Code NAF 6420Z - Activités des sociétés holding

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise liée aux activités des sociétés holding ? Le code APE correspondant à votre activité est le 64.20Z. Ce dernier est le plus rattaché aux activités de société holding en France.

Avant de vous lancer dans les démarches d’ouverture de votre entreprise, il est important de connaître tous les détails liés au code APE 64.20Z. Changement de code, ajout, métiers liés à ce code, etc. Nous avons réuni toutes les informations dont vous aurez besoin lors de l’exercice de votre activité.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 64.20Z ?

Un code APE est un code qui définit un secteur d’activité. En ce qui concerne le code 64.20Z, toutes les entreprises ouvrant dans le domaine des activités de sociétés holding le partagent. C’est donc le code qu’on vous attribuera pour votre future auto entreprise. Cependant, un code APE n’est pas synonyme de code de métier. En effet, la majeure partie des métiers qui entrent dans la définition du secteur d’activité sont concernés par ce code APE.

Pour vous aider à mieux connaitre votre code APE 64.20Z, voici la liste des métiers qu’il est possible d’exercer avec ce dernier :

• Les activités de société holding ;
• Les entreprises qui détiennent des actifs dans des groupes de sociétés filiales ;
• Les entreprises qui détiennent des fonds propres.

Il est à noter que les entreprises concernées par le code APE 64.20Z ne fournissent aucun service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres.

Quelle est la convention collective du code NAF 64.20Z ?

Les conventions collectives d’une entreprise permettent de préserver les droits des travailleurs. Ces conventions obligatoires pour le code NAF 64.20Z doivent être fournies par les employeurs pour leurs employés.

Avec le code NAF / APE 64.20Z, les salariés d’entreprises ont le droit à plusieurs conventions collectives du secteur. Afin d’assurer le bon fonctionnement du travail de la société, ces conventions sont déterminées en fonction d’un code IDCC propre à chacune.

Il existe en France plus de 2000 codes IDCC de conventions collectives. En ce qui concerne le code NAF 64.20Z, les salariés ont droit aux conventions suivantes :

IDCC 1486 : pour la fédération nationale des associations familiales rurales ;
• IDCC 2098 : concerne les prestataires de services du secteur tertiaire ;
• IDCC 650 : pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
• IDCC 1979 : des cafés, hôtels et restaurants ;
• IDCC 1527 : du secteur de l’immobilier ;
• IDCC 478 : pour les établissements financiers ;
• IDCC 1090 : concerne les services de l’automobile ;
• IDCC 573 : pour le commerce de gros.

Comme chaque convention collective offre des avantages, nous avons réuni les plus importants concernant les activités du code NAF 64.20Z :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.

Il est à noter que les conventions collectives ne concernent pas les auto entrepreneurs.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 64.20Z ?

• La mutuelle Collective et TNS : les travailleurs non salariés ne sont pas obligatoirement tenus de souscrire à une mutuelle. Cependant, les salariés sont obligés de recevoir une affiliation à une mutuelle.
• L’assurance multirisque professionnelle : il est fortement recommandé de s’assurer en tant qu’auto entrepreneur. Les travailleurs d’entreprise doivent aussi bénéficier de cette assurance pour couvrir les dégâts liés au travail.
• La responsabilité civile professionnelle : le chef d’entreprise du secteur des activités de holding doit obligatoirement conférer cet avantage à ses employés.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : dans toute entreprise, il est obligatoire pour le chef d’entreprise et les employés.
• La retraite complémentaire : tous les salariés et les auto entrepreneurs ont le droit à la retraite complémentaire. Pour cela, la caisse Agirc-Arrco concerne les salariés tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 64.20Z ?

Le code NAF / APE est une succession de 4 chiffres et d’une lettre pour former l’identification d’une entreprise. Ce code permet de reconnaître le secteur d’activité d’une entreprise ainsi que les avantages qu’il confère.

Toutes les entreprises des activités de sociétés de holding sont liés par le même code NAF 64.20Z. Ce n’est donc pas une immatriculation propre à chaque entreprise.

L’attribution du code APE / NAF 64.20Z se fait par l’INSEE. C’est cet organisme qui utilise le code APE / NAF pour la réalisation d’études statistiques et économiques.

Les salariés et les auto entrepreneurs n’ont aucune utilité à connaître leur code APE. Cependant, il est nécessaire de se renseigner sur le code APE d’une activité en cas de changement de métier.

Comment modifier son code NAF 64.20Z ?

Afin d’effectuer le changement d’un code NAF, vous devez envoyer un courrier de réclamation à l’INSEE. Cette lettre doit être accompagnée d’un formulaire de changement de code NAF 64.20Z disponible sur le site de l’INSEE.

Vous pouvez aussi effectuer un changement de code NAF en vous déplaçant au siège de l’INSEE.

Code 64.20Z et création du statut auto entrepreneur ?

La création d’une entreprise des activités de sociétés de holding commence par le choix du statut juridique adapté. Pour les auto entrepreneurs, le statut de micro entreprise est le plus choisi pour les professionnels du secteur.

Les micro entreprises ont pour avantages : une création facilitée d’une entreprise, l’exonération des impôts et la gestion simplifiée.

Après la création de votre micro entreprise, vous pourrez consulter votre code APE 64.20Z sur les documents administratifs suivants :

• Les bulletins de paie : ils ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 64.20Z ?

Plusieurs formations sont réservées aux professionnels des activités de sociétés de holding :

• OPCO des Entreprises de Proximité ;
• OPCO Mobilités ;
• ATLAS ;
• ESSFIMO ;
• OPCOMMERCE ;
• OPCO de la Construction.