Code NAF 6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Vous exercez dans le domaine des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier ? Vous souhaitez ouvrir votre propre entreprise ? Il est important de connaitre le code APE rattaché à votre profession.

Le plus souvent, il s’agit du code 66.19A. Afin de mieux comprendre l’origine de ce code, les conventions collectives qu’il contient ainsi que les professions qu’il regroupe, nous avons réuni toutes les informations nécessaires. Le code APE 66.19A n’aura plus aucun secret pour vous.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 66.19A ?

Le code APE d’une entreprise est un code qui est attribué par l’INSEE lors de sa création. Ce dernier permet de connaitre son secteur d’activité dans le pays. Pour les auto entrepreneurs, il s’agit du code de l’activité principale exercée. Le code APE 66.19A définit le secteur des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Toutes les entreprises de ce domaine partagent le même code.

Les métiers concernés par le code APE 66.19A sont les suivants :

• Les activités des unités gestionnaires d’un patrimoine mobilier non productives ;
• L’activité des sociétés civiles des moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat.

Les entreprises concernées par le code 66.19A font toutes partie des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Cependant, certaines activités ne sont pas concernées par le code APE 66.19A. Il s’agit, entre autres des activités de gestion d’un patrimoine forestier pour compte propre.

Quelle est la convention collective du code NAF 66.19A ?

Les conventions collectives sont des avantages qu’on confère aux salariés d’entreprise. Celles-ci sont définies par des codes IDCC qui permettent de les classer par section. Pour toute entreprise, un groupe de codes IDCC permet de connaitre les conventions de ses employés.

Les avantages conférés par les conventions aux employés visent à protéger leur droit de travailleur. Cependant, ces conventions ne concernent pas les travailleurs indépendants. En effet, en tant qu’auto entrepreneurs, ils ne sont pas concernés par les conventions d’entreprises.

Le code APE / NAF 66.19A est rattaché aux conventions collectives suivantes :

• IDCC 787 pour les cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes ;
• IDCC 1000 pour le personnel de cabinet d’avocats ;
IDCC 1147 pour les personnels des cabinets médicaux ;
• IDCC 1527 du secteur immobilier ;
• IDCC 1619 pour les dentistes ;
• IDCC 1672 réservé aux sociétés d’assurances ;
• IDCC 2247 de courtage d’assurances et de réassurances.

Pour mieux comprendre les avantages des conventions collectives du secteur des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, nous avons réuni les points forts du code APE 66.19A :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 66.19A ?

• La mutuelle Collective et TNS : les travailleurs indépendants ainsi que les salariés d’entreprise ont droit de souscrire à une mutuelle. Cependant, pour les TNS (travailleurs non salariés), cette souscription est facultative.
• L’assurance multirisque professionnelle : afin de couvrir les travailleurs (indépendants ou salariés) lors de l’exercice de leur fonction, il est obligatoire de souscrire à une assurance multirisque professionnelle.
• La responsabilité civile professionnelle : les employés bénéficient des responsabilités civiles dès leur recrutement dans une entreprise.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : l’assurance des accidents de travail est importante pour toute activité. Les employés ainsi que les auto entrepreneurs doivent obligatoirement en bénéficier.
• La retraite complémentaire : tous les travailleurs (employés ou entrepreneurs) ont droit à la retraite complémentaire. Pour cela, la caisse Agirc-Arrco concerne les salariés tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 66.19A ?

Le code APE est un code qui permet d’identifier l’activité principale exercée par un auto entrepreneur. Cette nomenclature est synonyme du code NAF.

Toutes les entreprises de France sont liées par le même code APE / NAF. Par exemple, pour le secteur des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, le code APE 66.19A est celui qu’on attribue.

L’utilité de ce code revient à son utilisation pour l’organisme qui le délivre. En effet, l’INSEE utilise les codes APE pour effectuer des études statistiques et économiques afin de classer les entreprises selon leur activité.

Il n’y a aucune utilité au code APE pour les travailleurs et les auto entrepreneurs.

Comment modifier son code NAF 66.19A ?

Si vous avez changé d’activité, vous pouvez effectuer une changement de votre code APE / NAF 66.19A en envoyant une lettre de réclamation à l’INSEE. Cette lettre doit être accompagnée du formulaire de changement de code 66.19A disponible sur le site de l’INSEE.

Il est aussi possible d’effectuer votre demande de changement de code en vous rendant directement au siège de l’INSEE.

Code 66.19A et création du statut auto entrepreneur ?

Avant de créer votre entreprise de support juridique de gestion de patrimoine mobilier, vous devez choisir un statut juridique approprié. Pour les auto entrepreneurs, le régime de micro entreprise est le plus intéressant.

Les avantages des micro entreprises sont : la gestion facilitée de l’entreprise, une TVA réduite ainsi que des procédures de création simplifiées.

Pour entamer la création de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du centre de formalité des entreprises correspondant à votre secteur.

Une fois les étapes de création de votre auto entreprise achevées, vous pouvez vérifier le code APE 66.19A sur les documents suivants :

• Les bulletins de paie : ils ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 66.19A ?

Les travailleurs non salariés du secteur des supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier peuvent bénéficier des formations certifiées suivantes :

• OPCO des Entreprises de Proximité ;
• OPCO Santé ;
• ATLAS.