Code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Le code APE 6499Z est rattaché aux « Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. ». Attribué par l’INSEE, il est principalement utilisé par l’organisme dans le cadre d’études statistiques. Toutefois, le code NAF 6499Z renvoie également à des obligations : souscriptions d’assurances, conventions collectives, caisses de retraite, etc. Quels sont les métiers concernés ? Quelle est son utilité ? Comment le modifier ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 6499Z.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 6499Z ?

Chaque entreprise ou association dispose d’un code APE attribué par l’INSEE lors de sa création. S’il n’existe aucune liste précise des métiers rattachés au code APE 6499Z, ce dernier concerne principalement les analystes financiers et pas les courtiers.

Plus généralement, le code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est relié aux activités suivantes :

• Les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
  • Activités d’affacturage ;
  • Opérations de crédit croisé (« swaps »), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage ;
  • Activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique.
• Les activités de placement pour compte propre, effectuées notamment par des sociétés de capital-risque et des clubs d’investissement.

Quelle est la convention collective du code NAF 6499Z ?

Une convention collective précise et adapte le Code du travail au regard des spécificités d’une branche d’activité. Signés par les représentants des salariés et des employeurs, c’est cependant l’employeur qui choisit la convention collective applicable à son entreprise en fonction de l’activité principale exercée. Ainsi, il est possible qu’un même code NAF renvoie à plusieurs conventions collectives. C’est notamment le cas du code NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Parmi les conventions collectives les plus représentées dans cette branche d’activité, citons :

• La convention collective des Sociétés anonymes et fondations de HLM — IDCC 2150 ;
• La convention collective des Établissements financiers — IDCC 478 ;
• La convention collective des Banques — IDCC 2120 ;

Bon à savoir : les conventions collectives s’appliquent uniquement aux salariés d’une entreprise. Les travailleurs indépendants, et notamment les auto-entrepreneurs, ne peuvent donc pas en bénéficier.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6499Z ?

Code 6499Z : les assurances obligatoires

Le code 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. ne renvoie à aucune assurance obligatoire. Toutefois, la souscription à une responsabilité civile professionnelle reste recommandée. Une RC Pro vous garantit d’être couvert en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle.

Code 6499Z : les caisses de retraite obligatoires

Travailleurs indépendants comme salariés rattachés au code AP 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. sont dans l’obligation de cotiser auprès d’une caisse de retraite complémentaire.

En tant qu’auto-entrepreneur, la cotisation pour votre retraite complémentaire s’effectue auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). Pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est Humanis.

L’utilité du code NAF — APE 6499Z ?

Le code APE, soit Activité Principale Exercée, est délivré par l’INSEE à toute entreprise ou association française. L’appellation code NAF (Nomenclature d’Activité Française) lui est aujourd’hui préférée. Au nombre de 732, ces codes servent principalement à l’INSEE dans le cadre de sondages économiques.

Toutefois, en tant qu’auto-entrepreneur, votre code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est utile pour connaître :

• Les informations relatives à la nature de votre activité ;
• Votre convention collective ;
• Votre éligibilité dans le cadre d’appels d’offres ou de dispositifs d’aides ponctuels émanant de l’État.

Comment modifier son code NAF 6499Z ?

La procédure de modification de votre code NAF 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. dépend de l’origine du changement :

• Vous souhaitez modifier votre code APE 6499Z suite à une erreur d’attribution. Dans ce cas, contactez directement l’INSEE. Si l’immatriculation de votre auto-entreprise est récente (moins d’un mois), la modification peut s’effectuer par téléphone. Au-delà d’un mois, vous devrez remplir un formulaire sur le site de l’organisme et le faire parvenir par voie postale. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE.
• Vous souhaitez modifier votre code APE suite à un changement d’activité principale. Dans ce cas, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises.

Code 6499Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Le code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. vous permet d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise, remplissez le formulaire P0 auto-entrepreneur, disponible en ligne. Une fois complété, votre dossier sera transmis au CFE compétent, qui se chargera de valider ou d’invalider votre demande de début d’activité.

En cas d’acceptation de votre dossier, vous recevrez un ensemble de documents relatifs à votre activité. Parmi eux, le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements vous indiquera votre code NAF.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6499Z ?

Depuis le 1er avril 2019, les Opérateurs de Compétences (OPCO) ont remplacé les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ces organismes sont chargés de collecter les fonds destinés à la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage. La contribution est effectuée via l’URSSAF, en même temps que le prélèvement au titre des cotisations sociales.

Le code APE 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. dispose de cinq instituts de formation certifiés :

• ATLAS, situé au 148 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
• Uniformation, situé au 43 boulevard Diderot, 75012 Paris ;
• Opcommerce, situé au 251 boulevard Pereire, 75852 Paris cedex 17 ;
• OPCO des entreprises de proximité, situé au 53 rue Ampère, 75017 Paris ;
• AFDAS, situé au 66/72rue Stendhal, 75020 Paris.