Code APE 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances

Le code APE 6622Z désigne l’activité : Activités des agents et courtiers d’assurances. Il correspond à la section K de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités financières et d’assurance ; Activités auxiliaires de services financiers et d’assurances. La sous-classe 6622Z fait partie du groupe 66.2 : Activités des agents et courtiers d’assurances.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6622Z ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), identique au code NAF, définit l’activité qu’exerce une entreprise, une micro-entreprise ou une association. Ce sont au total 732 codes APE qui sont distribués par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors des créations d’entreprise.

S’il n’existe pas vraiment de liste de métiers spécifiques pour le code APE 6622Z, la majorité des salariés et des travailleurs indépendants qui exercent dans les 34 518 sociétés immatriculées sous ce code sont agents d’assurances, courtiers d’assurances et gestionnaires de sinistre.

Plus précisément, les activités couvertes par ce code APE – NAF sont les activités des agents et courtiers d’assurances consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6622Z ?

En fonction de l’activité principale qui est exercée dans son entreprise, c’est l’employeur qui choisit la convention collective nationale (CCN) la plus adaptée parmi une liste prédéfinie. Cela signifie qu’un seul et même code APE peut avoir plusieurs conventions associées. Elle s’applique à tous les salariés de la société. La convention collective définit les principaux droits et devoirs des employés, comme la période d’essai, la grille de salaire, la durée du préavis en cas de démission, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, etc. La CCM peut être nationale ou restreinte à une région, un département, voire une entreprise. Les conventions qui s’appliquent au code NAF 6622Z sont les suivants :

  • IDCC 2247 : Courtage d’assurances et/ou de réassurances (51,7%) ;
  • IDCC 2335 : Agences générales d’assurances (32,3%) ;
  • IDCC 1672 : Sociétés d’assurances (5,7%) ;
  • IDCC 915 : Expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales (2,9%) ;
  • IDCC 438 : Échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (1,3%) ;
  • IDCC 1951 : Expertise en automobile (1,1%) ;
  • Autres (5%).

Cependant, les auto-entrepreneurs étant des travailleurs indépendants non-salariés, ils ne sont pas concernés par les conventions collectives.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6622Z ?

En fonction du statut juridique de l’entreprise, les assurances et caisses de retraite obligatoires ne sont pas identiques. Ainsi, on retrouve :

  • L’assurance responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui est obligatoire pour l’exercice de cette activité. Elle couvre les frais liés à des dommages causés à autrui ;
  • La mutuelle collective et TNS obligatoire si vous avez des salariés, mais facultative si vous exercez en tant que TNS ;
  • La multirisque professionnelle, bien que non obligatoire, est vivement recommandée, surtout si vous disposez de matériel ou de locaux professionnels ;
  • L’assurance accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des salariés, mais facultatives si vous êtes TNS ;
  • La retraite complémentaire est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut mensuel. Les libéraux et commerçants dépendent de la CIPAV ou de la SSI et les salariés sont rattachés à la caisse Agirc-Arrco référente (B2V).

L’utilité du Code NAF 6622Z ?

Suite unique associée à une activité professionnelle spécifique, le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre.

Le code APE 6622Z Activités des agents et courtiers d’assurances n’a pas de valeur juridique, il présente donc peu d’intérêt pour l’employeur ou pour ses salariés. En revanche, entre en compte dans les statistiques de l’INSEE sur les entreprises, micro-entreprises ou associations du secteur associé. Une valeur commerciale lui est également accordé, car dans le cadre d’appels d’offres, certains prestataires peuvent être présélectionnés ou au contraire écartés si leur code APE ne correspond pas à celui attendu par le client.

Comment modifier son Code NAF 6622Z ?

Le code APE 6622Z Activités des agents et courtiers d’assurances est modifiable dans deux cas de figure :

  • Tout d’abord, si l’activité déclarée lors de la création d’entreprise ne correspond plus à votre activité actuelle. Dans ce cas, il est impératif d’avertir votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent en expliquant votre changement de situation professionnelle. Vous recevrez ainsi le code APE associé à votre nouvelle activité.
  • Ensuite, le code APE qui vous a été délivré par l’INSEE est une erreur, car vous estimez qu’il ne correspond pas à votre activité, c’est auprès de la direction régionale de cet organisme que vous pouvez prendre contact. Vous devrez envoyer un courrier électronique ou par voie postale, accompagné du formulaire de demande de changement de code APE 6622Z.

     

    Code NAF 6622Z et création du statut auto entrepreneur ?

    Tout comme les chefs d’entreprise qui ont opté pour d’autres statuts juridiques, le travailleur indépendant qui exerce en tant qu’auto-entrepreneur reçoit lui aussi un numéro de SIRET et un code APE. Cela signifie donc que si les codes APE sont identiques, il n’existe aucune différence et ils sont soumis aux mêmes règles. En revanche, les démarches de création d’entreprise sont plus faciles et rapides pour le micro-entrepreneur. En effet, il suffira au professionnel de remplir en ligne le formulaire P0 associé à son secteur d’activité et de fournir les informations et documents requis à l’étude du dossier.

    Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6622Z ?

    Les opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis avril 2019. Ce sont des organismes agréés par l’État qui ont pour missions principales de collecter les fonds de la formation professionnelle continue afin d’assurer le financement des salariés, professionnels en reconversion ou en recherche d’emploi, mais aussi d’informer les employés, les chefs d’entreprise, etc. à ce sujet. En France, 11 opérateurs gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE – NAF.

    En ce qui concerne le code APE 6622Z Activités des agents et courtiers d’assurances, il existe plusieurs organismes de formation :

    • L’ATLAS, situé au 148 Boulevard Haussman à Paris ;
    • L’OPCO des Entreprises de Proximité qui se trouve au 53 rue Ampère à Paris.
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