Code APE 6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Le code APE 6832B désigne l’activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier. Il correspond à la section L de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités immobilières ; Activités immobilières pour compte de tiers. La sous-classe 6832B fait partie du groupe 68.32 : Administration de biens immobiliers.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6832B ?

Comme son nom l’indique, le code APE, pour Activité Principale Exercée, sert à identifier l’activité exercée par une société, une micro-entreprise ou une association. Lors de la création d’entreprise, l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) est chargé d’attribuer l’un des 732 codes APE existants en France.

Il n’existe pas de liste de métiers précise pour le code APE 6832B, mais la plupart des salariés et des travailleurs indépendants qui exercent dans les 8 687 entreprises immatriculées sous ce code sont avocats et juristes en droit immobilier.

Plus précisément, les activités couvertes par ce code APE – NAF sont les suivantes :

• activités des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature ;
• activités des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine immobilier hors secrétariat.

En revanche, l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens n’est pas rattachée à ce code APE.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6832B ?

La convention collective nationale (CNN) d’une entreprise est choisie par l’employeur. Elle s’applique à tous les salariés et définit leurs droits et devoirs principaux tels que la grille de salaire, les horaires de travail, la période d’essai et la durée du préavis de démission, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, etc. Il est important de noter qu’un seul code APE peut regrouper plusieurs conventions, en revanche, une convention ne peut avoir qu’un seul code NAF. Ce seul identifiant n’est par conséquent pas suffisant pour identifier votre CNN applicable. Il faut également connaître l’IDCC (l’identifiant des conventions collectives) qui s’appliquent au code APE en question.

En ce qui concerne le code APE 6832B, aucune convention n’est attribuée.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6832B ?

En fonction du statut juridique, les assurances et caisses de retraite obligatoires ne sont pas identiques. Voici celles qui concerne le code APE 6832B :

• La Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire, mais recommandée. En effet, elle couvre les dommages éventuels causés à autrui. Des frais qui peuvent s’avérer très élevés pour le professionnel non couvert ;
• La Mutuelle Collective et TNS est obligatoire pour les professionnels ayant des salariés, mais reste facultative pour les travailleurs non-salariés ;
• L’assurance Multirisque Professionnelle est vivement conseillée aux chefs d’entreprise qui disposent de matériels ou de locaux professionnels ;
• L’assurance Accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des salariés, mais facultative pour les TNS ;
• La Retraite Complémentaire est obligatoire quel que soit le statut juridique et correspond à 7,87 % du salaire brut mensuel. Les professionnels libéraux et les commerçants sont rattachés à la CIPAV ou la SSI alors que les salariés dépendent de la caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 6832B ?

Le code APE 6832B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier n’ayant pas de valeur juridique, il n’est pas d’une grande utilité pour le chef d’entreprise et pour ses employés. Bien qu’il puisse aider à définir la convention collective nationale applicable à la société. En revanche, c’est une donnée utile aux statistiques mises au point par l’INSEE sur les entreprises, micro-entreprises et associations de ce domaine d’activité. Une certaine valeur commerciale est également attribuée au code APE – NAF, car les clients d’appels d’offres peuvent écarter ou au contraire présélectionner certains candidats en fonction de leur code.

Comment modifier son Code NAF 6832B ?

Le code APE 6832B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier est modifiable dans deux cas de figure :

• Premièrement, si le code qui vous a été attribué par l’INSEE à la suite du processus d’inscription d’entreprise ne vous paraît pas cohérent avec l’activité que vous exercez. Dans ce cas, c’est avec la direction régionale de ce même organisme que vous devrez entrer en contact en envoyant un courrier de réclamation accompagné du formulaire de modification de code APE 6832B ;
• La deuxième situation qui vous donne la possibilité de changer votre code est que l’activité déclarée lors de la création d’entreprise ne corresponde plus à celle que vous pratiquez actuellement. C’est alors avec votre CFE (Centre de formalité des entreprises) que vous devez contacter en expliquant votre changement de situation professionnelle. Suite à l’étude de votre dossier, vous pourrez recevoir votre nouveau code APE.

Code NAF 6832B et création du statut auto entrepreneur ?

Comme tout chef d’entreprise, le travailleur indépendant non-salarié qui exerce sous le statut de l’auto-entreprise se voit attribué par l’INSEE un code APE et un numéro de SIRET. Ce qui signifie que lorsque l’activité est identique, il n’y a aucune différence entre entreprise et micro-entreprise. Toutes sont soumises aux mêmes règles. En revanche, les démarches de création d’activité sont plus rapides et simples pour le micro-entrepreneur. En effet, il suffira au professionnel de remplir le formulaire P0 associé à son secteur d’activité et de fournir les justificatifs requis à l’étude du dossier. L’inscription d’activité s’effectue en ligne sur le portail officiel de l’URSSAF ou si une plateforme d’accompagnement aux auto-entrepreneurs.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6832B ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l’État. Ils ont pour mission de récolter les fonds de la formation professionnelle continue qui leur permettront ensuite d’assurer la formation des salariés, mais aussi d’informer les employés, les chefs d’entreprise, les personnes en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle. Ces structures remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis avril 2019. En France, ce sont 11 opérateurs de ce type qui gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE – NAF.

Pour le code APE Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier, il n’existe aucun institut de formation.