Code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Le code APE 7711A désigne l’activité : Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles. Il fait partie du groupe 771 de la NAF (nomenclature d’activités française) : Location et location-bail de véhicules automobiles. Ce groupe correspond lui-même à la section N : Activités de services administratifs et de soutien. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7711A ?

En France, il existe 732 codes APE qui sont utilisés pour désigner l’activité principale exercée par les entreprises, les micro entreprises et les associations. Les codes APE sont toujours délivrés par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Les métiers concernés par le code APE 7711A sont en rapport avec la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Il s’agit donc principalement de loueurs de voitures. Il faut d’ailleurs préciser que le code APE 7711A couvre la location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur qui ne dépassent pas 3,5 tonnes. Néanmoins, la location ou la location-bail de courte durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur n’est pas couverte par le code APE 7711A.

Quelle est la convention collective du code NAF 7711A ?

Le code NAF 7711A a plusieurs conventions collectives. La convention collective est définie par l’employeur en fonction de l’activité principale. Voici les conventions collectives du code NAF 7711A ainsi que les identifiants de la convention collective (IDCC) qui sont définis par le Ministère du Travail :

• Services de l’automobile : IDCC 1090 ;
• Transports routiers et activités auxiliaires du transport : IDCC 16 ;
• Auto moto de la Réunion : IDCC 1247.

De plus, il est important de préciser que le code NAF 7711A est identique au code APE 7711A. En effet, la terminologie utilisée est parfois différente, mais il n’y a pas de différence entre les deux termes. Généralement, APE est plus fréquemment utilisé que NAF.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7711A ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers sont :

• Mutuelle collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 euros par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Il faut prévoir au moins 25 euros par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire et correspond à 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la caisse Agirc-Arrco pour les salariés tandis que les libéraux et les commerçants doivent se référer à la CIPAV ou SSI.

L’utilité du code NAF - APE 7711A ?

Le code NAF - APE 7711A a une utilité principalement statistique. En effet, le code APE n’a pas de valeur juridique. L’INSEE utilise donc les 732 codes APE pour calculer des statistiques. De plus, le code APE permet aussi de connaître les conventions collectives qui s’appliquent à l’entreprise, la micro entreprise ou l’association.

Parfois, le code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers est utilisé pour les appels d’offres. Les prestataires peuvent être écartés ou présélectionnés en fonction de leur code APE, notamment si celui-ci ne correspond pas aux exigences du client.

Comment modifier son code NAF 7711A ?

Le code NAF 7711A se modifie dans deux cas précis. Le premier est qu’il vous a été attribué par erreur. Le deuxième est que vous changez l’activité principale exercée par votre entreprise, votre micro entreprise ou votre association. Dans les deux cas, vous pouvez modifier votre code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers en suivant quelques étapes.

Si vous n’avez pas reçu le bon code APE, il vous suffit de remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale. Ensuite, vous envoyez un courrier de réclamation avec ce formulaire à l’INSEE. Vous recevrez alors le bon code APE après rectification de la part de l’INSEE.

Si vous changez votre activité principale, vous devez contacter votre CFE (centre de formalité des entreprises) afin de lui expliquer la situation. Vous recevrez ensuite un nouveau code APE.

Code 7711A et création du statut auto entrepreneur ?

Vous voulez obtenir le statut auto entrepreneur, mais vous ne savez pas comment obtenir le code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ? Vous devez d’abord vous déclarer en tant qu’auto entrepreneur et transmettre votre demande au CFE correspondant. Une fois que le CFE valide votre nouveau statut, l’INSEE vous attribue le code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Vous recevez également les documents suivants par courrier :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui contient le numéro SIRET et le code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;

   

• Un extrait K ou Kbis qui prouve l’existence juridique de votre micro entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7711A ?

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers sont l’OPCO Mobilités au 43 bis route de Vaugirard à Meudon et l’Opcommerce au 251 boulevard Pereire à Paris.