également fournir un justificatif d’identité. Une fois complété, votre dossier sera transmis au CFE compétent, qui validera (ou non) votre déclaration d’activité.

Après validation de votre dossier, vous recevrez :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements, précisant votre numéro SIRET et votre code NAF ;
• Un extrait K ou Kbis, preuve de l’existence juridique de votre auto-entreprise ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;
• Une notification d’affiliation à la SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants ;
• Une notification d’affiliation au régime auto-entrepreneur du CFE dont vous dépendez (Chambre de Commerce et d’Industrie, chambre des Métiers et de l’Artisanat, Greffe du tribunal de commerce ou URSSAF).

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6399Z ?

En avril 2019, les OPCO, soit Opérateurs de compétences ont remplacé les OPCA, les Organismes Paritaires Collecteurs agréés. Ces OPCO sont chargés de financer les alternances et les formations des salariés. C’est également à ces organismes qu’est versée la taxe d’apprentissage.

Actuellement, aucun institut de formation certifié n’est rattaché au code APE 6399Z - Autres services d’informations n.c.a.