Code APE 8560Z - Activités de soutien à l'enseignement

Votre code APE est le 8560Z ? Vous vous posez des questions sur les métiers autorisés sous ce code ? Les conventions collectives ? Les obligations en matière d’assurances et de retraite ? Ou encore comment créer votre micro-entreprise d'activités de soutien à l'enseignement ? A quoi servent les codes NAF et APE ? Ou comment modifier votre code APE 8560Z ? Quels sont les instituts de formation agréés ? Retrouvez toutes ces informations dans cet article.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 8560Z ? Quelle est son utilité ?

L’INSEE a mis en place un classement par secteur d'activités, appelé la Nomenclature d’Activité Française (ou NAF). De cette répartition, découle le code d'activité Principale Exercée (soit le code APE), qui porte un numéro identique, et sert ainsi à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise, d'une micro-entreprise ou d'une association.

Un code APE est donc attribué à toute entreprise lors de sa création et se retrouve sur les fiches de paie ou sur l’extrait Kbis.

Ce code APE n’a pas de valeur juridique, il est essentiellement utilisé par l’INSEE à des fins statistiques, et le code NAF pour déterminer les conventions collectives applicables.

Enfin, ce code est utile (et parfois préjudiciable) dans le cadre des appels d’offres. Les acheteurs potentiels peuvent l'utiliser en effectuant une présélection des offreurs. De votre côté, vous serez en mesure de répondre à cet appel d'offres uniquement si votre code APE correspond.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 8560Z ?

Selon la NAF, le code APE 8560Z désigne les “Activités de soutien à l'enseignement”. Cette sous-classe comprend donc les activités non pédagogiques de soutien aux processus ou systèmes éducatifs. En l'occurrence, les activités autorisées sous la sous-classe 85.60Z sont :

• Le conseil dans le domaine éducatif;
• Les activités de conseil en orientation scolaire;
• Les activités d'évaluation des tests de connaissances;
• Les activités de tests de connaissances;
• L'organisation de programmes d'échanges d'étudiants;
• L'organisation d'activités de soutien scolaire sans prestation de service d'enseignement.

Voici quelques exemples de métiers possibles avec le code APE 8560Z :

• Conseiller principal d'education;
• Assistant d'éducation;
• Psychologue de l'education nationale;
• Coordinateur de programmes d'échanges étudiants.

Notez que la recherche et le développement expérimental en sciences humaines et sociales n’en font pas partie.

Quelle est la convention collective du code APE 8560Z ?

Le code APE permet de connaître la liste des conventions collectives pouvant être appliquées à un secteur d'activité particulier. Cependant, il appartient à l'employeur de choisir parmi cette liste laquelle sera applicable à son entreprise.

Pour information, les salariés du domaine des activités de soutien à l'enseignement, avec le code 8560Z, sont répartis principalement dans les conventions collectives ci-dessous :

• Enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) ;
• Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ;
• Bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (IDCC 1486) ;
• Organismes de formation (IDCC 1516) ;
• Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

Une convention collective s'applique aux salariés, mais les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par celle-ci.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 8560Z ?

Pour exercer des activités de soutien à l'enseignement, les détenteurs du code 8560Z doivent justifier de certaines assurances et également cotiser à la caisse de retraite :

Vous pouvez envisager la souscription d'une assurance multirisque professionnelle si vous détenez des locaux professionnels, du matériel professionnel et informatique. Cette assurance couvre vos biens en cas de dommages et n'est pas obligatoire.

• Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels, dont vous pourriez être tenu pour responsable lors de la pratique de votre activité. En effet, vous relevez d'un régime de responsabilité spécifique et êtes responsable tant des dommages que vous causez vous-même, que des dommages causés par un élève à un autre élève ou à un tiers;
• Un contrat de mutuelle santé est obligatoire pour les entreprises pour couvrir tous les salariés et est facultatif pour les travailleurs non salariés. Ces derniers peuvent souscrire, en complément du régime de base de la Sécurité sociale, une mutuelle TNS.
• L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles est obligatoire dans les entreprises avec des salariés et facultative pour un TNS qui peut alors souscrire son propre contrat AT/MP s'il le souhaite.

La cotisation à une caisse de retraite est obligatoire. Les salariés cotisent à l’Agirc-Arrco. Les travailleurs indépendants cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à la CIPAV.

Code 8560Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Les démarches pour créer une auto-entreprise commencent par la création d'un compte sur le site de l’URSSAF. Vous devez compléter un formulaire de déclaration reprenant vos informations personnelles et celles relatives à l'entreprise. C'est donc très simple et rapide.

Votre dossier sera étudié et il vous sera attribué un code APE et un numéro SIRET, comme tout chef d’entreprise. Parce que vous êtes enregistré sous le même code APE 8560Z, vous aurez alors les mêmes obligations que n'importe quel autre chef d’entreprise exerçant sous ce même code.

Vous pouvez bénéficier de ce statut à la création de votre entreprise tant que vous ne dépassez pas un certain chiffre d'affaires. Vous pourrez ainsi profiter d'une exonération de la TVA et de démarches comptables allégées.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8560Z ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les OPCA, depuis le 1er avril 2019. A noter que les OPCO sont responsables de collecterles fonds de la formation professionnelle continue visant à financer la formation des salariés.

Et depuis 2021, les entreprises versent directement à l'URSSAF leur contribution à la formation professionnelle et en alternance.

Il n’existe pas d’institut de formation certifié relatif au code APE 8560Z.

Comment modifier son code APE 8560Z ?

La modification de son code APE 8560Z peut intervenir dans deux cas : soit un changement d’activité principale, soit une anomalie avec l'attribution d'un code APE.

En cas de changement d’activité, il vous faudra faire la demande de modification auprès de votre CFE référent.

En cas de code erroné, la demande devra être adressée directement à l'INSEE.