Code APE 6629Z - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

Le code APE 6629Z désigne l’activité : Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite. Il correspond à la section K de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités financières et d’assurance ; Activités auxiliaires de services financiers et d’assurances. La sous-classe 6622Z fait partie du groupe 66.29 : Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6629Z ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), identique au code NAF (Nomenclature d’Activités Française), permet d’identifier l’activité principale exercée par une société, une micro-entreprise, une association. Au total, ce sont 732 codes APE qui sont attribués par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors du processus de création d’entreprise.

Bien qu’il n’existe pas de liste de métiers spécifiques pour le code APE 6629Z, la majorité des salariés et des travailleurs indépendants qui exercent dans les 639 sociétés immatriculées sous ce code sont essentiellement des gestionnaires d’assurances.

Plus précisément, les activités couvertes par ce code APE – NAF sont les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d’assurance) :

• administration des fonds d’assurance et de retraite ;
• administration des sauvetages ;
• services actuariels.

En revanche, les activités de sauvetage maritime ne sont pas couvertes par le code APE – NAF 6629Z.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6629Z ?

C’est l’employeur qui choisit la convention collective nationale (CCN) adaptée parmi une liste prédéfinie, et ce en fonction de l’activité principale exercée au sein de sa société. À savoir qu’un seul code APE peut correspondre à plusieurs conventions, alors qu’une convention n’est rattachée qu’à un seul code. La CCN s’applique à tous les salariés de l’entreprise et définit les droits et devoirs principaux de ces derniers (la période d’essai, la grille de salaire, les congés payés, la durée du préavis en cas de démission, la mutuelle d’entreprise, etc.). La convention collective est nationale ou restreinte à une région, un département, voire parfois à une entreprise. En ce qui concerne le code NAF 6629Z, les conventions applicables sont les suivants :

• IDCC 1794 : Institutions de retraites complémentaires (62,1 %) ;
• IDCC 1801 : Sociétés d’assistance (18,7 %) ;
• IDCC 1672 : Sociétés d’assurances (8,5 %) ;
• IDCC 2335 : Agences générales d’assurances (3,1 %) ;
• IDCC 1486 : Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (1,4 %) ;
• IDCC 2247 : Courtage d’assurances et/ou de réassurances (1,4 %) ;
• Autres (3,8 %).

Cependant, les conventions collectives nationales concernent les salariés d’entreprises et par conséquent, les travailleurs indépendants non-salariés qui exercent sous le statut de l’auto-entreprise ne sont pas concernés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6629Z ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires ne sont pas les mêmes en fonction du statut juridique, ainsi, pour le code APE 6629Z on retrouve :

• L’assurance responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui n’est pas obligatoire pour exercer légalement ce type d’activité, mais qui est tout de même vivement recommandée. En effet, elle couvre les frais liés à d’éventuels dommages causés à un client ;
• La mutuelle collective et TNS qui est obligatoire uniquement si vous avez des salariés, mais facultative pour les TNS ;
• La multirisque professionnelle, qui n’est pas obligatoire non plus, mais recommandée, surtout dans le cas où vous disposez de matériel ou locaux professionnels ;
• L’assurance accident du travail et maladie professionnelle qui là aussi est obligatoire si vous avez des salariés, mais facultatives si vous exercez en tant que TNS ;
• La retraite complémentaire est obligatoire et son montant s’élève à 7,87 % du salaire brut. Les travailleurs libéraux et commerçants sont rattachés à la CIPAV ou de la SSI alors que les salariés dépendent de la caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 6629Z ?

Le code APE – NAF est une suite composée de 4 chiffres et une lettre qui sert à définir un type d’activité spécifique.

Le code APE 6629Z Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite n’ayant pas de valeur juridique, il ne présente pas un grand intérêt pour le chef d’entreprise ou pour ses employés. Cependant, c’est une donnée qui entre en compte dans les statistiques de l’INSEE sur les entreprises ou micro-entreprises du secteur professionnel associé. On attribue également une certaine valeur commerciale au code APE, car lors d’appels d’offres, les prestataires peuvent être présélectionnés ou écartés si leur code NAF ne correspond pas à celui recherché pour la mission en question.

Comment modifier son Code NAF 6629Z ?

Le code APE 6629Z Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite est modifiable si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

• L’activité que vous avez déclarée au moment de la création d’entreprise n’est plus celui de votre activité actuelle. Il devient alors impératif d’avertir votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent de votre changement de situation professionnelle ;
• Le code APE que vous avez reçu de l’INSEE n’est pas cohérent avec votre activité. C’est alors à de la direction régionale de cet organisme que vous devez vous adresser en envoyant un courrier accompagné du formulaire de demande de modification de code APE 6629Z.

Code NAF 6629Z et création du statut auto entrepreneur ?

Comme les autres chefs d’entreprise, le travailleur indépendant auto-entrepreneur reçoit un numéro de SIRET et un code NAF. Il n’existe alors aucune différence entre eux et ils sont soumis aux mêmes règles. En revanche, la création d’entreprise s’avère plus facile et rapide pour le micro-entrepreneur. En effet, il lui suffira remplir le formulaire P0 associé à son secteur d’activité en ligne et de fournir documents requis pour l’étude du dossier.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6629Z ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l’État qui remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis 2019. Sur le territoire français, ce sont 11 opérateurs de ce type qui gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE.

Pour le code APE 6629Z Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite, il existe plusieurs organismes de formation :

• L’ATLAS, qui se trouve au 148 Boulevard Haussman à Paris ;
• L’OPCO des Entreprises de Proximité situé au 53 rue Ampère à Paris.