Code APE 6920Z - Activités comptables

Le code APE 6920Z désigne l’activité : Activités comptables. Il correspond à la section M de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités spécialisées, scientifiques et techniques ; Activités juridiques et comptables. La sous-classe 6920Z fait partie du groupe 69.20 : Activités comptables.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6920Z ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) permet, comme son nom l’indique, d’identifier l’activité principale exercée au sein d’une entreprise, d’une micro-entreprise ou d’une association. Lors de la création d’entreprise, c’est l’INSEE (Institut national des études économiques) qui délivre l’un des 732 codes existants en France.

Il n’existe pas de liste précise de métiers pour le code APE – NAF 6920Z, mais la majorité des salariés et travailleurs indépendants qui exercent ce type d’activité sont des commissaires aux comptes ou experts-comptables. En se référant aux données officielles de l’INSEE, les activités couvertes par ce code APE sont les suivantes :

• Enregistrement d’opérations commerciales pour les entreprises ou autres ;
• Établissement ou la vérification de comptes financiers ;
• Examen des comptes et la certification de leur exactitude ;
• Établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises ;
• Activités de conseil et de représentation, pour le compte de clients, devant l’administration fiscale ;
• Activités des centres de gestion agrées.

En revanche, les activités suivantes ne sont pas rattachées au code APE 6920Z :

• Activités de traitement et de tabulation des données ;
• Conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire ;
• Recouvrement de factures.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6920Z ?

La convention collective nationale (CNN) qui s’applique à tous les employés d’une entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée au sein de celle-ci. C’est un accord qui définit les principaux droits et devoirs des salariés, comme la grille de salaire, les horaires de travail, les congés payés, le préavis de démission, la mutuelle d’entreprise, etc. Il est possible qu’un seul code NAF regroupe plusieurs conventions, comme c’est le cas pour le code APE 6920Z. Il est donc important de se référer également à l’identifiant de la Convention Collective (IDCC) :

• IDCC 787 : Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (86,3 %) ;
• IDCC 3160 : Associations de gestion et de comptabilité (2.2 %) ;
• IDCC 1237 : Centres de gestion agréés (1,4 %) ;
• Autres (10,1 %).

Cependant, les auto-entrepreneurs étant des travailleurs indépendants non-salariés, ils ne sont pas concernés par les conventions collectives.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6920Z ?

En fonction du statut juridique choisit, les chefs d’entreprise ne sont pas soumis aux mêmes assurances et caisses de retraite :

• La Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire quel que soit le statut de l’entreprise. Sa souscription couvre le professionnel en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;
• La Mutuelle Collective et TNS est obligatoire si vous avez des salariés, mais n’est que facultative si vous exercez en tant que TNS ;
• La Mutuelle Professionnelle est vivement recommandée, surtout si vous disposez de locaux ou de matériel professionnels. C’est également une couverture qui vous protège en cas de perte d’activité liée à un sinistre (cambriolage ou incendie par exemple) ;
• L’assurance Accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire pour les chefs d’entreprise qui emploient des salariés, mais reste une option pour les travailleurs non-salariés ;
• La retraite complémentaire est quant à elle obligatoire quel que soit le statut et représente 7,87 % du salaire brut. Les travailleurs libéraux et les commerçants sont rattachés à la CIPAV ou à la SSI et c’est à la caisse Agirc-Arrco référente que les salariés cotisent : APICIL, AG2R La Mondiale ou Malakoff Médéric en fonction du département.

L’utilité du Code NAF 6920Z ?

Pour le chef d’entreprise ou ses employés, le code APE 6920Z Activités comptable ne présente que peu d’intérêt, étant donné qu’il n’a pas de valeur juridique. Il peut toutefois aider à définir la convention collective nationale applicable. En revanche, c’est une donnée importante pour la mise en place des statistiques de l’INSEE. Enfin, le CODE NAF a une certaine valeur commerciale qui entre en jeu lors des appels d’offres, car certains prestataires peuvent être écartés ou au contraire présélectionnés par le client en fonction de son code.

Comment modifier son Code NAF 6920Z ?

Vous avez la possibilité de modifier votre code APE dans deux cas de figure :

• Le code qui vous a été attribué par l’INSEE lors de votre création d’entreprise est erroné, car il ne correspond pas à l’activité principale que vous exercée. C’est alors avec la direction régionale de cet organisme que vous devrez entrer en contact en leur envoyant un courrier de réclamation accompagné du formulaire de modification de code APE 6920Z ;
• L’activité que vous avez déclarée lors du processus de création d’entreprise n’est plus celle que vous exercez actuellement. Dans ce cas, c’est le CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent qui doit être informé afin que votre dossier soit révisé et que vous receviez votre nouveau code APE.

Code NAF 6920Z et création du statut auto entrepreneur ?

En lançant votre propre auto-entreprise régie sous le code APE 6920Z Activités comptables, vous bénéficiez des avantages de ce statut en ce qui concerne la création d’activité. En effet, les démarches administratives sont simples et rapides. Elles sont composées de deux étapes principales : la création d’activité en ligne via un formulaire P0 correspondant à votre profession et l’immatriculation de votre entreprise. À la suite de vos démarches, comme tout autre chef d’entreprise vous recevrez votre code APE et votre numéro de SIRET, qui vous permettront d’exercer en toute légalité.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6920Z ?

Les Opérateurs de compétences (OPCO) remplacent depuis avril 2019 les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces organismes agréés par l’État ont pour mission principale de collecter les fonds de la formation continue professionnelle, servant ensuite à financer la formation des salariés, mais ils accompagnent et renseignent sur la formation les chefs d’entreprise, les employés ou professionnels en reconversion.

Pour les activités relevant du code APE 6920Z Activités comptables, l’organisme agréé est l’ATLAS, situé au 148 Boulevard Haussmann à Paris.