Code APE 7712Z - Location et location-bail de camions
Le code APE 7712Z correspond à l’activité : Location et location-bail de camions. Il s’agit de l’un des 732 codes utilisés par l’INSEE pour identifier les activités principales exercées par les entreprises, les micro entreprises et les associations en France. Ce code appartient à la section N de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. Il se trouve dans le groupe 771 : Location et location-bail de véhicules automobiles. Voici tout ce qu’il faut connaître sur le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 7712Z ?
Le terme APE correspond à l’activité principale exercée. Le code APE 7712Z s’applique donc aux différents métiers de la location et la location-bail de camions. Par conséquent, les loueurs de camions se réfèrent généralement à ce code APE.
Le code APE 7712Z couvre la location et la location-bail des camions, véhicules automobiles lourds (plus de 3,5 tonnes) et remorques utilitaires. Les véhicules de loisirs sont aussi compris. Cependant, la location et la location-bail de véhicules utilitaires lourds ou de camions avec chauffeur n’est pas concernée par le code APE.
Quelle est la convention collective du code NAF 7712Z ?
Le code NAF 7712Z a plusieurs conventions collectives. L’employeur détermine la convention collective en fonction de l’activité principale. De plus, chaque convention a un identifiant de convention collective (IDCC) qui est défini par le Ministère du Travail. Les conventions collectives du code APE 7712Z - Location et location-bail de camions et leur identifiant sont les suivantes :
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport : IDCC 16 ;
- Services de l’automobile : IDCC 1090 ;
- Industrie laitière : IDCC 112 ;
- Machines et matériels agricoles et de travaux publics : IDCC 1404.
De plus, il est important de préciser qu’il n’y a pas de différence entre le code NAF et le code APE. Les deux terminologies sont différentes, mais elles désignent toutes deux l’activité principale exercée par l’entreprise, la micro entreprise ou l’association.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7712Z ?
Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions sont :
- Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 euros par mois et par salarié ;
- Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 euros par mois et par salarié ;
- Retraite complémentaire : elle est obligatoire et son montant représente 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants ou de la caisse Agirc-Arrco pour les salariés.
L’utilité du code NAF - APE 7712Z ?
L’INSEE utilise principalement le code NAF – APE 7712Z à des fins statistiques. En effet, le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions n’a aucune valeur juridique. Il permet néanmoins de connaître les conventions collectives qui s’appliquent à un métier donné. De plus, le code APE peut être utilisé lors d’appels d’offres. Dans ce cas, les prestataires peuvent être écartés ou présélectionnés si leur code APE ne correspond pas aux exigences du client.
Comment modifier son code NAF 7712Z ?
Vous pouvez modifier votre code APE 7712Z - Location et location-bail de camions pour deux raisons distinctes. Le code APE peut vous avoir été attribué par erreur ou vous pouvez changer l’activité principale de votre entreprise, votre micro entreprise ou votre association.
Le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions ne correspond pas exactement à votre activité principale ? Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier de réclamation à l’INSEE et remplir le formulaire de demande de modification du code d’activité principale. Les rectifications nécessaires seront effectuées et vous recevrez le bon code APE.
Le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions ne vous convient plus ? Si vous changez votre activité principale, vous devez contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises) pour lui expliquer. Vous aurez alors un autre code APE qui correspond à votre nouvelle activité principale exercée.
Code 7712Z et création du statut auto entrepreneur ?
Vous envisagez d’obtenir le statut d’auto entrepreneur ? Dans ce cas, vous recevrez le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions une fois que votre dossier a été approuvé. La première étape de la création du statut d’auto entrepreneur est de remplir en ligne le formulaire P0 micro entrepreneur et de fournir les documents demandés.
Votre dossier est ensuite transmis au CFE correspond qui valide votre nouveau statut, ou non. Si votre demande de statut d’auto entrepreneur est validée, l’INSEE vous attribue le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions. Vous recevez aussi les documents suivants :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements : il contient le numéro SIRET et le code APE ;
- Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
- Un extrait K ou Kbis qui confirme l’existence juridique de votre micro entreprise ;
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est nécessaire pour créer un compte en ligne et déclarer votre chiffre d’affaires ;
- Un avis de situation au répertoire Sirene.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7712Z ?
Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Désormais, les OPCO ont la responsabilité de collecter les fonds de la formation professionnelle continue. Le code APE 7712Z - Location et location-bail de camions n’a qu’un seul institut de formation certifié. Il s’agit de l’OPCO Mobilités qui se trouve au 43 bis, route de Vaugirard à Meudon.