Code APE 8553Z - Enseignement de la conduite

Toute création d'entreprise implique la création d'un code APE en lien avec le code NAF, qu'il s'agisse d'une association, d'une micro-entreprise ou bien d'une entreprise.

Mais quelle est l'utilité de ces codes ? Quels métiers êtes-vous en droit d'exercer si vous avez un code APE 8553Z ? Existe-t-il des conventions collectives ou des assurances obligatoires ? Comment en changer et comment devenir auto-entrepreneur ?

Toutes les réponses pour vous guider dans votre activité d'enseignement de la conduite.

Quels sont les métiers concernés par le code 8553Z ?

Votre code APE est le 8553Z et implique que vous faites partie de la section P, encadrant l'activité ‘’enseignement’’. Il est constitué de la façon suivante :

• Division 85 : enseignement;
• Groupe 85.5, autre activités d'enseignement;
• Classe 85.53, enseignement de la conduite.

En possession d'un code APE 8553Z, vous êtes autorisé à pratiquer les activités suivantes :

• Les écoles de conduite préparant aux différents types de permis de conduire;
• Les écoles de vol, voile, navigation ne délivrant pas de certificats ou de permis commerciaux.

Vous pouvez donc travailler en qualité de :

• DIrecteur d'auto-école;
• Moniteur d'auto-école;
• Professeur permis bateau;
• Professeur de conduite ULM;
• Professeur de voile.

Cette activité regroupe donc essentiellement les moniteurs d'auto-école.

Cependant, vous n'êtes pas habilité à pratiquer :

• Les écoles de conduite destinées à des chauffeurs professionnels;
• La formation technique et professionnelle pour les conducteurs de taxi.

Quelle est la convention collective du code APE 8553Z ?

97.7% des salariés enregistrés sous le code APE 8553Z dépendent de la convention collective des services de l'automobile, portant l’IDCC 1090.

Selon votre code APE, vous pouvez répondre, d'une, de plusieurs ou d'aucune convention collective.

S'il en existe plusieurs, il appartient à votre employeur de déterminer laquelle s'applique à l'entreprise pour laquelle vous travaillez et de vous en informer en laissant apparaître sa référence sur votre bulletin de paie.

S'il n'en existe aucune, cela signifie que c'est le droit du travail qui s'applique. Sachez qu'une convention collective ne peut jamais être moins favorable que le droit du travail.

Concrètement, une convention collective sert à clarifier les relations employés et employeurs notamment sur les sujets tels que les horaires, les congés, le préavis, la période d'essai, l'hygiène. Elles ont donc vocation à contractualiser les comportements de la vie en entreprise.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8553Z ?

Que vous soyez une entreprise ou un travailleur indépendant

Retenez que, compte-tenu des dispositions de l'article L211-1 du Code des assurances, votre élève est considéré comme un tiers et que tout ce qui peut lui arriver pendant le cours de conduite relève de votre responsabilité. Au même titre que vous êtes également considéré comme totalement responsable du véhicule et donc de tous les éventuels dommages causés par ce dernier.

Ainsi, vous l'aurez compris, si vous êtes moniteur d’auto-école, vous dépendez du régime de responsabilité spécifique, du fait de la réglementation de votre activité. La souscription d'un contrat responsabilité civile professionnelle est obligatoire,.

De plus, vous êtes tenus d'adhérer et de cotiser à une caisse de retraite. Agirc-Arrco, CIPAV ou SSI, en fonction de votre statut.

Pour les entreprises ayant des salariés

Pour les entreprises en possession d'un code APE 8553Z, vous avez également l'obligation de souscrire :

• Une mutuelle entreprise visant à couvrir les frais de santé de vos salariés. Ces derniers doivent impérativement être informés du coût de l'assurance, de leurs garanties et de tout changement majeur du contrat;
• Un contrat couvrant les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de trajet, s'appelant également AT/MP doit également être souscrit pour vos employés salariés

Pour les travailleurs libéraux

Pour les travailleurs libéraux en possession d'un code APE 8553Z, aucune autre obligation d'assurance n'est requise. Cependant, il est conseillé de souscrire un contrat frais de santé qui interviendra en complément des remboursements de la sécurité sociale et, également, de souscrire un contrat AT/MP afin de vous protéger vous ou votre entreprise en cas d'accident.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8553Z ?

Il existe un institut de formation spécialement dédié aux activités relevant du code APE 8553Z. Il s'agit de l'OPCO Mobilité, situé au 43 bis route de Vaugirard dans les Hautes-Seines, à Meudon.

Un OPCO est un institut chargé de collecter des fonds, dédiés au financement des formations professionnelles continues, pour les salariés d'une entreprise.

Avant le 1er avril 2019, cette mission incombait à des OPCA.

Comment modifier son code APE 8553Z ?

Votre code APE 8553Z peut être changé si votre activité principale n'est plus la même ou si votre code APE présente une anomalie. La procédure de modification n'est pas identique dans les deux cas.

Si votre activité principale n'est plus la même ?

Si votre activité majeure n'est plus celle déclarée lors de la création de votre entreprise, vous pouvez bien entendu en changer. En effet, il est nécessaire de déclarer au titre de votre activité principale, celle qui est plus importante soit en termes de chiffres d'affaires, soit en termes de nombre de salariés. Ce cas de figure peut arriver, car vous exercez plusieurs activités, et que l'une a pris le dessus sur les autres.En l'occurrence, dans votre cas, l'activité d'enseignement de la conduite est devenue ou n'est plus votre activité principale.

Si vous êtes dans cette situation, il vous appartient de prendre contact avec votre CFE en déclarant votre situation et en lui demandant de procéder à sa modification.

Rappelons que votre CFE est votre interlocuteur de premier ordre pour toutes les démarches administratives concernant votre entreprise. Le CFE référent dépend de votre activité et de l'adresse du siège de votre entreprise.

Si l'INSEE vous a communiqué un mauvais code APE ?

Il peut arriver qu'un code APE vous ait été communiqué par erreur et n'est pas le reflet de votre situation exacte.

Si vous êtes dans cette situation, il vous appartient de contacter cet organisme et de demander le changement de votre code APE 8553Z. Un formulaire de demande de modification de code est disponible sur le site de l'INSEE.

Une fois complété, vous devez le transmettre par courrier ou par email, et l'accompagner d'une demande avec l'en-tête de votre entreprise.