Code NAF 6630Z - Gestion de fonds

Vous êtes professionnel de gestion de fonds ? Vous souhaitez créer votre entreprise dans ce domaine ? Le code APE rattaché à ce type d’entreprises est le 66.30Z.

Après la création d’une entreprise, un code APE lui est attribué. Ce code permet de déterminer les conventions collectives, les procédures de création d’une entreprise, les assurances ainsi que les formations certifiées. Nous avons réuni toutes ces informations afin de vous éclairer sur le code APE 66.30Z.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 66.30Z ?

Les codes APE sont des codes de secteur d’activité. Ces codes ne sont pas propres à une entreprise en particulier, mais concernent toutes les entreprises d’un même secteur. C’est pour cette raison qu’on retrouve le même code APE sur les documents administratifs de plusieurs entreprises en France.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le code APE n’est pas propre à un seul métier. En effet, plusieurs métiers sont regroupés dans le même secteur.

Pour le code APE 66.30Z de gestion de fonds, les métiers qu’il regroupe sont :

• Les activités de gestion des actifs des portefeuilles de particuliers ;
• Les activités de gestion de fonds communs de placement ;
• Les activités de gestion d’autres types de fonds de placement ;
• Les activités de gestion des caisses de retraite.

Le secteur de gestion de fonds (code APE 66.30Z) regroupe toutes les activités de gestion de fonds particuliers ou privés.

Quelle est la convention collective du code NAF 66.30Z ?

Pour tout secteur de travail, des conventions collectives ont été mises en place pour assurer les droits des travailleurs. Ces dernières sont obligatoirement attribuées par les chefs d’entreprise aux employés.

Cependant, les conventions collectives ne concernent que les salariés. En effet, en tant qu’auto entrepreneur, vous n’aurez pas droit aux conventions 66.30Z. Les travailleurs indépendants sont libres de gérer leur temps de travail et leur volume horaire, contrairement aux salariés d’entreprise.

Pour connaitre les conventions collectives d’un secteur, le code IDCC a été mis en place. Il existe en France plus de 2000 conventions collectives. Pour le code APE 66.30Z, les codes de conventions IDCC sont les suivants :

• IDCC 478 pour les établissements financiers ;
• IDCC 16 du secteur des transports routiers et activités auxiliaires de transport ;
IDCC 573 de commerce de gros ;
• IDCC 1527 du secteur immobilier ;
• IDCC 1486 pour les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils ;
• IDCC 2120 concerne les banques ;
• IDCC 2931 pour les marchés financiers ;
• IDCC 1979 pour les hôtels, cafés et restaurants.

Bien que ces conventions collectives soient différentes, elles assurent, majoritairement, les mêmes avantages. Nous les avons regroupés comme suit pour mieux comprendre le code APE 66.30Z :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
• Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 66.30Z ?

• La mutuelle Collective et TNS : elle n’est pas obligatoire pour les auto entrepreneurs, mais est obligatoire pour les travailleurs d’entreprise.
• L’assurance multirisque professionnelle : cette assurance est aussi importante pour les travailleurs non salariés que pour les salariés. Elle couvre les dégâts liés à l’activité exercée.
• La responsabilité civile professionnelle : ne concerne que les travailleurs d’entreprise. Elle doit obligatoirement être fournie par les chefs d’entreprises pour leurs employés.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : obligatoire à la fois pour les travailleurs indépendants de gestion de fonds et pour les salariés d’entreprise. Elle permet de couvrir les frais liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
• La retraite complémentaire : quel que soit les secteurs d’activité, les travailleurs ont droit à une retraite complémentaire. Pour cela, la caisse Agirc-Arrco concerne les salariés tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 66.30Z ?

Le code APE ou NAF est une succession de 4 chiffres et d’une lettre. Il existe des codes APE pour chaque secteur d’activité d’entreprise en France.

Contrairement aux immatriculations d’entreprises, le code APE n’est pas propre à chaque entreprise. En effet, toutes entreprises d’un même secteur partagent le même code APE.

L’utilité première du code APE 66.30Z réside dans la réalisation d’études statistiques par l’INSEE. Ces statistiques économiques permettent de classer les secteurs d’activités à l’échelle nationale.

Pour les chefs d’entreprise et les salariés, il n’y a aucune utilité au code APE 66.30Z.

Comment modifier son code NAF 66.30Z ?

Vous pouvez effectuer une demande de modification de votre code APE 66.30Z en envoyant un courrier de réclamation à l’INSEE. Cependant, un formulaire de demande de changement de code 66.30Z doit être joint au courrier.

Il est aussi possible d’effectuer la demande de changement en se rendant au siège de l’INSEE.

Code 66.30Z et création du statut auto entrepreneur ?

La création d’une entreprise commence par le choix du statut juridique. Pour les auto entrepreneurs, le statut de micro entreprise est le plus intéressant. Ce régime est intéressant par les nombreux avantages qu’il procure aux travailleurs indépendants. Entre facilité de création, légèreté des démarches de création et faible taux d’imposition.

Les démarches de création de votre auto entreprise de gestion de fonds commencent en l’inscrivant sur le site du centre de formalité correspondant. Il peut s’agir de l’URSSAF ou de la chambre de commerce.

Il est possible de consulter le code APE 66.30Z dans les documents administratifs suivants, après la création de votre entreprise :

• Les bulletins de paie : ils ne concernent que les salariés d’entreprises ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 66.30Z ?

Les employés et les auto entrepreneurs dans le domaine de la gestion de fonds avec le code APE 66.30Z peuvent bénéficier de plusieurs formations certifiées. Les instituts qui les proposent sont :

• OPCO des Entreprises de Proximité ;
• ESSFIMO ;
• ATLAS.