Code APE 6810Z - Marchands de biens immobiliers

Le code APE 6810Z désigne l’activité : Activités des marchands de biens immobiliers. Il correspond à la section L de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités immobilières. La sous-classe 6810Z fait partie du groupe 68.10 : Activités des marchands de biens immobiliers.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6810Z ?

Le code APE, qui signifie Activité Principale Exercée, permet donc de désigner l’activité exercée dans une entreprise, une micro-entreprise ou une association. En France, c’est l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui se charge de distribuer l’un des 732 codes APE lorsqu’une nouvelle activité est créée.

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour le code APE 6810Z, mais les salariés et professionnels indépendants qui exercent ce type d’activité sont des agents immobiliers ou des hôteliers voire des mandataires. Plus précisément, les activités couvertes par le code APE 6810Z Activités des marchands de biens immobiliers sont la création de lotissements sans viabilisation et l’achat et la vente de biens immobiliers propres :

• Immeubles résidentiels et maisons d’habitation ;
• Immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux ;
• terres et terrains.

En revanche, la promotion immobilière à des fins de vente et la création de lotissements avec viabilisation ne sont pas des activités couvertes par ce code APE.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6810Z ?

La convention collective nationale (CNN) est choisie par le chef d’entreprise en fonction de l’activité principale de sa société. Un même code APE peut correspondre à plusieurs CNN, mais une convention est rattachée à un seul code. Une fois déterminée, la convention s’applique à tous les salariés de la société et détermine leurs principaux droits et devoirs, comme la durée de la période d’essai ou de préavis en cas de démission, la grille de salaire, les congés payés, etc. Pour le code APE 6810Z Activités des marchands de biens immobiliers, les conventions applicables sont les suivantes :

• IDCC 1527 : Immobilier (69,2 %) ;
• IDCC 1512 : Promotion immobilière (7,6 %) ;
• IDCC 1631 : Hôtellerie de plein air (6,7 %) ;
• IDCC 1979 : Hôtels, cafés, restaurants (5,1 %) ;
• IDCC 1486 : Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (2,8 %) ;
• IDCC 1596 :Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés (1,2 %) ;
• IDCC 1043 : Gardiens d’immeubles (1,1 %) ;
• Autres (6,3 %).

En revanche, les auto-entrepreneurs étant des travailleurs indépendants non-salariés, ils ne dépendent d’aucune convention nationale.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6810Z ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires peuvent varier en fonction du statut juridique des entreprises :

• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour ce type d’activité. En effet, la loi Hoguet impose aux agents immobiliers qui font de la transaction ou de la gestion immobilière d’être couverts. Aussi, pour les agents commerciaux immobiliers et mandataires, c’est la loi Alur qui impose la souscription à une telle assurance ;
• La mutuelle collective et TNS est obligatoire si vous avez des salariés, mais reste facultative si vous êtes TNS ;
• L’assurance multirisque professionnelle est vivement conseillée, surtout si vous disposez de matériel ou de locaux professionnels ;
• L’assurance Accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des employés, mais reste facultative pour les TNS ;
• La caisse complémentaire de retraite est obligatoire et s’élève à 7,87 % du salaire brut mensuel. Les commerçants et libéraux dépendent de la CIPAV ou de la SSI et les salariés d’entreprise de la caisse Agirc-Arrco, à savoir AG2R La Mondiale, Malakoff Médéric ou Klésia.

L’utilité du Code NAF 6810Z ?

Le code APE – NAF 6810Z n’a pas de grande utilité pour le chef d’entreprise, ni pour ses employés, car il n’a pas de valeur juridique, bien qu’il puisse s’avérer utile afin de définir la convention collective nationale applicable. En revanche, il sert à l’INSEE lors des statistiques élaborées sur le secteur d’activité en question. On attribue également une valeur commerciale au code APE, étant donné qu’il permet aux clients d’appels d’offres de présélectionner ou d’écarter certains prestataires en fonction de leur code APE.

Comment modifier son Code NAF 6810Z ?

Il est possible de modifier son code APE 6810Z Activités des marchands de biens immobiliers dans deux cas de figure :

• Si vous estimez que le code délivré par l’INSEE ne correspond pas à l’activité principale que vous exercez. C’est auprès de la direction régionale de cet organisme que vous devez vous adresser en joignant à votre demande le formulaire de modification du code APE 6810Z. Vous recevrez alors un nouveau code après étude de votre dossier ;
• Si l’activité principale déclarée lors du processus d’inscription d’entreprise n’est plus celle que vous exercez actuellement. Dans ce cas, vous devrez impérativement en informer votre CFE compétent en faisant part de votre situation professionnelle. Vous pourrez ainsi recevoir le code APE correspondant à votre nouvelle activité.

  Code NAF 6810Z et création du statut auto entrepreneur ?

  Contrairement à d’autres statuts juridiques, la création d’activité en tant qu’auto entrepreneur est facile et rapide. En effet, il vous suffira de remplir en ligne le formulaire P0 correspondant à votre profession et joindre les différentes pièces justificatives obligatoires. Cette démarche peut s’effectuer sur une plateforme d’aide aux auto-entrepreneurs ou sur le site officiel de l’URSSAF. Suite à l’étude de votre dossier par le CFE compétent, vous recevrez votre code APE et numéro de SIRET et pourrez ainsi débuter votre nouvelle activité.

  Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6810Z ?

  Organismes agréés par l’État, les opérateurs de compétences (OPCO) remplacent depuis 2019 les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Sur le territoire national, ce sont 11 opérateurs qui gèrent un ensemble de codes APE ou de conventions collectives.

  Pour le code APE 6810Z Activités des marchands de biens immobiliers, il existe plusieurs organismes de formation :

  • • L’OPCO des Entreprises de Proximité situé au 53 rue Ampère à Paris ;
    • L’ATLAS au 148 Boulevard Haussman de Paris ;
    • L’OPCO des ESSFIMO qui se trouve au 53 rue Ampère de Paris ;
    • L’OPCO de la Construction situé au 32 rue René-Boulanger de Paris.